Loi du 18 juillet 2001
1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer
2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 juillet 2001 portant

1. création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer
2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2001 et celle du Conseil d'État du 5 juillet 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé un établissement d'enseignement secondaire technique public sur le territoire de la commune de Mamer.

Art. 2.

L'établissement porte la dénomination de «Lycée technique Josy-Barthel».

Art. 3.

L'offre scolaire comporte:

- le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire;
- la division inférieure de l'enseignement secondaire;
- le cycle moyen et le cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.

Art. 4.

Le personnel de l'établissement comprend les fonctions et emplois prévus par l'article 6, paragraphes 3 et 4, ainsi que par les articles 52 et 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Art. 5.

Les conditions de nomination du directeur de l'établissement et du (des) directeur(s) adjoint(s) sont celles requises dans les lycées techniques. Les conditions de nomination du personnel enseignant sont celles requises dans l'ordre d'enseignement concerné.

Art. 6.

Les enseignements secondaire technique et secondaire de l'établissement sont soumis aux lois et règlements respectivement de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire.

Art. 7.

Les engagements définitifs au service de l'Etat, résultant des dispositions de l'article 8, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre d'engagements de renforcement déterminé à l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001.

Art. 8.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:

a) pour le nouvel établissement créé à l'article 1er ci-dessus:
1 bibliothécaire-documentaliste,
1 rédacteur faisant fonction de secrétaire,
3 employés de l'Etat de la carrière D,
10 artisans,
1 concierge,
2 garçons de salle,
2 ouvriers
b) pour le Centre de Psychologie et d'Orientation scolaires:
1 psychologue diplômé,
1 assistant social ou d'hygiène sociale,
1 éducateur gradué.

Art. 9.

L'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 2.720.000.000,- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 juillet 2001.

Henri

Doc. parl. 4759, sess.ord. 2000-2001.


Retour
haut de page