Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

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Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.


1ère PARTIE – Les droits d'auteur
Section 1 – Dispositions générales
Section 2 – Des exceptions aux droits d'auteur
Section 3 – Le contrat d'édition
Section 4 – Le contrat de représentation
Section 5 – Les œuvres audiovisuelles
Section 6 – Les œuvres plastiques
Section 7 – Les programmes d'ordinateur
2ième PARTIE — Les droits voisins
Section 1 – Dispositions générales
Section 2 – Dispositions relatives aux artistes interprètes ou exécutants
Section 3 – Dispositions relatives aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de première fixation de films
Section 4 – Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion
3ième PARTIE — La communication au public par satellite et la retransmission par câble
Section 1 – Communication par satellite
Section 2 – Retransmission par câble
Section 3 – Autorisation d'émission
4ièmePARTIE — Dispositions relatives au prêt et à la location
5ième PARTIE — Organismes de gestion et de répartition des droits
6ièmePARTIE — Protection des droits sui generis sur des bases de données
7ième PARTIE — Droit des étrangers
8ième PARTIE — Actions civiles
9ième PARTIE — Sanctions pénales
10ième PARTIE — Difficultés et abus de négociation
Section 1 – Médiateur
Section 2 – Abus de négociation
11ième PARTIE — Impossibilité de déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins
12ième PARTIE — Commission des droits d'auteur et des droits voisins
13ième PARTIE — Registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données
14ième PARTIE — Dispositions transitoires et abrogatoires

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 février 2001 et celle du Conseil d'Etat du 13 mars 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

1ère PARTIE – Les droits d'auteur
Section 1 – Dispositions générales

Art. 1er.

1.

Les droits d'auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu'en soient le genre et la forme ou l'expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d'ordinateur.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.

2.

Sont des bases de données au sens du paragraphe précédent, les recueils ou compilations d'œuvres ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière structurée ayant nécessité un investissement substantiel.

Sont protégées les bases de données originales dont la structure, par le choix ou la disposition des éléments qu'elles contiennent, constituent une création propre à leur auteur, qu'elles soient accessibles par des moyens électroniques ou par d'autres moyens, à l'exclusion des phonogrammes et des œuvres audiovisuelles.

La protection des bases de données ne s'étend pas à leur contenu ni aux programmes d'ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation, sans préjudice de la protection propre de ces éléments.

Art. 2.

Indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l'auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Art. 3.

1.

L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

2.

Le droit de reproduction comporte pour l'auteur le droit exclusif d'autoriser l'adaptation, l'arrangement ou la traduction de son œuvre.

3.

Le droit de reproduction comprend le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser l'intégration et l'extraction de son œuvre dans ou à partir d'une base de données.

4.

L'auteur d'une œuvre jouit du droit exclusif d'autoriser la location et le prêt de l'original et des copies de son œuvre.

Art. 4.

L'auteur d'une œuvre jouit du droit exclusif d'autoriser sa communication au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau.

Constitue également une communication au public la mise à la disposition d'œuvres protégées de manière que le public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Art. 5.

1.

Lorsque les droits d'auteur sont indivis, leur exercice est réglé par convention. A défaut de convention, aucun des coauteurs ne peut les exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord.

2.

Toutefois, chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans l'intervention des autres, l'atteinte qui serait portée aux droits d'auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part à condition de mettre en cause les autres coauteurs.

3.

Lorsque la contribution des coauteurs dans l'œuvre de collaboration peut être individualisée, chacun d'eux pourra, sauf convention contraire, exploiter isolément sa contribution personnelle pour autant que cette exploitation ne se fasse pas avec celle d'un autre coauteur et qu'elle ne porte pas préjudice à l'œuvre commune.

Art. 6.

Est dite «œuvre dirigée», l'œuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou morale qui l'édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s'intégrer dans cet ensemble.

Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'œuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur l'œuvre.

Art. 7.

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

L'éditeur d'une œuvre anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, représentant l'auteur.

Art. 8.

Après le décès de l'auteur, ses droits sont exercés par ses héritiers et ayants droit.

Art. 9.

1.

Les droits d'auteur se prolongent pendant 70 ans après le décès de l'auteur au profit de ses héritiers et de ses ayants droit.

2.

Lorsque l'œuvre est le produit d'une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont inséparables, les droits d'auteurs existent au profit de tous les ayants droit jusque 70 ans après la mort du survivant des collaborateurs.

La protection d'une œuvre audiovisuelle prend fin 70 ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes: le réalisateur principal, les auteurs du scénario, des dialogues et des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement créées pour être utilisées dans l'œuvre, qu'ils soient coauteurs ou non.

3.

La durée des droits d'auteur sur les œuvres anonymes, pseudonymes et dirigées est de 70 ans à compter du jour où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.

Cette durée court pour chaque élément séparément si l'œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes.

Si l'identité de l'auteur de l'œuvre anonyme ou pseudonyme est établie, l'auteur ou ses ayants droit peuvent revendiquer la protection pendant toute la durée visée au paragraphe 1.

4.

Toute personne qui, après l'expiration de la protection par les droits d'auteur, publie ou communique licitement au public, pour la première fois, une œuvre non publiée auparavant, est investie de droits patrimoniaux équivalant à ceux dont bénéficie l'auteur, pendant une durée de 25 ans à compter du moment où l'œuvre a été pour la première fois publiée ou communiquée au public.

5.

Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1 er janvier qui suit le fait générateur.

Section 2 – Des exceptions aux droits d'auteur

Art. 10.

Lorsque l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut interdire:

les courtes citations en original ou en traduction, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

Les utilisations visées à l'alinéa ci-avant ne peuvent être faites sans l'autorisation de l'auteur que pour autant qu'elles soient conformes aux bons usages, qu'elles ne poursuivent pas un but de lucre et qu'elles ne portent atteinte ni à l'œuvre ni à son exploitation.

