Loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.

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Loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 2002 et celle du Conseil d'État du 30 avril 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le diplôme du baccalauréat international, délivré par l'Office du baccalauréat international à Genève, est reconnu équivalent au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, sous condition de respecter les modalités prévues à l'article 2.

Art. 2.

Un règlement grand-ducal détermine la procédure et les modalités requises pour la reconnaissance d'équivalence du diplôme du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.

Les modalités portent sur les programmes, le nombre et le niveau des langues examinées, sur les branches des différents groupes de disciplines devant figurer à l'examen, sur la note d'examen minimum requise et les compensations éventuellement à accorder, ainsi que sur la durée de la scolarité.

Ces conditions s'ajoutent aux critères fixés au règlement général de l'Office du baccalauréat international à Genève qui fera partie intégrante du règlement grand-ducal prévu à l'alinéa 1.

Art. 3.

La reconnaissance d'équivalence est prononcée de cas en cas par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale, pris sur avis obligatoire d'une commission d'experts, composée de cinq membres au moins, nommés pour un terme renouvelable de quatre ans par le ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale.

Le fonctionnement de cette commission d'experts et l'indemnisation de ses membres font l'objet d'un règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2002.

Henri

Doc. parl. 4845, sess. ord. 2000-2001 et 2001-2002.


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