Loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
2. modification de certaines dispositions du code pénal.
3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle.

Adapter la taille du texte :

Loi du 14 juin 2001 portant

1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
2. modification de certaines dispositions du code pénal;
3. modification de la loi du 17 mars 1992
1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I. – Approbation de la Convention et réserves

Art. 1er.

Est approuvée la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, sous les réserves suivantes:

a) conformément à l'article 2, paragraphe 2 et à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, l'article 2, paragraphe 1 et l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ne s'appliquent qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;
b) conformément à l'article 21, paragraphe 2 de la Convention, les procédures prévues aux alinéas a. et b. de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, ne sont permises que dans le cas où, dans les relations du Luxembourg avec l'autre Etat, elles sont prévues par un autre traité régissant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;
c) en ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3 de la Convention, les demandes et pièces annexes à l'appui des demandes doivent être rédigées en français ou en allemand ou être accompagnées d'une traduction en langue française ou en langue allemande; et
d) en conformité de l'article 32, paragraphe 2 de la Convention, les informations et éléments de preuve obtenus du Luxembourg en application du chapitre III de la Convention, ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de l'Etat requérant à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Chapitre II. – Dispositions relatives à la coopération internationale régie par les dispositions du chapitre III de la Convention

Art. 2.

Le procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale chargée d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre III de la Convention ainsi que de répondre à celles envoyées au Luxembourg en vertu du même chapitre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter en application de l'article 23 paragraphe 1 de la Convention.

Art. 3.

1.

L'exécution d'une demande tendant à une des mesures prévues par les articles 8, 11 et 13 de la Convention peut être refusée

- si l'exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels luxembourgeois;
- si les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction politique, sous réserve de dérogations prévues par les traités;
- si l'importance de l'affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée.

2.

L'exécution de ces mêmes demandes est refusée

- si la mesure sollicitée est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique luxembourgeois;
- si les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction fiscale;
- si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi luxembourgeoise.

Toutefois, ce motif de refus ne s'applique pas aux demandes présentées en application de l'article 8 de la Convention qui n'impliquent pas de mesures coercitives;

si les faits sur lesquels porte la demande font l'objet d'une décision définitive au Luxembourg.

3.

Il est sursis à l'exécution des mesures visées au présent article, si elle risque de porter préjudice à des investigations des poursuites ou des procédures judiciaires menées par les autorités luxembourgeoises.

4.

Contre la décision par laquelle le procureur général d'Etat déclare que rien ne s'oppose à l'exécution d'une demande fondée sur l'article 13 de la Convention au regard des conditions fixées au paragraphe 1. du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

Au regard des conditions fixées au paragraphe 2. du présent article, et des conditions fixées à l'article 6, la décision déclarant que rien ne s'oppose à l'exécution d'une demande fondée sur l'article 13 de la Convention ne préjudicie pas de la décision de la juridiction compétente au titre de l'article 7, qui à cet égard a compétence exclusive.

Art. 4.

Outre les conditions visées à l'article 3, la demande tendant à une des mesures prévues par l'article 8 de la Convention qui implique une mesure coercitive ou tendant à une mesure prévue par l'article 11 de la Convention, doit émaner d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la loi de l'Etat requérant.

La mesure sollicitée est refusée:

1) si elle ne peut être prise en vertu du droit luxembourgeois par les autorités judiciaires luxembourgeoises à des fins de recherche ou de poursuite dans une affaire interne analogue;
2) s'il apparaît d'ores et déjà que les choses ne sont pas susceptibles d'être confisquées dans des circonstances analogues en droit luxembourgeois, au cas où la demande tend à une mesure prévue à l'article 11 de la Convention.

Art. 5.

Les mesures visées à l'article 4 sont exécutées conformément à la loi luxembourgeoise.

La demande de l'autorité étrangère formée, en vertu des articles 8 et 11 de la Convention, doit contenir les renseignements et pièces énumérés à l'article 27.1. et 2. de la Convention, suivant l'objet de la demande selon les distinctions prévues à l'article 27 prévisé de la Convention.

Le juge d'instruction près du tribunal d'arrondissement du lieu où sont situés les biens visés aux articles 8 et 11 de la Convention est compétent pour ordonner les mesures demandées en application de ces articles qui impliquent des mesures coercitives.

Les dispositions du code d'instruction criminelle relatives aux attributions du juge d'instruction sont applicables. Une inculpation n'est pas nécessaire.

Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d'application en matière de recours.

Toutefois, l'article 68 du code d'instruction criminelle s'applique en cas de demande de restitution présentée au sujet de biens saisis en vue de la confiscation en exécution de l'article 11 de la Convention.

Le procureur d'Etat près du tribunal d'arrondissement du lieu où sont situés les biens visés aux articlees 8 et 11 de la Convention est compétent pour ordonner les mesures demandées en application de ces articles qui n'impliquent pas de mesures coercitives.

Art. 6.

