Loi du 30 mars 2001 portant approbation
1) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
2) du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996;
3) du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996 et portant modification d'autres dispositions légales.

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Loi du 30 mars 2001 portant approbation

1) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
2) du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996;
3) du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996 et portant modification d'autres dispositions légales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2001 et celle du Conseil d'Etat du 13 mars 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés:

1) la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
2) le Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996;
3) le Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Art. 2.

L'article 496-2 du Code pénal est complété par un alinéa 2 qui a la teneur suivante:

«Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l'article précédent, à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.»

Art. 3.

L'article 496-3 du Code pénal est modifié comme suit:

«Est puni des peines prévues à l'article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit.»

Art. 4.

A la suite de l'article 496-3 du Code pénal est inséré un article 496-4 du Code pénal qui a la teneur suivante:

«     

Art. 496-4.

Est puni des peines prévues à l'article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d'une obligation spécifique, en vue d'éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d'une institution internationale.

Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d'une institution internationale.

     »

Art. 5.

L'article 40 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complété par un alinéa 5) qui a la teneur suivante:

«     
5) les accusations portées par la Chambre des députés contre les membres de la Commission des Communautés Européennes pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 ou 246 à 252 du Code pénal, commises dans l'exercice de leurs fonctions.
     »

Art. 6.

A la suite de l'article 503 du Code d'instruction criminelle est inséré un article 503-1 qui a la teneur suivante:

«Les articles 485 à 503 sont applicables aux membres de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 et 246 à 252 du Code pénal, commises dans l'exercice de leurs fonctions.»

Art. 7.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que, sauf les cas couverts par l'article 6, paragraphe premier du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en son point a), il n'appliquera les règles de compétence visées aux points b), c) et d) de la même disposition du Protocole qu'à la condition que l'auteur de l'infraction ait la nationalité luxembourgeoise.

Art. 8.

Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b) du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union Européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Château de Fischbach, le 30 mars 2001.

Henri

Doc. parl. No. 4552, sess. ord. 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.


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