Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel.

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Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mai 2000 et celle du Conseil d'Etat du 13 juin 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé sous la dénomination «Centre national sportif et culturel» un établissement public désigné ci-après le Centre.

Le Centre dispose de la personnalité juridique. Il jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions le sport.

Le Centre exploite le complexe sportif qui comprend, d'une part, la salle omnisports et multifonctionnelle ainsi que les salles sportives spécifiques et, d'autre part, le complexe de natation avec plusieurs bassins dont celui à dimensions olympiques. Le Centre groupe les propriétés domaniales inscrites au cadastre de la commune de Luxembourg suivant relevé annexé qui fait partie intégrante de la présente loi.

Le siège de l'établissement est fixé à Luxembourg.

Art. 2.

Le Centre a pour mission de gérer l'ensemble des installations au titre:

1. de leur prioritaire vocation sportive dans l'intérêt des activités des fédérations sportives, du sport scolaire, de manifestations sportives de tout genre, ainsi que de la natation compétitive et récréative;
2. de leur vocation culturelle pour le déroulement d'événements et de spectacles susceptibles d'attirer un grand public;
3. d'une vocation accessoire à caractère congressiste;
4. des possibilités et disponibilités de séjour, d'hébergement et de restauration.

Il peut sous-traiter par contrat l'exécution de certaines tâches relevant du domaine de l'entretien des installations, de l'hébergement et de la restauration.

L'affectation des terrains et bâtiments mis à la disposition du Centre, les principes relatifs à leur jouissance et les obligations incombant aux parties sont régis par une convention à conclure entre l'Etat et le Centre.

Art. 3.

1)

Le Centre est administré par un conseil d'administration composé de neuf membres nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Conseil de Gouvernement, dont

- un membre représentant le Comité olympique et sportif luxembourgeois en tant qu'organisme central du sport;
- un membre représentant l'organisation associative de la culture,
- un membre représentant la Ville de Luxembourg et
- un membre choisi pour ses compétences dans l'administration d'entreprises.

2)

Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler le Centre ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs du Centre ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur du Centre.

3)

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par le Conseil de Gouvernement.

4)

Le conseil d'administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.

5)

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable à son terme.

6)

Le conseil d'administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Toutefois, le Grand-Duc peut révoquer un membre avant l'expiration de son mandat sur proposition du ministre de tutelle, le conseil d'administration entendu en son avis.

7)

En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

8)

Le conseil d'administration a la faculté de recourir à l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, si celui-ci le leur demande.

9)

Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d'administration sont fixés par le Gouvernement en Conseil et sont à charge du Centre.

Art. 4.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de l'établissement l'exigent. Il doit être convoqué à la demande de deux de ses membres et au moins une fois tous les trois mois. Le délai de convocation est de cinq jours, sauf le cas d'urgence à apprécier par le président. La convocation indique l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, le vote de celui qui assure la présidence est prépondérant.

Art. 5.

Le conseil d'administration décide notamment sur les points suivants, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour les points sous (1):

(1)
le budget d'investissement et d'exploitation ainsi que les comptes de fin d'exercice;
l'engagement et le licenciement du directeur;
l'organigramme, la grille des emplois et leur classification ainsi que les conditions et modalités de rémunération et le volume des tâches du personnel;
les travaux de construction, de grosses réparations ou de démolitions;
les emprunts à contracter;
l'acceptation et le refus de dons et de legs;
(2)
les orientations générales quant aux utilisations et activités du Centre;
le rapport général d'activités;
les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure;
les conventions à conclure;
l'engagement du personnel du Centre.

Les décisions qui ont une incidence directe sur le budget de l'Etat sont soumises à l'approbation du Conseil de Gouvernement.

Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom du Centre, poursuite et diligence du président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration élabore un règlement d'ordre intérieur déterminant les modalités de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de tutelle.

Art. 6.

Le conseil d'administration est assisté par du personnel qui, sans préjudice de l'article 13, est lié au Centre par un contrat de louage de services de droit privé.

