Loi du 30 juillet 2002 modifiant l'article 71 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 juillet 2002 modifiant l'article 71 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2002 et celle du Conseil d'État du 19 juillet 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 71 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 71.

(1)

Il est créé un Collège des inspecteurs de l'enseignement primaire, appelé par la suite "le Collège".

(2)

Le Collège a pour mission:

- de coordonner la surveillance des écoles ainsi que le travail pédagogique et administratif des inspecteurs dans leurs ressorts respectifs;
- de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'Education nationale en matière d'organisation et d'orientation pédagogique de l'enseignement primaire;
- de fournir aux services du ministère de l'Education nationale les données dont ceux-ci ont besoin pour la gestion de l'organisation et pour la définition des orientations pédagogiques de l'enseignement primaire;
- d'assurer un support administratif à l'inspection de l'enseignement primaire;
- de contribuer à la formation continue des enseignants;
- de participer à l'organisation de la formation en cours d'emploi offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et de participer à l'organisation et à la gestion de la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire.

(3)

Le Collège se compose:

de l'inspecteur général de l'enseignement primaire;
de dix-neuf inspecteurs affectés à un arrondissement d'inspection;
de deux inspecteurs affectés à des missions spécifiques dans le cadre de l'inspection de l'enseignement primaire.

(4)

Sous l'autorité du ministre de l'Education nationale, l'inspecteur général est le chef hiérarchique des inspecteurs de l'enseignement primaire. Il préside les réunions du Collège et assure la coordination de toutes les activités relatives à l'inspection ainsi que les relations avec le ministre de l'Education nationale. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement du Collège et les attributions de ses membres.

(5)

Le nombre et les délimitations des arrondissements d'inspection sont fixés par règlement grand-ducal.

(6)

Le ministre de l'Education nationale décide de l'affectation des inspecteurs aux différents arrondissements et aux missions spécifiques.

(7)

L'inspecteur général de l'enseignement primaire ainsi que les inspecteurs de l'enseignement primaire sont nommés par le Grand-Duc.

(8)

Par dépassement du nombre d'inspecteurs fixé ci-dessus, des inspecteurs peuvent être chargés de missions en dehors de l'inspection par arrêté grand-ducal. Au cas où un inspecteur est affecté à pareille mission, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs prévus par son cadre d'origine. En cas de cessation de son affectation à une mission spécifique, cet inspecteur reste, à défaut de vacance d'emploi, placé provisoirement hors cadre et est réintégré dans le cadre du Collège lors de la première vacance d'emploi qui s'y produit. Le temps pendant lequel l'inspecteur en question s'est trouvé placé hors cadre lui est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. L'emploi hors cadre est supprimé de plein droit par l'effet de la réintégration.

(9)

Le Collège des inspecteurs dispose d'un bureau national et de bureaux régionaux.

(10)

Le bureau national est à la disposition de l'inspecteur général, du Collège des inspecteurs et de son secrétaire.

Ce bureau assure et centralise les travaux administratifs du Collège. Le secrétaire est choisi parmi les inspecteurs de l'enseignement primaire. Selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, il peut être adjoint au Collège un ou plusieurs employés pour assurer le support administratif.

(11)

Les bureaux régionaux sont à la disposition des inspecteurs d'arrondissements respectifs. Ils assurent:

les travaux administratifs incombant dans les arrondissements d'inspection afférents;
l'information aux parents;
l'affectation des membres de la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;
la centralisation des données statistiques;
la gestion des archives;
le prêt de documentation pédagogique et de matériel didactique.

(12)

Le nombre des bureaux régionaux, leurs sièges et les délimitations de leurs circonscriptions sont déterminés par règlement grand-ducal.

(13)

Dans la mesure du possible, la Commission médico-psycho-pédagogique ainsi que les services de consultation de l'Education différenciée d'une circonscription sont localisés auprès du bureau régional de la circonscription et travaillent en étroite collaboration avec lui.

(14)

Un fonctionnaire recruté parmi les fonctionnaires ou stagiaires de la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale peut être détaché au bureau régional pour y remplir les fonctions administratives. Au cas où son grade est supérieur à celui de chef de bureau, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs de son grade de l'administration gouvernementale. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de sa carrière, il peut être promu jusqu'à la fonction d'inspecteur principal premier en rang par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale au moment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion. Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché auprès d'un bureau régional dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe.

(15)

Les bureaux national et régionaux sont dotés des locaux et des moyens budgétaires nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils sont placés sous l'autorité de l'inspecteur général, respectivement de l'inspecteur affecté à l'arrondissement comprenant la commune siège du bureau en question.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Cabasson, le 30 juillet 2002.

Henri

Doc. parl. 4901, sess. ord. 2001-2002.


Retour
haut de page