Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant:
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- la loi du 8 décembre 1994 relative:
* aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;
* aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.


Retour
haut de page