Loi du 8 août 2000 portant modification
a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,
b) de l'article 3 du code d'instruction criminelle,
c) de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés et
d) de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.


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