Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet
1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 2002 et celle du Conseil d'État du 4 juin 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 5 de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

est modifié comme suit:

1. Le premier alinéa du paragraphe (1) est remplacé comme suit:
«     

Les plans et projets de formation visés à l'article 3 doivent obtenir, sur demande écrite, l'approbation du ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, ci-après désigné par «le ministre».

     »
2. Au premier alinéa du paragraphe (2), les deux derniers tirets sont supprimés.
3. A l'article 5 est ajouté un paragraphe (3) libellé comme suit:
«     

(3)

Il est créé une commission consultative qui a pour mission:

de conseiller le ministre dans le domaine du soutien et du développement de la formation professionnelle continue au sens de la présente loi,
de donner son avis dans tous les cas prévus par la présente loi et les règlements y afférents,
de se prononcer sur les approbations, les rapports finaux et les bilans tels que définis aux articles 2, 3, 4 et 5.

La commission se compose:

d'un représentant du ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, comme président;
d'un représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions;
d'un représentant du ministre ayant les classes moyennes dans ses attributions;
d'un représentant du ministre ayant l'économie dans ses attributions;
de deux représentants du ministre ayant les finances dans ses attributions, dont un agent de l'Administration des contributions directes.

Il est désigné pour chacun des membres ci-avant un membre suppléant. Les membres et leurs suppléants sont nommés par le ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, sur proposition des ministres respectifs, pour un terme renouvelable de 5 ans.

Le président et les membres peuvent se faire remplacer de plein droit par leur suppléant.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut s'adjoindre des experts.

Le secrétariat est assuré par un agent à choisir par le président.

Le fonctionnement de la commission sera déterminé par règlement d'ordre intérieur.

     »

Art. 2.

L'article 7, alinéa 1, de la même loi est remplacé comme suit:

«L'aide directe consiste dans une participation financière de l'Etat fixée, à partir du 1er janvier 2002, à 14,5% du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue de l'entreprise et réalisé au cours de l'exercice d'exploitation.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2002.

Henri

Doc. parl. 4860, sess. ord. 2001-2002.


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