Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 mai 2000 et celle du Conseil d'Etat du 30 mai 2000 portant qu'il n'yn a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 12-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié et complété comme suit:

«     
a) Au paragraphe (4), le deuxième alinéa est libellé comme suit:
«     

Afin d'assurer la couverture globale en principal et intérêts des lettres de gage en circulation et des autres créances bénéficiant du privilège mentionné à l'article 12-8, les banques d'émission de lettres de gage doivent prendre les mesures appropriées et peuvent recourir notamment à des instruments financiers à terme. Les valeurs résultant de telles mesures doivent être comprises dans les valeurs de couverture exigées par la présente loi. Les sommes dues au titre de ces mesures, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article 12-8

     »
b) Le même paragraphe (4) est complété par un troisième alinéa libellé comme suit:
«     

Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées à l'article 12-2 ne bénéficient pas de ce privilège.

     »
     »

Art. 2.

L'article 12-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié et complété comme suit:

«     
a) Le paragraphe (5) est libellé comme suit:
«     

(5)

Dès qu'un des actes décrits à l'article 60, paragraphe (3) ou à l'article 61, paragraphe (1) est posé à l'égard de la banque d'émission de lettres de gage, la Commission exerce de plein droit la fonction de gestionnaire pour l'ensemble constitué par les lettres de gage et leurs valeurs de couverture. Cette fonction est exercée par la Commission aussi longtemps que les procédures d'assainissement et de liquidation mises en Ïuvre à la suite des actes précités produisent leurs effets.

Les articles 60 et 61 ne s'appliquent pas à l'ensemble constitué par les lettres de gage et leurs valeurs de couverture.

La Commission gère les valeurs de couverture, exerce au fur et à mesure de leurs échéances les droits des porteurs de lettres de gage sur les valeurs de couverture au nom des porteurs de lettres de gage et au nom de la banque d'émission de lettres de gage, au nom ou pour le compte de laquelle ces valeurs sont détenues par des tiers ou inscrites ou enregistrées auprès de tiers ou sur des registres publics.

Les lettres de gage sont payées à leurs échéances respectives.

La Commission peut conclure avec un établissement de crédit hypothécaire agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté Européenne de l'Espace Economique Européen ou de l'OCDE un contrat de service portant sur la gestion des lettres de gage et la réalisation des valeurs de couverture au fur et à mesure des échéances des lettres de gage.

Elle peut aussi transférer l'ensemble constitué par les lettres de gage et les valeurs de couverture à un établissement de crédit hypothécaire ou à un émetteur de lettres de gage agréé et contrôlé par les autorités compétentes désignées à l'alinéa précédent.

S'il reste des avoirs après désintéressement total des créanciers bénéficiant du privilège, ceux-ci sont transférés à la masse de la liquidation de la banque d'émission de lettres de gage.

Si les valeurs de couverture s'avèrent insuffisantes pour désintéresser totalement les créanciers bénéficiant du privilège, ceux-ci peuvent produire dans la masse et les règles ordinaires de la liquidation collective s'appliquent.

     »
b) Il est inséré un nouveau paragraphe (6) libellé comme suit:
«     

(6)

Nonobstant les dispositions de l'article 450 du Code de commerce, la liquidation collective d'une banque d'émission de lettres de gage n'a pas pour effet de rendre exigibles les lettres de gage et autres créances bénéficiant du privilège mentionné au présent article.

     »
c) Il est inséré un nouveau paragraphe (7) libellé comme suit:
«     

(7)

Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec la banque d'émission de lettres de gage, ni aux actes juridiques accomplis par elle ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement liés aux opérations prévues à l'article 12-1 et aux contrats sur instruments financiers à terme s'y rapportant.

     »
d) L'ancien paragraphe (6) est numéroté en paragraphe (8).
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. n° 4632, sess. ord. 1999-2000.


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