Loi du 12 juillet 2002 autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg.

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Loi du 12 juillet 2002 autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2002 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir trois immeubles administratifs en état futur d'achèvement situés Luxembourg-Kirchberg et inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, section C de Eich sous le No 809/4280.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 43.000.000.- euros sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à la réception définitive des immeubles.

Art. 3.

Les dépenses en question sont imputables à charge des crédits du Ministère des Finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 2002.

Henri

Doc. parl. 4883; sess. ord. 2001-2002.


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