Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles.

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Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2001 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Section 1 - Champ d'application

Art. 1er.

La présente loi s'applique aux titres et autres instruments financiers au sens le plus large qui sont reçus en dépôt ou tenus en compte par un dépositaire et qui sont ou sont déclarés fongibles, qu'ils soient matérialisés ou dématérialisés, au porteur, à ordre ou nominatifs, luxembourgeois ou étrangers et quelle que soit la forme sous laquelle ils ont été émis selon le droit qui les régit.

Sont réputés fongibles les titres et autres instruments financiers reçus en dépôt ou tenus en compte auprès d'un dépositaire sans indication de numéros ou d'autres éléments d'identification individuels.

Section 2 - Définitions

Art. 2.

Par «dépositaires» au sens de la présente loi, il faut entendre les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autorisées à recevoir en dépôt des titres ou autres instruments financiers et les dépositaires professionnels de titres ou d'autres instruments financiers

(i) agréés au Luxembourg ou
(ii) y opérant par application des dispositions de l'article 30 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ainsi que les organismes nationaux ou internationaux à caractère public établis au Luxembourg et opérant dans le secteur financier.
Section 3 - Du dépôt

Art. 3.

Les titres et autres instruments financiers fongibles reçus en dépôt ou tenus en compte sont inscrits dans un compte ouvert au nom du déposant et peuvent être virés d'un compte à un autre auprès du même dépositaire ou de dépositaires différents.

Art. 4.

Le dépositaire doit comptabiliser les titres et autres instruments financiers fongibles reçus en dépôt ou tenus en compte séparément de son patrimoine et hors bilan.

Art. 5.

Le dépositaire se libère valablement de son obligation de restitution en livrant des titres ou autres instruments financiers de même nature sans concordance de numéros ou d'autres éléments d'identification individuels.

Section 4 - Des droits des déposants

Art. 6.

Sous réserve des dispositions qui suivent, le déposant a les mêmes droits que si les titres et autres instruments financiers étaient restés entre ses mains.

Le déposant bénéficie, à concurrence du nombre des titres et autres instruments financiers inscrits en son compte, d'un droit réel, de nature incorporelle, sur l'ensemble des titres et autres instruments financiers de même nature reçus en dépôt ou tenus en compte par son dépositaire.

Sans préjudice de l'article 7, il ne peut faire valoir ce droit qu'à l'égard de son dépositaire.

Art. 7.

En cas de faillite, de liquidation ou de toute autre situation de concours ou procédure d'assainissement du dépositaire, la revendication du nombre de titres ou autres instruments financiers dont le dépositaire est redevable s'exerce conformément à l'article 567 du Code de commerce, sur l'ensemble des titres ou autres instruments financiers de même nature déposés auprès de ce dépositaire ou déposés par ce dépositaire, par versement en compte ou autrement, en son nom auprès d'autres dépositaires au Luxembourg ou à l'étranger.

Si cet ensemble de titres ou autres instruments financiers est insuffisant pour assurer l'intégralité des restitutions dues, il sera partagé entre les déposants en proportion de leurs droits. Dans ce cas, et hors les hypothèses visées à l'article 13, si le dépositaire dispose dans son patrimoine propre d'un nombre de titres ou autres instruments financiers de même nature, ces titres et autres instruments financiers seront ajoutés à l'ensemble des titres et autres instruments financiers de même nature à partager entre les déposants et il ne demeurera au dépositaire que le nombre de titres et autres instruments financiers qui subsiste après que le nombre total des titres et autres instruments financiers de même nature détenus par lui pour compte de tiers soit en tant que dépositaire, soit en tant que fiduciaire, aura pu être restitué.

Art. 8.

Les droits attachés aux titres et aux autres instruments financiers peuvent s'exercer moyennant la production d'une attestation établie, aux fins y désignées, par le dépositaire certifiant le nombre de titres ou d'autres instruments financiers inscrits en compte.

