Loi du 1er août 2001 portant
- organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes;
- modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
- modification de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
- modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes;
- abrogation de la loi du 20 juin 1972 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des Comptes.


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