Loi du 8 août 2000 portant révision de l'article 118 de la Constitution.
Loi du 8 août 2000 portant révision de l'article 118 de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2000 et celle du Conseil d'Etat du 21 juillet 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L'article 118 de la Constitution est rédigé comme suit:
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Art. 118. Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle à l'approbation du Statut de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998, et à l'exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues par ledit Statut. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Genève, le 8 août 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
| Doc. parl. 4634, sess. ord. 1999-2000. |
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