Loi du 6 juillet 2001 portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

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Loi du 6 juillet 2001 portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Art. 2.

Les formes particulières de coopération prévues aux articles 21 à 24 de la Convention sont soumises à l'accord du procureur d'Etat territorialement compétent.

En cas de poursuite au-delà des frontières prévue à l'article 20 de la Convention, la demande d'interrompre la poursuite émane du procureur d'Etat territorialement compétent.

Art. 3.

Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point b) de la Convention.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 6 juillet 2001.

Henri

Doc. parl. no. 4671; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.


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