Loi du 1er août 2001 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997.

Adapter la taille du texte :

Loi du 1er août 2001 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2001 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 1er août 2001.

Henri

Doc. parl. no. 4527; sess. ord. 1998-1999.


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