Loi du 17 juin 2000
1. portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale;
2. relative à la dénomination de la Commission de Travail de la Chambre des Députés.

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Loi du 17 juin 2000

portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale;
relative à la dénomination de la Commission de Travail de la Chambre des Députés.

Nous JEAN, par la gr‰ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mai 2000 et celle du Conseil d'Etat du 13 juin 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 97 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale est modifié comme suit:

A Au paragraphe 1 sont ajoutés les alinéas suivants:
«     

Il a par ailleurs droit à des jetons de présence pour sa participation aux séances plénières et aux réunions de commission.

Les jetons de présence prévus à l'alinéa qui précède sont fixés à 600 frs NI 100.

Il est payé un seul jeton de présence par demi-journée.

Le député n'a droit au paiement du jeton de présence que si sa présence est dûment marquée au procès-verbal de la séance plénière ou de la réunion de commission, et s'il a participé personnellement au moins à tous les votes sauf un au cas où des votes ont eu lieu au cours de la séance plénière, respectivement de la réunion de commission.

     »
B Au 2e alinéa du paragraphe 1, le bout de phrase «250 points indiciaires» est remplacé par «300 points indiciaires».

Art. 2.

Si une loi se réfère à la «Commission de Travail de la Chambre des Députés», ces termes s'entendent comme «Conférence des Présidents de la Chambre des Députés».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 17 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4652, sess. ord. 1999-2000.


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