Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 27 novembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu de second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique :

Le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est remplacé par le texte ci-après:

«     

(2)

La personne qui n'est pas ressortissant du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas reconnue apatride sur base de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni reconnue réfugiée au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951, doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

La Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement Rural,

Fernand Boden

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

La Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle

et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner

Pour le Ministre du Travail et de l’Emploi

Le Premier Ministre Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack

Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001.

Henri

Doc. parl. No 4829; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002.


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