Le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre reproduite ou citée doivent être mentionnés s'ils figurent dans la source.

la reproduction et la communication au public d'œuvres à titre d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique et dans la mesure justifiée par le but à atteindre et sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'œuvres ou d'œuvres plastiques dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité.
la reproduction d'une œuvre effectuée à titre gratuit par le copiste et pour son usage strictement privé, non destinée à une utilisation ou à une communication publiques, et à condition que cette reproduction ne porte pas préjudice à l'édition de l'œuvre originale.
le stockage temporaire, y compris le téléchargement sur un support électronique, d'une œuvre protégée acquise licitement, si cette opération n'a pas d'autre but que de rendre l'œuvre perceptible par celui qui la pratique ou qu'elle est accessoire à un processus technologique.
la caricature, la parodie ou le pastiche qui a pour but de railler l'œuvre parodiée, à la condition qu'ils répondent aux bons usages en la matière et notamment qu'ils n'empruntent que les éléments strictement nécessaires à la caricature et ne dénigrent pas l'œuvre.
la reproduction et la communication d'œuvres situées dans un lieu accessible au public, lorsque ces œuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication.
les actes officiels de l'autorité et leur traduction officielle, ainsi que les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des tribunaux ou dans les réunions politiques. Toutefois, l'auteur a seul le droit de tirer à part ou de réunir en recueil ses discours.
les nouvelles du jour et les faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
10°

les enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions, à condition qu'ils ne soient utilisés aux fins d'émissions que pendant les trois mois qui suivent la communication enregistrée et qu'ils soient ensuite détruits ou rendus impropres à l'usage.

Les enregistrements visés à l'alinéa précédent peuvent cependant être conservés dans des archives officielles s'ils possèdent un caractère exceptionnel de documentation. Les modalités de cette conservation seront fixées par un règlement grand-ducal.

11° la reproduction d'une œuvre licitement accessible au public, réalisée par une bibliothèque, une cinémathèque, un centre de documentation ou une autre institution scientifique ou culturelle non commerciale dans le seul but de préserver le patrimoine et d'effectuer tous travaux raisonnablement utiles à la sauvegarde de cette œuvre, à condition de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale desdites œuvres et de ne pas causer de préjudice aux intérêts légitimes des auteurs, ainsi que la communication publique des œuvres audiovisuelles par ces institutions dans le but de faire connaître le patrimoine culturel, à condition que cette communication se fasse dans l'enceinte de l'institution et que celle-ci soit reconnue par le ministre qui a la culture dans ses attributions, par voie de règlement grand-ducal.
12° les actes accomplis par l'utilisateur légitime de tout ou partie d'une base de données qui sont nécessaires pour accéder au contenu et pour l'utilisation normale de tout ou partie de celle-ci.
13° la reproduction de tout ou partie d'une base de données appartenant à l'Etat pour autant qu'elles sont licitement rendues publiques. Les conditions de la reproduction sont fixées par règlement grand-ducal.
14° la reproduction au bénéfice de personnes affectées d'un handicap visuel ou auditif, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap.

Art. 11.

Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession desdits droits, l'auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

L'auteur peut céder et transmettre tout ou partie de ses droits moraux, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Art. 12.

A l'égard de l'auteur, la cession et la transmission de ses droits patrimoniaux se prouvent par écrit et s'interprètent restrictivement en sa faveur.

La cession des droits patrimoniaux peut faire l'objet notamment d'une aliénation ou de licences.

Art. 13.

La cession des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une rémunération particulière.

Section 3 – Le contrat d'édition

Art. 14.

Constitue un contrat d'édition, le contrat par lequel l'auteur charge l'éditeur, sous la responsabilité financière de ce dernier, d'assurer la publication et la distribution publique d'exemplaires corporels de son œuvre littéraire, musicale ou graphique.

Art. 15.

Le contrat d'édition doit mentionner le premier tirage ainsi que la date à laquelle les exemplaires de ce premier tirage seront mis sur le marché. Ce délai ne peut excéder une durée raisonnable à dater de l'acceptation de l'œuvre à éditer.

Cette acceptation doit intervenir dans les douze mois de la signature du contrat, faute de quoi l'auteur peut résilier immédiatement le contrat d'édition par pli recommandé à la poste.

Art. 16.

Dans le cas où l'ouvrage est épuisé, l'auteur peut mettre fin au contrat d'édition et récupérer ses droits si son ouvrage n'est pas disponible sur le marché dans un délai de 12 mois qui suit l'envoi recommandé qu'il aura adressé à l'éditeur, le mettant en demeure de rééditer son ouvrage épuisé.

Art. 17.

En cas de faillite, d'octroi d'un concordat, de mise en liquidation ou de décès de l'éditeur, l'auteur peut résilier immédiatement le contrat d'édition par pli recommandé à la poste. Tous les exemplaires, copies ou reproductions qui font l'objet des droits d'auteurs doivent être offerts à l'achat à l'auteur par priorité, moyennant un prix qui, en cas de désaccord, est déterminé par le tribunal. L'auteur perd son droit de priorité s'il n'a pas fait connaître au curateur ou au liquidateur sa volonté d'en faire usage dans les 30 jours de la réception de l'offre.

Art. 18.

L'éditeur ne peut céder le contrat d'édition à un tiers sans l'assentiment de l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.

Section 4 – Le contrat de représentation

Art. 19.

1.

Le contrat de représentation de spectacles vivants doit être conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

2.

La licence exclusive accordée par un auteur à un organisateur de spectacles vivants ne peut valablement excéder 3 ans.

3.

Le bénéficiaire d'un contrat de représentation de spectacles vivants ne peut céder en tout ou en partie celui-ci à un tiers sans l'assentiment de l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.

Section 5 – Les œuvres audiovisuelles

Art. 20.

Une œuvre audiovisuelle consiste à titre principal en la succession de séquences d'images animées, sonorisées ou non.

Est présumé producteur de l'œuvre audiovisuelle, sauf preuve contraire, la personne physique ou morale dont le nom en tant que celui du producteur est indiqué sur ladite œuvre en la manière usitée.

Art. 21.

