Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000.
Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 octobre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 8 novembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer
Le Ministre de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner |
Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2001. Henri |
| Doc, pari. n° 4756; sess. ord. 2000-2001 et 2001-2002. |
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