Outre les conditions visées à l'article 3, une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée en application du paragraphe 1er de l'article 13 de la Convention est exécutée sur le territoire luxembourgeois sous les conditions suivantes:

1. la décision de confiscation étrangère doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu'une ou plusieurs infractions ont été commises qui sont à l'origine de la décision de confiscation;
2. la décision de confiscation étrangère doit être définitive et demeurer exécutoire selon la loi de l'Etat requérant;
3. les droits de la défense doivent avoir été respectés;
4. aucune cause légale, en vertu de la loi luxembourgeoise, en particulier la prescription de la peine, ne doit faire obstacle à l'exécution de la décision;
5. les faits à l'origine de la demande doivent être constitutifs d'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;
6. les biens confisqués par cette décision doivent être de la nature de ceux visés à l'article 32-1 du code pénal ou de l'article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et l'exécution ne peut en être ordonnée que dans les conditions et limites de ces articles.

Si la décision de confiscation étrangère dont l'exécution est demandée, porte sur des biens visés à l'article 32-1, alinéa 1, sous 3 du code pénal ou à l'article 8-2, à la fin de l'alinéa 1er, de la loi précitée du 19 février 1973, il n'est fait droit à cette demande qu'à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant, sur déclaration de cet Etat.

Art. 7.

Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens visés aux articles 7, paragraphe 2, et 13 de la Convention est compétent pour connaître des demandes tendant à l'exécution d'une décision de confiscation ou tendant à la confiscation en application du paragraphe premier de l'article 13 de la Convention.

La demande de l'autorité étrangère formée en vertu de l'article 13, paragraphe 1er de la Convention doit contenir les renseignements et pièces énumérés à l'article 27 de la Convention.

La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application de l'alinéa 1er du présent article obéit aux règles du code d'instruction criminelle compatibles avec les dispositions de la présente loi.

Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l'objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou

être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.

Le tribunal entend, le cas échéant, par commission rogatoire le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.

Le condamné et les autres personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat.

Dans ce cas la décision est contradictoire à leur égard.

Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent également à la procédure d'appel.

Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, sauf si la décision étrangère est, sous ce rapport, contraire aux principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux du système juridique luxembourgeois.

S'il estime les constatations insuffisantes, il peut ordonner un complément d'information.

Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il ordonne la confiscation ou déclare exécutoire la décision de confiscation. Il peut faire droit à la demande de confiscation seulement pour partie, de même qu'il peut déclarer exécutoire la décision de confiscation étrangère seulement pour partie.

Les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 32-1 du code pénal sont d'application au cas où le tribunal statue sur une demande tendant à l'exécution d'une décision de confiscation ou tendant à la confiscation en application du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.

Les alinéas 3 à 5 de l'article 32-1 du code pénal sont aussi d'application lorsque les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction à l'article 8-1, point 1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Art. 8.

Le jugement du tribunal déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, sauf

1) si les tiers n'ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise;
2) si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l'ordre public luxembourgeois;
3) si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit luxembourgeois;
4) si des tiers étrangers à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Art. 9.

Le jugement ordonnant l'exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l'Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant.

Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d'argent, l'Administration de l'Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d'Etat compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis sur base de l'article 11 de la Convention.

Au cas où les biens confisqués par l'Etat luxembourgeois proviennent d'une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ces biens sont transférés au Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants institué par la loi du 17 mars 1992 qui en devient propriétaire.

Chapitre III. – Modifications du code pénal

Art. 10.

Il est ajouté au code pénal un article 32-1 libellé comme suit:

«     

Art. 32-1.

En cas d'infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-7, la confiscation spéciale s'applique:

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur un bien, biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'une ou de plusieurs des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens;
2) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués;
3) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

La confiscation des biens visés aux points 1 à 2 de l'alinéa qui précède est prononcée, même en cas d'acquittement, d'exemption de peine, d'extinction ou de prescription de l'action publique et même si ces biens ne sont pas la propriété de l'auteur de l'infraction.

Lorsque les biens appartiennent à la partie civile, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu'ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la partie civile ou lorsqu'ils en constituent la valeur au sens de l'alinéa premier du présent article.

Tout autre tiers prétendant droit sur le ou les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution.

Le tribunal qui a ordonné la confiscation demeure compétent pour statuer sur les requêtes en restitution, adressées au ministère public ou à la juridiction, et émanant soit d'une personne lésée, soit d'un tiers, qui fait valoir un droit sur le bien confisqué.

La requête doit être présentée dans un délai de deux ans courant à partir du jour où la décision de confiscation a été exécutée, sous peine de forclusion. La demande est également forclose lorsque les biens confisqués ont été transférés à l'Etat requérant en exécution d'un accord afférent entre les deux Etats ou d'un arrangement intervenu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant.

     »

Art. 11.

L'article 506-1 du code pénal est modifié comme suit:

Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement:

1) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,
- de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal;
- d'une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal;
- d'une infraction de corruption;
- d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;
2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;
3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.
Chapitre IV. – Modifications de la loi du 17 mars 1992

Art. 12.

1)

Le dernier alinéa du paragraphe (6) de l'article 3 de la loi du 17 mars 1992 portant

1. approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle, est modifié comme suit:
«     

La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne le transfert, à l'Etat luxembourgeois, de la propriété du bien confisqué, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant.

     »

2)

L'alinéa 2 du paragraphe (3) de l'article 5 de la loi du 17 mars 1992 précitée est modifié comme suit:
«     

Ces biens confisqués, ainsi que tous les produits de ces biens nés après la confiscation, sont transférés au Fonds qui en devient propriétaire, sans préjudice d'un éventuel partage d'avoirs conformément à l'article 3 (6), dernier alinéa.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 juin 2001.

Henri

Doc. parl. No. 4657; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.


Retour
haut de page