Les auteurs de l'œuvre audiovisuelle sont le producteur et le réalisateur principal.

Art. 22.

L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie par le réalisateur et le producteur.

Art. 23.

L'auteur et les autres créateurs qui refusent d'achever leur contribution à l'œuvre audiovisuelle ou se trouvent dans l'impossibilité de le faire ne pourront s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'œuvre.

Art. 24.

Sauf stipulation contraire, les auteurs et les autres créateurs de l'œuvre audiovisuelle sont présumés céder au producteur à titre exclusif tous les droits d'exploitation audiovisuelle de l'œuvre, à l'exception des créateurs des compositions musicales. Cette cession comprend les droits nécessaires à cette exploitation tels le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler l'œuvre.

L'adaptation, l'arrangement ou l'utilisation d'une œuvre préexistante doit être autorisée par son auteur.

Art. 25.

La faillite du producteur, l'octroi d'un concordat ou la mise en liquidation de son entreprise n'entraîne pas la résiliation de la cession des droits au producteur.

En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, le liquidateur ou le curateur est tenu d'aviser à peine de nullité chacun des autres producteurs de l'œuvre ainsi que le réalisateur. L'acquéreur est tenu des obligations du producteur dont les droits sont cédés ou vendus.

Les coproducteurs ou, à défaut, le réalisateur possèdent un droit de priorité pour acquérir les droits sur l'œuvre dont le prix d'achat est fixé par décision de justice à défaut d'accord.

Un règlement grand-ducal organisera le déroulement de la procédure.

Section 6 – Les œuvres plastiques

Art. 26.

Comme pour les autres œuvres, la cession d'une œuvre plastique n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci. L'auteur aura accès à son œuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits.

Art. 27.

Sauf convention contraire, l'acquisition d'une œuvre plastique emporte pour le propriétaire le droit de l'exposer dans des conditions non préjudiciables aux droits, à l'honneur et à la réputation de l'auteur.

Art. 28.

Ni l'auteur ni le propriétaire d'un portrait n'ont le droit de le reproduire, de le communiquer ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant 20 ans à partir de son décès.

Art. 29.

L'œuvre reproduite par des procédés industriels ou appliqués à l'industrie reste soumise aux dispositions de la présente loi.

Art. 30.

Les auteurs d'œuvres plastiques ont, nonobstant toute cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques.

Ce même droit appartient, après son décès, aux héritiers et autres ayants droit de l'auteur.

Un règlement grand-ducal fixera les conditions d'application de ce droit, son tarif et le prix de vente minimum à partir duquel le droit de suite peut être perçu, sans que celui-ci puisse être inférieur à 80.000 francs. Il déterminera en outre les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.

Section 7 – Les programmes d'ordinateur

Art. 31.

-Objet de la protection

Les programmes d'ordinateur sont protégés par la présente loi en tant qu'œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. La protection d'un programme d'ordinateur comprend celle du matériel de conception préparatoire concernant ce programme.

Art. 32.

-Bénéficiaires de la protection

1.

La protection est accordée à toute personne admise à bénéficier des dispositions de la présente loi applicables aux œuvres littéraires.

2.

Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires.

Art. 33.

-Actes soumis à restrictions

Sous réserve des articles 34, 35 et 36, les droits exclusifs de l'auteur d'un programme d'ordinateur comportent le droit de faire et d'autoriser:

a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur, lorsque ces opérations nécessitent une telle reproduction;
b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne ayant transformé le programme d'ordinateur;
c) toute forme de distribution au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur, y compris notamment la vente, le leasing, la concession sous licence et la location. Toutefois, la première transaction de ce genre effectuée dans la Communauté économique européenne par le titulaire des droits exclusifs ou avec son consentement, épuise le droit de distribution dans la Communauté des exemplaires du programme d'ordinateur faisant l'objet de la transaction, à l'exception du droit de contrôler les locations ultérieures de ces exemplaires.

Art. 34.

-Exceptions aux actes soumis à restrictions

Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes prévus à l'article 33 lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs et l'intégrer dans une base de données qu'il est appelé à faire fonctionner.

Art. 35.

-Autres exceptions

Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat

a) d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation;
b) d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.

Art. 36.

-Décompilation

1.

L'autorisation du titulaire des droits exclusifs n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 33, points a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin;
b) les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a); et
c) ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application:

a) soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;
b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; ou
c) soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d'auteur.

3.

Par référence à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut donner lieu à une application qui causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droits exclusifs ou qui porterait atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.

Art. 37.

-Mesures spéciales de protection

1.

Commettent notamment un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de ses auteurs les personnes qui

a) mettent en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;
b) détiennent à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;
c) mettent en circulation ou détiennent à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

2.

Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie.

Art. 38.

-Durée de la protection

La durée de la protection assurée à un programme d'ordinateur en vertu de la présente loi est la même que celle qui s'appliquerait dans les mêmes conditions à une œuvre littéraire.

Art. 39.

-Effets de certaines dispositions ou clauses

1.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux programmes d'ordinateur créés avant l'entrée en vigueur de la présente section VIbis de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date.

2.

Toute disposition contractuelle contraire à l'article 36 ou aux exceptions prévues à l'article 28-5 sera nulle et non avenue.

2ième PARTIE — Les droits voisins
Section 1 – Dispositions générales

Art. 40.

Les dispositions relatives aux droits voisins laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits de l'auteur. Aucune d'entre elles ne peut être interprétée comme une limite à l'exercice des droits d'auteur.

Art. 41.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

a) «artistes interprètes ou exécutants»: les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore, y compris les artistes de variété, de cirque et les marionnettistes. Ne sont pas des artistes interprètes les artistes de complément, comme les figurants, reconnus comme tels par les usages de la profession;
b) «phonogramme»: la fixation de sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;
c) «fixation»: l'incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif;
d) «producteur d'un phonogramme»: la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou des représentations de sons;
e) «publication d'une interprétation» ou «d'une exécution fixée ou d'un phonogramme»: la mise à disposition du public de copies de l'interprétation ou de l'exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante;
f) «radiodiffusion»: la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la „radiodiffusion«lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;
g) «producteur de première fixation de films»: la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation d'une œuvre audiovisuelle au sens de l'article 20 ou une autre succession de séquences animées d'images, accompagnées ou non de sons.
Section 2 – Dispositions relatives aux artistes interprètes ou exécutants

Art. 42.

Indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l'artiste interprète ou exécutant a le droit à la mention de son nom, sauf lorsque l'usage ou le mode d'utilisation de l'interprétation ou de l'exécution permet d'omettre cette mention.

Il a aussi le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions ou à tout autre atteinte à celles-ci, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

L'artiste interprète ou exécutant peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits moraux pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Section 3 – Dispositions relatives aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de première fixation de films

Art. 43.

1.

Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films jouissent du droit exclusif d'autoriser la fixation et la reproduction directe ou indirecte de leurs prestations, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment leur intégration dans une base de données et leur extraction à partir de cette base de données.

2.

Ce droit comprend le droit exclusif d'autoriser la location et le prêt de supports contenant leurs prestations.

3.

Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films jouissent du droit exclusif d'autoriser la distribution de leurs prestations.

Ce droit exclusif de distribution est épuisé à l'intérieur de l'Union européenne en cas de première vente dans l'Union européenne.

Art. 44.

Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films jouissent du droit exclusif d'autoriser la communication au public de leurs prestations par un procédé quelconque, y compris leur transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau.

Constitue également une communication au public la mise à la disposition du public des prestations de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Art. 45.

1.

Les droits de l'artiste interprète ou exécutant et ceux des producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films expirent 50 ans après la date de la prestation.

Toutefois, si une fixation de la prestation fait l'objet d'une publication ou d'une communication licites au public, les droits expirent 50 ans après la date du premier de ces faits.

Cette durée est calculée à partir du 1er janvier qui suit le fait générateur.

Après le décès ou la liquidation du titulaire de droits voisins, les droits sont exercés par la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, par ses héritiers ou ses ayants droit.

2.

Les dispositions transitoires précisent le sort des prestations tombées dans le domaine public avant le 1 er juillet 1995, mais qui bénéficient d'une nouvelle protection en vertu de la présente loi.

Art. 46.

L'artiste interprète ou exécutant et le producteur de phonogramme et de première fixation de films ne peuvent interdire:

Les courtes citations, en original ou en traduction, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre ou du programme dans laquelle la prestation est incorporée.

Ces utilisations ne peuvent être faites que pour autant qu'elles soient conformes aux bons usages, qu'elles ne poursuivent pas un but de lucre et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux prestations ni à leur exploitation.

La reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments de prestations dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité.
La communication privée des prestations, ainsi que la communication des prestations d'une œuvre musicale ou d'une œuvre audiovisuelle principalement musicale dans un lieu public si elle se fait à titre gratuit et qu'elle reste accessoire à l'activité qui se déroule dans ce lieu.
Les reproductions des prestations effectuées à titre gratuit par le copiste et pour son usage strictement privé, non destinées à une utilisation ou à une communication publique, et à condition que cette reproduction ne porte pas préjudice à l'exploitation des prestations originales.
Le stockage temporaire, y compris le téléchargement sur un support électronique, d'une prestation dont la reproduction a été acquise licitement, si cette opération n'a pas d'autre but que de rendre la prestation perceptible par celui qui la pratique ou qu'elle est accessoire à un processus technologique.
La caricature, la parodie ou le pastiche dans les conditions de l'article 10, 7°.

Les enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions, à condition qu'ils ne soient utilisés aux fins d'émissions que pendant les 3 mois qui suivent la communication enregistrée et qu'ils soient ensuite détruits ou rendus impropres à l'usage.

Les enregistrements visés à l'alinéa précédent peuvent cependant être conservés dans des archives officielles s'ils possèdent un caractère exceptionnel de documentation.

Les modalités de cette conservation seront fixées par un règlement grand-ducal.

La reproduction et la communication des prestations dans une œuvre, dans les conditions visées par l'article 10, 11°.
La reproduction et la communication au public d'œuvres à titre d'illustration de l'enseignement dans la mesure justifiée par le but à atteindre et sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages.

Art. 47.

1.

Sans préjudice des droits de l'auteur, lorsque la prestation d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un producteur de phonogrammes est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent s'opposer:

à sa communication quelconque au public,
à sa radiodiffusion.

2.

L'utilisation des prestations dans les conditions visées au paragraphe précédent donne droit à une rémunération équitable et unique, partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.

Les conditions de fixation, de perception et de répartition de cette rémunération sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 48.

Les droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et de première fixation de films sont cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil.

Art. 49.

1.

A l'égard de l'artiste interprète ou exécutant, la cession de ses droits ou la renonciation à leur exercice se prouve par écrit et s'interprète restrictivement en sa faveur. La cession peut faire l'objet notamment d'une aliénation ou de licences.

2.

La cession des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une rémunération particulière.

Art. 50.

Sauf stipulation contraire, les artistes formant un ensemble sont présumés avoir cédé aux chefs d'orchestres, metteurs en scène ou aux directeurs de troupes, le pouvoir d'autoriser en leur nom la représentation des spectacles vivants auxquels ils participent ainsi que la fixation et la reproduction de ceux-ci.

Art. 51.

1.

Sauf stipulation contraire, les artistes interprètes ou exécutants d'une œuvre audiovisuelle sont présumés céder au producteur, à titre exclusif, tous les droits d'exploitation audiovisuelle de leurs prestations dans l'œuvre.

Cette cession comprend les droits nécessaires à cette exploitation tel le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler leurs prestations.

2.

L'artiste interprète ou exécutant qui refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'œuvre.

3.

La faillite du producteur, l'octroi d'un concordat ou la mise en liquidation de son entreprise n'entraîne pas la résiliation de la cession des droits au producteur audiovisuel.

Art. 52.