En vue de la participation à l'assemblée générale d'une société le relevé numérique des titres ou autres instruments financiers inscrits à un compte auprès d'un dépositaire peut valablement être remplacé par une attestation du dépositaire délivrée au déposant et constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale des titres ou autres instruments financiers inscrits en compte.

Art. 9.

Pour la constitution d'un gage sur titres ou autres instruments financiers, la dépossession et l'opposabilité aux tiers se réalisent valablement par l'inscription de ces titres ou autres instruments financiers, sans spécification de numéro, à un compte ouvert auprès d'un dépositaire au nom du débiteur gagiste ou d'une personne à convenir agissant soit comme créancier gagiste, soit comme tiers détenteur, les titres ou autres instruments financiers étant désignés individuellement ou collectivement par référence au compte dans lequel ils sont inscrits comme gagés dans les livres du dépositaire. La dépossession se réalise encore valablement suivant les modalités prévues à l'article 114 paragraphe 4 du Code de commerce.

Le constituant du gage est présumé être propriétaire des titres ou autres instruments financiers remis en gage. La validité du gage n'est toutefois pas affectée par l'absence de droit de propriété du constituant du gage sur les titres ou autres instruments financiers inscrits comme étant gagés, sauf si le bénéficiaire a été averti, au préalable et par écrit, de l'absence de droit de propriété du constituant du gage, le tout sans préjudice de la responsabilité de ce dernier.

Sauf stipulation contraire des parties, les titres et autres instruments financiers ainsi que les créances de sommes d'argent affectés en sûreté par des établissements de crédit, d'autres professionnels du secteur financier, des organismes de placement collectif, des sociétés de gestion de fonds commun de placement, des fonds de pension, des entreprises d'assurances et de réassurances, des établissements commerciaux ou industriels bénéficiant d'un accès professionnel au marché financier ou encore des organismes nationaux ou internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier, peuvent être réalisés sans mise en demeure dès que le débiteur est en défaut d'exécuter son obligation.

Art. 10.

En cas de faillite, de liquidation ou de toute autre situation de concours ou procédure d'assainissement d'un déposant de titres ou d'autres instruments financiers, les créanciers de celui-ci peuvent faire valoir leurs droits sur le solde disponible des titres ou autres instruments financiers inscrits en compte au nom et pour compte de leur débiteur, après déduction ou addition des titres ou autres instruments financiers qui, en vertu d'engagements conditionnels, d'engagements dont le montant est incertain ou d'engagements à terme, sont entrés, le cas échéant, dans une partie distincte de ce compte au jour de l'ouverture de l'une des procédures précitées et dont l'inclusion dans le solde disponible est différée jusqu'à la réalisation de la condition, la détermination du montant ou l'échéance du terme.

Section 5 - Des dépositaires

Art. 11.

Sous réserve des dérogations apportées par la présente loi ou résultant de la nature des titres ou autres instruments financiers tenus auprès du dépositaire, les dispositions du Code civil relatives aux obligations du dépositaire s'appliquent.

Art. 12.

Le dépositaire peut donner en dépôt auprès d'autres dépositaires au Luxembourg ou à l'étranger, par versement en compte ou autrement, les titres et autres instruments financiers versés ou virés sur les comptes qu'il tient. Il doit tenir ces titres et instruments financiers séparés de ses propres titres et instruments financiers auprès de ces autres dépositaires. Ni l'application de la présente loi, ni la situation des titres et autres instruments financiers, qui continue d'être chez le dépositaire, ni la validité ou l'opposabilité du gage constitué conformément à la présente loi ne sont affectés par ce dépôt.

Art. 13.

En cas de perte ou de destruction totale par cas de force majeure d'un ensemble de titres ou autres instruments financiers de même nature, le dépositaire doit former les oppositions nécessaires et pourvoir à la reconstitution des titres ou autres instruments financiers perdus ou détruits.

Si la perte ou la destruction par cas de force majeure n'a été que partielle et si la reconstitution des titres ou autres instruments financiers perdus ou détruits n'a pu être obtenue, l'ensemble des titres ou autres instruments financiers de même nature sera partagée entre les déposants lésés dans la proportion de leurs droits.

