Loi du 27 mai 2002 autorisant le Gouvernement à construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias Adam de Pétange y compris l'aménagement des alentours.

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Loi du 27 mai 2002 autorisant le Gouvernement à construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias Adam de Pétange y compris l'aménagement des alentours.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16.04.2002 et celle du Conseil d'Etat du 30.04.2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias-Adam de Pétange y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 106.594.215,65 euros (indice semestriel des prix à la construction 550,19 du 1.4.2001), sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds d'investissements publics scolaires.

Art. 4.

Les terrains domaniaux, définis comme lot 9 sur le plan No 02522 dressé par l'Administration du cadastre et de la topographie en date du 13 novembre 2001 et faisant partie des numéros cadastraux 1158/3927 dans la section B de la commune de Pétange, acquis en vue de l'implantation d'activités industrielles en vertu de la loi modifiée du 28 juillet 1973 ayant pour objet 1. de stimuler l'expansion économique, 2. d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion, sont réaffectés à la réalisation du nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias-Adam.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 27 mai 2002.

Henri

Doc. parl. 4875; sess. ord. 2001-2002.


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