Sauf stipulation contraire, l'artiste interprète ou exécutant est présumé céder au producteur de phonogrammes et de première fixation de films son droit de location, pour autant qu'un contrat conclu entre le producteur et l'artiste interprète ou exécutant prévoie une rémunération équitable comme il est dit à l'article 64.

Section 4 – Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion

Art. 53.

L'accord écrit de l'organisme de radiodiffusion est requis pour accomplir les actes suivants:

a) la réémission simultanée ou différée de ses émissions, y compris la retransmission par câble et la communication au public par satellite et par réseau;
b) la reproduction directe ou indirecte de ses émissions par quelque procédé que ce soit, en ce compris la distribution de fixations de ses émissions;
c) la communication de ses émissions faites dans un endroit accessible au public, moyennant un droit d'entrée.

Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa 1er n'est épuisé dans l'Union européenne qu'en cas de première vente dans l'Union européenne de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.

Art. 54.

La protection visée à l'article 53 subsiste pendant 50 ans après la première diffusion de l'émission.

Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.

Art. 55.

Les dispositions de l'article 46 s'appliquent aux émissions des organismes de radiodiffusion.

Art. 56.

Les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions sont cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil.

3ième PARTIE — La communication au public par satellite et la retransmission par câble
Section 1 – Communication par satellite

Art. 57.

La communication au public par satellite est soumise aux règles des droits d'auteur et des droits voisins énoncées dans la présente loi ainsi qu'aux règles particulières dont il sera question ci-après.

Art. 58.

On entend par communication au public par satellite l'acte d'introduction, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.

Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite à condition que le dispositif de décodage de l'émission soit mis à la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.

Art. 59.

La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.

Si elle a lieu dans un Etat tiers et que celui-ci n'accorde pas une protection dans la même mesure que les chapitres qui précèdent, elle est néanmoins réputée avoir lieu dans l'Etat membre défini ci-après et les droits s'y exercent selon le cas contre l'exploitant de la station ou de l'organisme de radiodiffusion:

- lorsque les signaux porteurs de programmes sont transmis par satellite à partir d'une station pour liaison montante située sur le territoire d'un Etat membre, ou
- lorsque l'organisme de radiodiffusion qui a délégué la communication au public, a son principal établissement sur le territoire d'un Etat membre.
Section 2 – Retransmission par câble

Art. 60.

La communication au public par câble est soumise aux règles des droits d'auteur et de droits voisins énoncées dans la présente loi. Elle est en outre soumise aux règles particulières dont il sera question ci-après lorsque cette retransmission est effectuée de manière simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public.

Art. 61.

1.

Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble ne peut être exercé que par un organisme de gestion des droits, autorisé à agir conformément à la présente loi.

2.

Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à un organisme de gestion des droits, l'organisme qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer leurs droits.

Lorsque plusieurs organismes de gestion des droits gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes celui qui sera réputé être chargé de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre le câblodistributeur et l'organisme de gestion des droits que les titulaires qui ont chargé cet organisme de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de trois ans à compter de la date de retransmission par câble de leur œuvre ou de leur prestation.

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions, que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été transférés par d'autres titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins.

Art. 62.

Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une convention autorisant la retransmission par câble, elles peuvent faire appel à un ou à plusieurs médiateurs.

Section 3 – Autorisation d'émission

Art. 63.

Sauf stipulation contractuelle contraire, les autorisations prévues aux sections 1 et 2 de la présente partie impliquent, pour l'organisme de radiodiffusion bénéficiaire, la faculté d'utiliser aux fins d'émission, des instruments portant fixation des sons ou des images licitement confectionnés.

Sont licites les enregistrements éphémères ou conservés dans des archives officielles, dans les conditions des articles 10, 11° et 46, 8°.

4ièmePARTIE — Dispositions relatives au prêt et à la location

Art. 64.

Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'une œuvre audiovisuelle à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

Ce droit ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

Art. 65.

Lorsque l'œuvre ou la prestation ont été licitement rendues accessibles au public, l'auteur et le titulaire de droits voisins ne peuvent interdire le prêt public.

Toutefois, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ont droit à une rémunération au titre de ce prêt dans les conditions fixées par un règlement grand-ducal qui en précise le montant et détermine les établissements de prêt exemptés du paiement de cette rémunération.

5ième PARTIE — Organismes de gestion et de répartition des droits

Art. 66.

1.

Tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur sur le territoire luxembourgeois pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit, doit obtenir une autorisation.

Si l'organisme est établi à l'étranger, il est tenu en outre d'avoir un mandataire général ayant son domicile dans le Grand-Duché qui le représente tant judiciairement qu'extrajudiciairement. Le mandataire général doit être agréé.

L'autorisation et l'agrément, qui sont prescrits sous peine de forclusion de toute action, sont délivrés par le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions.

2.

L'organisme établi à l'étranger doit produire copie de la procuration donnée à son mandataire général. Celle-ci doit indiquer d'une manière non équivoque les pouvoirs parmi lesquels doit figurer celui de représenter l'organisme en justice.

Tous ajournements et notifications à signifier à un organisme établi à l'étranger pourront être faits au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pouvant découler de la présente loi.

Le domicile du mandataire général servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.

3.

Sans préjudice des dispositions de l'article 59 de la présente loi, tout contrat concernant les droits d'auteur et ceux voisins des droits d'auteur passé avec un usager résidant au Grand-Duché ou y établi est considéré comme passé dans le Grand-Duché au regard des dispositions de la présente loi.

Les clauses des contrats concernant les droits d'auteur et droits voisins qui dérogent aux dispositions qui précèdent, sont nulles.

4.

Les organismes visés sub 1 doivent dresser et garder à jour une liste des auteurs d'œuvres qu'ils représentent et des droits correspondants dont la gestion leur a été confiée.

Cette liste pourra être consultée par les entrepreneurs de spectacles, les organismes de radiodiffusion et, plus généralement, par tous les usagers et par tous ceux qui y auront intérêt. S'il s'agit d'organismes établis à l'étranger, la liste est déposée chez le mandataire général.

