Loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

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Loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mai 2000 et celle du Conseil d'Etat du 13 juin 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, tel qu'il a été modifié, est modifié comme suit:

«     
(a) L'article 1bis est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 1bis.

(1)

La Banque centrale du Luxembourg (BCL) et le Service central de la statistique et des études économiques (STATEC) sont ensemble en charge de la compilation de la balance des paiements du Grand-Duché et, d'un commun accord, de l'élaboration du système de collecte de données ainsi que de la méthodologie et des concepts et définitions afférents. Dans ce cadre, la BCL est responsable pour l'établissement du compte d'opérations financières et de la position extérieure globale du Grand-Duché ainsi que pour l'évaluation des revenus d'investissement; le STATEC est responsable pour l'établissement du compte de capital et de la balance courante du Grand-Duché, à l'exception des revenus d'investissement, ainsi que pour les enquêtes sur l'investissement direct étranger. Les modalités d'exécution du présent paragraphe, portant notamment sur la collecte, le contrôle et la gestion des données, font l'objet d'un accord entre la BCL et le STATEC.

(2)

Aux fins de l'exécution du paragraphe (1), la BCL et le STATEC utilisent d'une part les données collectées par eux-mêmes, soit directement, soit par délégation à l'IBLC en conformité avec l'article 2, et d'autre part les données collectées par d'autres administrations nationales ou établissements publics compétents qui sont tenus et autorisés à librement échanger avec eux à ces seules fins les données utiles. A ces mêmes fins, la BCL et le STATEC établissent auprès de la BCL une base de données commune relative aux données de la balance des paiements et de la position extérieure globale, qu'ils peuvent chacun consulter sans restriction, et dont les modalités de gestion font l'objet de l'accord prévu au paragraphe (1), sous la condition que les données peuvent uniquement être utilisées à des fins statistiques.

(3)

Nonobstant les dispositions de l'article 2 qui permettent à l'IBLC de continuer à exercer sa mission conformément au point 3 de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la mise en oeuvre du présent article par la BCL et le STATEC est faite dès avant la cessation de ses t‰ches par l'IBLC aux fins de préparer cette cessation.

(4)

La BCL est remboursée des frais additionnels qu'elle supporte en relation avec la mise en place et la gestion du système de collecte et de traitement des données pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale, ainsi qu'avec la constitution et la gestion de la base de données commune. Ces frais ont trait à l'infrastructure mise à disposition ainsi qu'aux travaux, notamment d'ordre administratif, méthodologique et informatique. Ces frais font l'objet d'un accord, pluriannuel et renégociable, conclu entre la BCL et le Gouvernement. Un décompte en fin de chaque exercice financier, contrôlé par le réviseur aux comptes de la BCL, est transmis au Ministre chargé des relations avec la BCL.

     »
(b) Le paragraphe (5) de l'article 2 est remplacé par le libellé suivant:
«     

(5)

La BCL, le STATEC ainsi que les administrations nationales et établissements publics compétents prêtent leurs services à l'Institut pour assurer la collecte et le traitement des informations requises pour l'établissement de la balance des paiements.

     »
(c) Au paragraphe (6) de l'article 2, les mots «respectivement de la BCL et» sont insérés avant «du STATEC», et le mot «auquel» est remplacé par «auxquels».

Il y est ajouté la phrase:

«     

Le bureau de l'IBLC à Luxembourg est domicilié auprès de la BCL.

     »

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:

Pour le Grand-Duc:

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. n° 4626; sess. ord. 1999-2000.


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