Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire.

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Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2001 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir du 16 septembre 2001, les articles 11, 25, 33 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:

«     

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, de quatorze vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de dix-huit premiers juges, de vingt-trois juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de six premiers substituts et de huit substituts.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 25.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend quatorze chambres. La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal.

Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.

Art. 33.

La cour supérieure de justice est composée d'un président, de deux conseillers à la cour de cassation, de neuf présidents de chambre à la cour d'appel, de dix premiers conseillers et de dix conseillers à la cour d'appel, d'un procureur général d'Etat, d'un procureur général d'Etat adjoint, de trois premiers avocats généraux, de quatre avocats généraux et d'un substitut.

Les conseillers à la cour de cassation portent également le titre de vice-président de la cour supérieure de justice.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 77.

Il est constitué au parquet général un service central d'assistance sociale regroupant tous les services chargés d'enquêtes sociales et d'assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d'aide aux victimes, le service de médiation, le service des tutelles pour mineurs et incapables majeurs, les services chargés de l'établissement des dossiers de personnalité.

Le service central d'assistance sociale est dirigé sous la surveillance du procureur général d'Etat ou de son délégué par un psychologue qui porte le titre de directeur du service central d'assistance sociale.

Le service comprend en outre six psychologues, sociologues, criminologues ou pédagogues ainsi que trente-cinq agents de probation. Deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur sont notamment chargés du secrétariat du service.

Des collaborateurs à temps partiel et des collaborateurs bénévoles peuvent être adjoints au service par décision du ministre de la Justice.

Les conditions de recrutement, de formation et de nomination des agents de probation sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal peut également déterminer des attributions particulières pour ces fonctionnaires.

Les montants destinés à subvenir aux frais occasionnés par le service central d'assistance sociale et les indemnités à allouer aux organes desdits services sont arrêtés par le Gouvernement en conseil, dans la limite des crédits budgétaires.

     »

Art. 2.

A partir du 16 septembre 2002, les articles 2, 11, 19, 25 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:

«     

Art. 2.

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette, d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.

Il y a en outre six juges de paix suppléants auprès de la justice de paix de Luxembourg, trois auprès de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette et deux auprès de la justice de paix de Diekirch.

Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, de quinze vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de dix-neuf premiers juges, de vingt-quatre juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de six premiers substituts et de neuf substituts.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 19.

En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a huit juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1.

Les vice-présidents ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.

Art. 25.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend quinze chambres. La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal.

Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectées à une chambre.

Art. 77.

Il est constitué au parquet général un service central d'assistance sociale regroupant tous les services chargés d'enquêtes sociales et d'assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d'aide aux victimes, le service de médiation, le service des tutelles pour mineurs et incapables majeurs, les services chargés de l'établissement des dossiers de personnalité.

Le service central d'assistance sociale est dirigé sous la surveillance du procureur général d'Etat ou de son délégué par un psychologue qui porte le titre de directeur du service central d'assistance sociale.

Le service comprend en outre six psychologues, sociologues, criminologues ou pédagogues, ainsi que trente-sept agents de probation. Deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur sont notamment chargés du secrétariat du service.

Des collaborateurs à temps partiel et des collaborateurs bénévoles peuvent être adjoints au service par décision du ministre de la Justice.

Les conditions de recrutement, de formation et de nomination des agents de probation sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal peut également déterminer des attributions particulières pour ces fonctionnaires.

Les montants destinés à subvenir aux frais occasionnés par le service central d'assistance sociale et les indemnités à allouer aux organes desdits services sont arrêtés par le Gouvernement en conseil, dans la limite des crédits budgétaires.

     »

Art. 3.

A partir du 16 septembre 2003, les articles 2, 11, 25, 33 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:

«     

Art. 2.

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.

Il y a en outre six juges de paix suppléants auprès de la justice de paix de Luxembourg, trois auprès de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette et deux auprès de la justice de paix de Diekirch.

Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, de seize vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de vingt premiers juges, de vingt-quatre juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de sept premiers substituts et de neuf substituts.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 25.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend seize chambres. La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal.

Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.

Art. 33.

La cour supérieure de justice est composée d'un président, de deux conseillers à la cour de cassation, de neuf présidents de chambre à la cour d'appel, de dix premiers conseillers et de dix conseillers à la cour d'appel, d'un procureur général d'Etat, d'un procureur général d'Etat adjoint, de trois premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d'un substitut.

Les conseillers à la cour de cassation portent également le titre de vice-président de la cour supérieure de justice.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 77.

Il est constitué au parquet général un service central d'assistance sociale regroupant tous les services chargés d'enquêtes sociales et d'assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d'aide aux victimes, le service de médiation, le service des tutelles pour mineurs et incapables majeurs, les services chargés de l'établissement des dossiers de personnalité.