5.

Ledit organisme devra consacrer une partie des revenus à la promotion de la culture au Grand-Duché.

6.

Dans le cas où l'organisme ne satisfait pas aux conditions d'octroi de l'autorisation ou de l'agrément ou dans le cas où l'organisme commet ou a commis des infractions graves ou répétées aux dispositions de la présente loi, le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions peut retirer l'autorisation ou l'agrément.

L'octroi et, le cas échéant, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément sont publiés au Mémorial.

7.

Un règlement grand-ducal précisera les conditions de l'autorisation et de l'agrément prévus sub 1 et les conditions dans lesquelles les organismes y visés pourront exercer leur activité prévus sub 2 à 9. Ce règlement sera pris sur avis obligatoire du Conseil d'État et déterminera la date de l'entrée en vigueur des dispositions du présent article.

8.

Il est institué un commissaire aux droits d'auteur et droits voisins, désigné par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie.

Le commissaire veille à l'application des dispositions du présent chapitre. Il agit d'initiative ou à la demande du ministre ayant les droits d'auteur dans ses compétences ou de tout intéressé. Il a accès aux livres et aux documents comptables de l'organisme. Le commissaire peut assister aux assemblées des organismes.

Il est chargé de la gestion du registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données visé à l'article 96.

Il est membre de la commission des droits d'auteur et des droits voisins instituée à l'article 94.

9.

L'organisme de perception est tenu de fournir tout document ou renseignement utile à la mission du commissaire. Il doit notamment fournir des informations précises et complètes quant aux revenus perçus au titre de la présente loi sur le territoire national et quant à la répartition des sommes collectées entre les différentes catégories de titulaires et d'ayants droit.

6ièmePARTIE — Protection des droits sui generis sur des bases de données

Art. 67.

1.

Le producteur d'une base de données peut interdire le transfert, permanent ou temporaire, sur un autre support et toute forme de mise à disposition du public, de tout ou partie substantielle de cette base de données, de manière permanente ou temporaire, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.

Il peut aussi interdire l'utilisation répétée et systématique de partie non substantielle du contenu d'une base de données, qui serait contraire à l'exploitation normale de cette base de données ou qui causerait un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes.

Est considérée comme mise à la disposition du public d'une base de données, la distribution de copies, la location, la transmission en ligne ou sous d'autres formes de tout ou partie substantielle du contenu, permanent ou temporaire, d'une base de données, à l'exception du prêt public.

La première vente d'une copie de base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté.

2.

Est producteur de base de données la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume à titre principal le risque d'effectuer les investissements nécessaires à la création d'une base de données.

3.

Est considérée comme une base de données visée par la présente section, celle dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel.

Est également considérée comme une base de données protégée en vertu de la présente section, celle dont le contenu a fait l'objet d'une modification substantielle qui atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel.

Les bases de données au sens du présent article qui appartiennent à l'Etat, et pour autant qu'elles sont mises à la disposition du public, peuvent être copiées dans leur intégralité dans les conditions fixées par règlement grand-ducal.

Art. 68.

Sans préjudice des dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins, tout utilisateur légitime d'une base de données mise à la disposition du public peut, sans autorisation du producteur de base de données, extraire et réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci:

a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique;
b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre;
c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle.

Art. 69.

La protection prévue par la présente section expire 15 ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement de la base de données ou de l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la première fois.

Toute modification substantielle du contenu d'une base de données permet d'attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection nouvelle.

Art. 70.

Les producteurs ressortissants de pays tiers et qui n'ont pas leur principal établissement ou leur résidence habituelle dans un Etat de l'Union européenne, ne bénéficient de la protection accordée par la présente section que si ce pays tiers accorde une protection comparable aux bases de données produites par un ressortissant de l'Union européenne ou y ayant son principal établissement ou sa résidence habituelle.

7ième PARTIE — Droit des étrangers

Art. 71.

Les étrangers jouissent au Grand-Duché des droits garantis par la présente loi sans que la durée de ceuxci puisse, en ce qui les concerne, excéder la durée fixée par la loi luxembourgeoise.

Toutefois, lorsque le pays d'origine de l'œuvre au sens de la Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ou le pays d'origine de la prestation, est un pays tiers non membre de l'Union européenne ou de l'Organisation Mondiale du Commerce et que l'auteur ou le titulaire du droit voisin n'est pas un ressortissant de l'Union européenne ou de l'Organisation Mondiale du Commerce, la durée de protection des droits prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre ou de la prestation.

Les effets des conventions internationales sont réservés.

8ième PARTIE — Actions civiles

Art. 72.

Les titulaires de droits d'auteur, de droits voisins et de droits sui generis sur des bases de données, ou toute autre partie intéressée, pourront, avec l'autorisation du président du tribunal d'arrondissement du lieu de la contrefaçon, obtenue sur requête, faire procéder par un ou plusieurs experts, que désignera ce magistrat, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la contrefaçon et des ustensiles qui ont directement servi à les accomplir.

Le président pourra, par la même ordonnance, faire défense au détenteur des objets contrefaisants de s'en dessaisir, permettre de constituer gardien ou ordonner de mettre lesdits objets sous scellés. Cette ordonnance sera signifiée par un huissier à ce commis.

S'il s'agit de faits qui donnent lieu à recette, le président pourra autoriser la saisie conservatoire des deniers par un huissier qu'il commettra.

Art. 73.

La requête contiendra élection de domicile dans les communes où doit avoir lieu la description.

Les experts prêteront serment entre les mains du président du tribunal d'arrondissement avant de commencer leurs opérations.

Art. 74.

Le président pourra imposer au requérant l'obligation de consigner un cautionnement. Dans ce cas, l'ordonnance ne sera délivrée que sur la preuve de la consignation faite.

Art. 75.

Les parties pourront être présentes à la description, si elles y sont spécialement autorisées par le président.

Art. 76.

Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, il est opéré conformément à l'article 587 du Code de procédure civile.

Art. 77.