Si la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité du dépositaire et si la reconstitution des titres ou autres instruments financiers perdus ou détruits n'a pas pu être obtenue, la revendication des déposants lésés sur les titres ou autres instruments financiers restants s'exercera conformément à l'alinéa précédent. Pour la partie de leurs droits qui n'aura pas été couverte, les déposants lésés seront créanciers chirographaires du dépositaire.

Section 6. Des règles spéciales applicables aux dépositaires opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres

Art. 14.

Les dépositaires opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres doivent maintenir les titres et autres instruments financiers tenus par eux en rapport avec le système qu'ils opèrent séparés des autres titres ou instruments financiers reçus en dépôt par eux.

Les titres et autres instruments financiers qui sont tenus par un dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres et qui sont en rapport avec ledit système sont appelés ci-après les «titres et autres instruments financiers en système».

Art. 15.

Aucune saisie-arrêt ni aucune autre mesure d'exécution ou conservatoire n'est admise sur les comptes de titres et d'autres instruments financiers en système, à l'exception de mesures d'exécution de gages ou autres sûretés ou garanties similaires accordés par un déposant au dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres ou à un tiers. Pareilles mesures ne sont pas non plus admises sur les titres ou autres instruments financiers donnés en dépôt par un tel dépositaire auprès d'un autre dépositaire.

Art. 16.

Le paiement à un dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres des dividendes, des intérêts, des capitaux échus ou d'autres sommes échues des titres et autres instruments financiers en système auprès de ce dépositaire est libératoire pour l'émetteur. Les sommes ainsi payées sont insaisissables par les créanciers du dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres.

Le dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres distribue ces sommes à ses déposants en fonction des montants de titres ou autres instruments financiers inscrits à leur nom.

Cette distribution est libératoire pour le dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres.

Art. 17.

Les dépositaires qui opèrent à titre principal un système de règlement des opérations sur titres bénéficient d'un privilège sur tous les titres, créances, monnaies et autres droits qu'ils détiennent en compte en rapport avec le système qu'ils opèrent comme avoirs propres d'un participant, non grevés de garanties dûment notifiées au ou acceptées par le dépositaire. Ce privilège garantit les créances de ces dépositaires sur un participant au système de règlement des opérations sur titres, nées à l'occasion du règlement ou de la liquidation des opérations sur titres et autres instruments financiers ou de la compensation y relative.

Ce privilège n'est primé par aucun privilège général ou spécial, excepté ceux repris à l'article 2101 du Code civil.

Aux fins du présent article, «garantie» signifie tout élément d'actif réalisable, y compris de l'argent, fourni dans le cadre d'un nantissement, d'un accord de pension, d'un transfert fiduciaire ou d'un accord analogue, ou d'une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d'un système de règlement des opérations sur titres ou fourni aux banques centrales des Etats membres de la Communauté européenne ou à la Banque centrale européenne sur un tel élément d'actif réalisable.

Art. 18.

Les dépositaires qui opèrent à titre principal un système de règlement des opérations sur titres sont autorisés à inscrire définitivement des titres et autres instruments financiers aux comptes de leurs participants sur base de l'engagement irrévocable et inconditionnel d'une banque centrale, d'un autre opérateur de système de paiement ou de règlement des opérations sur titres agréé et surveillé par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'OCDE ou d'un établissement de crédit agréé et surveillé par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'OCDE et agréé comme sous-dépositaire par les prédits dépositaires, d'inscrire ces titres et autres instruments financiers dans leur système à un compte au nom de ce dépositaire ou au nom d'un intermédiaire ou de livrer autrement ces titres à ce dépositaire.

Section 7- Disposition abrogatoire

Art. 19.

Le règlement grand-ducal du 17 février 1971, tel que modifié, concernant la circulation de valeurs mobilières est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson le 1er août 2001

Henri

Doc. parl. No 4695; sess. ord. 1999-2000; 2000-2001.


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