Le service central d'assistance sociale est dirigé sous la surveillance du procureur général d'Etat ou de son délégué par un psychologue qui porte le titre de directeur du service central d'assistance sociale.

Le service comprend en outre six psychologues, sociologues, criminologues ou pédagogues ainsi que trente-neuf agents de probation. Deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur sont notamment chargés du secrétariat du service.

Des collaborateurs à temps partiel et des collaborateurs bénévoles peuvent être adjoints au service par décision du ministre de la Justice.

Les conditions de recrutement, de formation et de nomination des agents de probation sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal peut également déterminer des attributions particulières pour ces fonctionnaires.

Les montants destinés à subvenir aux frais occasionnés par le service central d'assistance sociale et les indemnités à allouer aux organes desdits services sont arrêtés par le Gouvernement en conseil, dans la limite des crédits budgétaires.

     »

Art. 4.

A partir du 16 septembre 2004, les articles 11, 19, 25 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:

«     

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, de dix-sept vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de vingt et un premiers juges, de vingt-six juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de trois substituts principaux, de sept premiers substituts et de neuf substituts.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 19.

En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11 il y a neuf juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et un juge d'instruction prés le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1.

Les vice-présidents ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.

Art. 25.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend dix-sept chambres. La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal.

Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.

Art. 77.

Il est constitué au parquet général un service central d'assistance sociale regroupant tous les services chargés d'enquêtes sociales et d'assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d'aide aux victimes, le service de médiation, le service des tutelles pour mineurs et incapables majeurs, les services chargés de l'établissement des dossiers de personnalité.

Le service central d'assistance sociale est dirigé sous la surveillance du procureur général d'Etat ou de son délégué par un psychologue qui porte le titre de directeur du service central d'assistance sociale.

Le service comprend en outre six psychologues, sociologues, criminologues ou pédagogues ainsi que quarante agents de probation. Deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur sont notamment chargés du secrétariat du service.

Des collaborateurs à temps partiel et des collaborateurs bénévoles peuvent être adjoints au service par décision du ministre de la Justice.

Les conditions de recrutement, de formation et de nomination des agents de probation sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal peut également déterminer des attributions particulières pour ces fonctionnaires.

Les montants destinés à subvenir aux frais occasionnés par le service central d'assistance sociale et les indemnités à allouer aux organes desdits services sont arrêtés par le Gouvernement en conseil, dans la limite des crédits budgétaires.

     »

Art. 5.

L'article 16.4) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

«     

4)

s'il n'a accompli un stage d'un an au moins dans les services judiciaires conformément aux dispositions légales et réglementaires sur les attachés de justice.

     »

Art. 6.

A la rubrique I «Administration générale» de l'annexe A «Classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la fonction du directeur du Service Central d'Assistance Sociale est classé au grade 16.

Art. 7.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

(1) A l'article 22.II, 9° il est ajouté à la suite des fonctions «le pédagogue, le sociologue» la fonction de «le criminologue».
(2) A l'article 22.IV, 8°, il est ajouté à la suite de la fonction «conseiller de la Cour des Comptes» la fonction de «directeur du Service Central d'Assistance Sociale».
(3) A l'article 22.VI, 19°, il est ajouté à la suite de «le sociologue et le pédagogue» la fonction «le criminologue».
(4) A l'article 22. VII, VII.a), il est ajouté à la suite des fonctions «du pédagogue et du sociologue» la fonction «du criminologue».
(5) A l'article 22.VII, VII.a), il est ajouté à la suite de la fonction «juge auprès du conseil arbitral des assurances sociales» la fonction de «directeur du Service Central d'Assistance Sociale».
(6) A l'annexe A - Classification des fonctions - rubrique I «Administration générale», les modifications suivantes sont apportées:
au grade 12 est ajoutée la mention «Différentes administrations - criminologue»;
au grade 16 est ajoutée la mention «Service Central d'Assistance Sociale - directeur».
(7) A l'annexe D - «Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures et du grade de computation de la bonification, d'ancienneté de service», à la rubrique I «Administration générale» est ajoutée au grade 12, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, la fonction «criminologue».
(8) A l'annexe D - «Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures et du grade de computation de la bonification d'ancienneté de service», à la rubrique I «Administration générale» est ajoutée au grade 16, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, la fonction «Directeur du Service Central d'Assistance Sociale».

Art. 8.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001, l'administration judiciaire est autorisée à procéder à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature prévus à l'article 1er de la présente loi et à l'engagement de cinq fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de trois employés, en dehors du contingent légal autorisé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 24 juillet 2001.

Henri

Doc. parl. No. 4800, sess. ord. 2000-2001.


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