Copie du procès-verbal de description sera envoyée par les experts, sous pli recommandé, dans les plus brefs délais au saisi et au saisissant.

Art. 78.

Si, dans les 15 jours ouvrables de la date de cet envoi, le timbre de la poste faisant foi, ou de la saisie conservatoire des recettes, il n'y a pas eu assignation devant le tribunal dans le ressort duquel la description a été faite, l'ordonnance cessera de plein droit ses effets et le détenteur des objets décrits ou des deniers saisis pourra réclamer la remise de l'original du procès-verbal avec défense au requérant de faire usage de son contenu et de le rendre public, le tout sans préjudice de dommages-intérêts.

Art. 79.

Sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun, les actions dérivant de la présente loi sont de la compétence exclusive des tribunaux civils.

La cause sera jugée comme affaire urgente.

Art. 80.

Les recettes et les objets confisqués pourront être alloués à la partie civile, à compte ou à concurrence du préjudice souffert.

Art. 81.

Sans préjudice de la compétence du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, le magistrat présidant cette Chambre, ordonne la cessation de toute atteinte aux droits d'auteur, à un droit voisin ou à un droit sur une base de données sui generis, à la requête de tout intéressé, y compris un organisme autorisé en vertu de la présente loi à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins.

L'action est introduite et jugée comme en matière de référé, conformément aux articles 806 à 811-2 du Code de procédure civile. Toutefois, par dérogation à l'article 811-1, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'opposition.

Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.

Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.

Outre la cessation de l'acte litigieux, le président peut ordonner selon la manière qu'il jugera appropriée, la publication et l'affichage de tout ou partie du jugement aux frais de la partie qui succombe.

9ième PARTIE — Sanctions pénales

Art. 82.

Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée aux droits protégés au titre de la présente loi de l'auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de bases de données constitue le délit de contrefaçon.

Est coupable du même délit, quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l'auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de données.

Est ainsi notamment coupable de ce délit, quiconque, sciemment, met à la disposition du public des phonogrammes, vidéogrammes, CD-ROM, multimédias ou tous autres supports, programmes ou bases de données réalisés sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ou des producteurs de bases de données, ainsi que ceux qui reproduisent des œuvres, des prestations ou des bases de données protégées pour les numériser, les mémoriser, les stocker, les distribuer, les injecter, et de façon générale, rendre possible leur accès par le public, ou leur communication au public.

Art. 83.

Les délits prévus à l'article précédent seront punis d'une amende de 10.001 à 10 millions de francs.

La confiscation des ouvrages ou objets contrefaisants ou des supports contenant les contrefaçons, de même que celle des planches, moules ou matrices et autres ustensiles ayant directement servi à commettre les délits visés à l'article précédent, sans condition quant à leur propriété, sera prononcée contre les condamnés, ainsi que celle de leur matériel de copiage, de numérisation ou d'injection sur les réseaux. Le jugement pourra de même ordonner la destruction des choses confisquées.

Art. 84.

L'application méchante ou frauduleuse sur une œuvre ou une base de données protégée du nom d'un auteur ou d'un titulaire de droits voisins ou d'un droit sui generis du producteur de base de données ou de tout autre signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sa prestation ou sa production sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 10.001 à 10 millions de francs ou de l'une de ces peines seulement. Il en est de même pour l'application méchante ou frauduleuse à l'occasion de l'exploitation de la prestation d'un titulaire de droits voisins ou d'un producteur de bases de données ou sur le support qui contient cette prestation du nom d'un titulaire de droits voisins ou d'un droit «sui generis» des producteurs de bases de données ou de tout autre signe distinctif adopté par lui.

La confiscation des objets contrefaits sera prononcée dans tous les cas. Le juge pourra de même ordonner leur destruction.

Ceux qui, sciemment, vendent, offrent en vente, importent, exportent, fixent, reproduisent, communiquent, transmettent par fil ou sans fil, mettent à la disposition du public et de manière générale, mettent ou remettent en circulation à titre onéreux ou gratuit, les objets ou prestations désignés au premier alinéa du présent article seront punis des mêmes peines.

Art. 85.

Toute récidive relative aux délits prévus aux articles précédents est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 20 millions de francs, ou de l'une de ces peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire pendant la durée qu'il précise, la fermeture de l'établissement exploité par le condamné pour une durée qui ne dépassera pas 5 ans. Il peut également ordonner, aux frais du condamné, la publication et l'affichage du jugement prononçant la condamnation.

Art. 86.

Les personnes morales sont solidairement tenues responsables des condamnations, dommages et intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires et en nature, prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi contre leurs administrateurs, représentants et préposés.

Art. 87.

La disposition suivante est ajoutée au N.23 de l'article 1er de la loi du 13 mars 1870 sur les extraditions:

«     

... ainsi que le délit prévu par l'article 84 de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.

     »

10ième PARTIE — Difficultés et abus de négociation
Section 1 – Médiateur

Art. 88.

Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une convention portant sur une cession ou une licence des droits d'auteur ou de droits voisins, elles peuvent faire appel à un ou plusieurs médiateurs qui procéderont selon les règles prévues à l'article 1227 du Nouveau Code de procédure civile.

Art. 89.

Le médiateur a pour tâche d'aider aux négociations. Il peut soumettre des propositions aux parties concernées qui sont censées les avoir acceptées si, dans un délai de trois mois à partir de la notification des propositions, aucune d'entre elles n'a notifié son opposition au médiateur.

Les propositions du médiateur et toute opposition à celles-ci sont notifiées aux parties concernées par pli recommandé à la poste.

Section 2 – Abus de négociation

Art. 90.

Lorsqu'une partie estime que les négociations qu'elle mène en vue de conclure une convention pour l'utilisation de droits d'auteur ou de droits voisins sont manifestement entravées sans justification valable par une autre partie qui se trouve dans les conditions visées par l'article 1erde la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives, elle peut saisir la Commission des pratiques restrictives.

La procédure se déroulera comme il est dit dans la loi précitée du 17 juin 1970.