Le conseil d'administration définit les attributions administratives et financières du directeur.

Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 7.

Les ressources du Centre proviennent notamment:

1. des contributions inscrites au budget de l'Etat;
2. de la location et de la mise à disposition des installations;
3. du remboursement par des tiers de services et de prestations offerts;
4. des revenus d'exploitations et de manifestations;
5. des services commissionnés et concessionnés;
6. de dons et legs;
7. d'emprunts.

Art. 8.

Les comptes du Centre sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale et l'exercice coïncide avec l'année civile.

A la clôture de chaque exercice, le directeur soumet au conseil d'administration un projet de budget et un projet de compte d'exploitation.

Art. 9.

Pour contrôler les comptes du Centre ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables, le Gouvernement en conseil désigne un réviseur d'entreprise remplissant les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de ladite profession.

Le mandat du réviseur d'entreprise a une durée de trois ans et est renouvelable. Sa rémunération est à charge du Centre.

Il remet son rapport au conseil d'administration pour le premier mai de l'année qui suit l'exercice contrôlé.

Art. 10.

Pour le 15 mai au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement les comptes de fin d'exercice accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du Centre, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise.

La décharge du conseil d'administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois.

Art. 11.

Le Centre est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l'emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés.

Art. 12.

Le Centre est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l'exception des taxes rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial, le Centre reste passible de l'impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel ou commercial.

L'application de l'article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est étendue au Centre.

Les actes passés au nom et en faveur du Centre sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de succession.

Les dons en espèces faits au Centre sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, l'article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée est complété par l'ajout des termes «au Centre national sportif et culturel».

Art. 13.

Les fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, employés ou ouvriers de l'Etat faisant actuellement partie du cadre du personnel du Centre sportif national conformément à l'article 21 de la loi du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports sont repris par l'établissement suivant les modalités ci-après:

(1) Les fonctionnaires du Centre sportif national obtiennent une nomination auprès du Centre au niveau des fonctions qu'ils occupent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les fonctionnaires stagiaires obtiennent une admission au stage dans leur carrière respective.

Ils bénéficient d'une réduction de stage égale à la période de stage accomplie au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les employés et ouvriers de l'Etat sont engagés auprès du Centre tout en conservant les droits attachés à leur ancienneté acquis dans le cadre de leur contrat originaire. Le directeur décide de leur affectation.

Les carrières sont réglées en ce qui concerne les différentes fonctions qu'elles comportent, le nombre d'emplois, les fonctions de promotion ainsi que les conditions et la forme des nominations par les dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat et par la loi du 29 novembre 1988 pour autant que les dispositions de celle-ci ne sont pas contraires à la présente loi.

Le nombre des fonctions du cadre fermé et des grades de substitution est arrêté pour le Centre au niveau du nombre des emplois occupés au moment de la mise en vigueur de la présente loi.

Les modifications législatives, apportées ultérieurement aux carrières, sont applicables aux agents précités du Centre.

Les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, les employés de l'Etat et les ouvriers de l'Etat, en service auprès du Centre sportif national à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter entre leur statut actuel et le nouveau régime établi par la présente loi.

(2) Le personnel visé à l'alinéa final du paragraphe (1) ci-dessus peut bénéficier d'un changement d'administration dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi modifiée du 27 mars 1986 selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration.

Il peut être changé d'office d'administration par le Gouvernement en conseil sur initiative soit du ministre de tutelle, soit du conseil d'administration du Centre.

Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et concernant notamment la protection et la discipline, et de celles contenues dans la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et concernant notamment la résiliation du contrat, les décisions et interventions que les lois ou règlements régissant le statut de ce personnel attribuent au Gouvernement en conseil ou à un membre du Gouvernement, sont prises respectivement soit par le ministre compétent soit par le conseil d'administration.

(3) Le Centre rembourse au Trésor les traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics repris.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 4571; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.


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