Loi du 1er août 2001 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction, de la transformation et de l'équipement du centre intégré pour personnes âgées de l'Hospice civil à Luxembourg-Pfaffenthal.

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Loi du 1er août 2001 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction, de la transformation et de l'équipement du centre intégré pour personnes âgées de l'Hospice civil à Luxembourg-Pfaffenthal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon les modalités fixées par la convention conclue entre parties en date du 23 mars 1999, au financement de la construction, transformation et de l'équipement des immeubles à Luxembourg-Pfaffenthal par l'hospice civil de la Ville de Luxembourg, destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 101 lits.

Art. 2.

La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1er ne peut pas dépasser la somme de 655.817.038.- francs, sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 529,74 de l'indice annuel des prix à la construction 2000. L'hospice civil s'engage à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat et l'Etat s'engage à supporter les intérêts relatifs à cette part, dus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 1er août 2001.

Henri

Doc. parl. No 4648 - sess. ord. 1999-2000; 2000-2001.


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