Loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d'une liaison routière avec la Sarre.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d'une liaison routière avec la Sarre.

Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25.10.2001 et celle du Conseil d'Etat du 8.11.2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'une autoroute vers la Sarre à partir de la Collectrice du Sud jusqu'à la jonction du réseau routier allemand conformément aux annexes II et III de la présente loi dont elles font partie intégrante.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées pour l'exécution des travaux ne peuvent dépasser la somme de 9.800.000.000 LUF, respectivement 242.935.000 euros, sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds des Routes.

Art. 3.

L'exécution de la route telle que prévue par l'article 1er est dispensée des autorisations exigées par:

- la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées;
- la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles;
- la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
- la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;
- la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Art. 4.

La construction de l'autoroute prévue à l'article 1er de la présente loi est réalisée suivant les modalités de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Les conditions et les mesures d'exécution, détaillées à l'annexe IV de la présente loi, sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 16 novembre 2001.

Henri

Doc. parl. No 4797; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002.


Retour
haut de page