Loi du 1er août 2001 autorisant les interventions financières de l'Etat en faveur de la société de développement ayant pour objet la reconversion d'anciens sites sidérurgiques.

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Loi du 1er août 2001 autorisant les interventions financières de l'Etat en faveur de la société de développement ayant pour objet la reconversion d'anciens sites sidérurgiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2001 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à prendre, pour compte de l'Etat, une participation jusqu'à concurrence de 50 millions d'euros du capital de la Société de Développement Agora, S.à.r.l. et Cie, Société en commandite simple.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à accorder à la société visée à l'article 1er la garantie pour contracter des emprunts. Le montant du principal de la garantie ne peut dépasser le plafond de 50 millions d'euros.

La garantie peut couvrir le principal et les intérêts des emprunts relatifs à la réalisation de la mission de la société.

La garantie peut être accordée par tranches successives moyennant des contrats de garantie spécifiques. En vue de l'octroi de la garantie, la société doit soumettre à l'approbation du Gouvernement un dossier technique et financier détaillé ainsi qu'un plan de financement relatifs aux opérations à garantir.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 1er août 2001.

Henri

Doc. parl. No 4779; sess. ord. 2000-2001.


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