11ième PARTIE — Impossibilité de déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins

Art. 91.

Dans le cas où un utilisateur veut reproduire ou communiquer une œuvre ou une prestation licitement rendues accessibles au public dont, malgré ses efforts, il ne parvient pas à déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins, et qu'il apporte la preuve que l'auteur ou le prestataire est décédé, cet utilisateur peut demander au Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale de l'autoriser à y procéder.

Le tribunal vérifie que l'utilisateur a fait ses meilleurs efforts pour identifier le titulaire du droit et qu'il n'a pu y parvenir.

La demande d'autorisation est publiée, aux frais de l'utilisateur, au registre prévu à la douzième partie de la loi, pendant un mois au moins avant que le tribunal ne statue sur la demande.

S'il décide de faire droit à la demande d'autorisation, le tribunal fixe le montant provisionnel des droits que l'utilisateur doit, préalablement à toute utilisation, cantonner auprès de la caisse de consignation.

Le jugement est inscrit au registre prévu à l'article 94 à la diligence de l'utilisateur et à ses frais.

Dans le cas où le titulaire du droit se fait connaître, il donne assignation à l'utilisateur à comparaître devant le tribunal. Le tribunal lui attribue la provision cantonnée après vérification de ses titres. Le titulaire du droit fixe le montant de la rémunération pour l'utilisation de son œuvre ou de sa prestation. Il peut la réclamer directement à l'utilisateur.

12ième PARTIE — Commission des droits d'auteur et des droits voisins

Art. 92.

Il est institué auprès du ministre qui a les droits d'auteur dans ses attributions une Commission des droits d'auteur et des droits voisins. Cette Commission a compétence:

a) Pour donner des avis sur les tarifs et barèmes des organismes de gestion collective.
b) Pour donner des avis à tout intéressé lors de la conclusion de contrats concernant les droits d'auteur ou les droits voisins.
c) Pour donner des avis au ministre sur toute question relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, d'initiative ou sur sa demande.

Art. 93.

Un règlement grand-ducal fixera la composition et les règles de fonctionnement de la Commission ainsi que la procédure.

13ième PARTIE — Registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données

Art. 94.

Il est créé un Registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données.

L'inscription dans ce registre donne date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil.

Le Registre informera sur la titularité des droits relative aux droits d'auteur, aux droits voisins et aux droits sui generis sur des bases de données.

Art. 95.

L'organisation du Registre, la procédure d'enregistrement, le tarif et la publicité des inscriptions seront déterminés par règlement grand-ducal.

La taxe d'inscription ne peut dépasser 10.000 francs.

14ième PARTIE — Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 96.

1.

La présente loi s'applique aux œuvres et prestations réalisées avant son entrée en vigueur et non tombées dans le domaine public à ce moment.

2.

La présente loi ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur et qui avaient été légalement posés sous l'empire des lois antérieures.

3.

La présente loi s'applique également aux bases de données, créées avant son entrée en vigueur, qui remplissent les conditions pour être protégées par le droit sui generis et qui ne sont pas tombées dans le domaine public au 1 er janvier 1998.

La protection prévue pour les bases de données s'applique aux dites bases de données à condition que leur fabrication a été achevée pendant les 15 années précédant le 1er janvier 1998 et qu'elles remplissent à cette date les conditions de l'article 67.

Cependant, la protection ainsi prévue au profit des bases de données est accordée sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.

Art. 97.

La durée de protection prévue par la présente loi s'applique à toutes les œuvres et à toutes les prestations qui, à la date du 1er juillet 1995, étaient protégées dans au moins un Etat membre de l'Union européenne.

Les œuvres tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995 et qui ont déjà été exploitées librement et de bonne foi, pourront être exploitées par les mêmes personnes, sans que l'auteur ni les titulaires de droits voisins ne puissent faire valoir à leur égard leurs droits, pendant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pour autant qu'elles poursuivent les mêmes modes d'exploitation.

Art. 98.

1.

Les contrats concernant l'exploitation d'œuvres et d'autres éléments protégés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis aux articles 57 et suivants à partir du 1 er janvier 2000 s'ils expirent après cette date.

2.

Lorsqu'un contrat international de coproduction conclu avant le 1 er janvier 1995 entre un coproducteur d'un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs coproducteurs d'autres Etats membres ou de pays tiers, prévoit expressément un régime de répartition entre les coproducteurs des droits d'exploitation par zones géographiques pour tous les moyens de communication au public, sans distinguer le régime applicable à la communication au public par satellite des dispositions applicables aux autres moyens de communication, et dans le cas où la communication au public par satellite de la coproduction porterait préjudice à l'exclusivité, notamment linguistique, de l'un des coproducteurs ou de ses cessionnaires sur un territoire déterminé, l'autorisation par l'un des coproducteurs ou de ses cessionnaires d'une communication au public par satellite est subordonnée au consentement préalable du bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou cessionnaire.

Art. 99.

1.

Le droit à rémunération équitable pour la location prévue par l'article 64 ne s'applique pour les contrats conclus avant le 1 er juillet 1994 que si l'auteur ou les titulaires de droits voisins ont présenté une demande à cet effet avant le 31 décembre 1997.

2.

Les titulaires de droit sont censés avoir autorisé la location ou le prêt des œuvres ou des prestations protégées dont il est prouvé qu'elles ont été mises à la disposition des tiers à cette fin ou qu'elles avaient été acquises avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 100.

Par dérogation à la loi budgétaire pour l'exercice 2001 concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services et administrations de l'Etat, l'administration est autorisée à procéder, pour le compte du ministre ayant dans ses attributions l'Economie, à l'engagement d'un agent de la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement.

Art. 101.

Sont abrogées les lois du 29 mars 1972 et du 23 septembre 1975 respectivement sur le droit d'auteur et sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, telles que modifiées par la suite.

Art. 102.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois jours après leur publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Château de Fischbach, le 18 avril 2001.

Henri

Doc. parl. 4431; sess. ord. 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.


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