Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
- Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. (Mémorial A n° 267 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 15 septembre 2016 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de (...) (Mémorial A n° 199 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de (...) (Mémorial A n° 193 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 151 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 193 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 197 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 239 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2010 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 192 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2009 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 226 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 9 octobre 2008 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 160 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 2007 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 219 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 2006 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 199 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 21 octobre 2005 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 176 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2004 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 181 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 157 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'été 2003 (...) (Mémorial A n° 75 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui (...) (Mémorial A n° 139 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative (...) (Mémorial A n° 139 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver (...) (Mémorial A n° 126 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant abrogation: 1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant (...) (Mémorial A n° 267 de 2016)
-
Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 64 de 2014) - Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale (...) (Mémorial A n° 120 de 2009)
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
-
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant
- la loi modifiée du 30 juillet (...) (Mémorial A n° 88 de 2009) -
Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du (...) (Mémorial A n° 55 de 2008) -
Loi du 5 juillet 2004 portant
1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique (...) (Mémorial A n° 125 de 2004) - Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en (...) (Mémorial A n° 189 de 2003)
- Loi du 1er août 2001 portant modification de l'article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines (...) (Mémorial A n° 124 de 2001)
- RECTIFICATIF de la Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence (...) (Mémorial A n° 48 de 1992)
- Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle (...) (Mémorial A n° 35 de 1992)
- Loi du 14 mai 1992 portant modification des articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 21 et 23 de la (...) (Mémorial A n° 34 de 1992)
- RECTIFICATIF de la Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence (...) (Mémorial A n° 95 de 1986)
- Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 92 de 1986)
- Arrêté grand-ducal du 22 mai 1892 concernant la tenue des foires aux jours fériés créés par la loi du 16 février (...) (Mémorial A n° 30 de 1892)
- Arrêté royal grand-ducal du 28 juin 1856 relatif à la tenue des foires. (Mémorial A n° 17 de 1856)
- Arrêté de Régence du 15 juillet 1840 concernant les transports d'approvisionnements destinés aux marchés. (Mémorial A n° 999 de 1840)
- Arrêté royal du 11 avril 1822, contenant des dispositions générales, au sujet de l'établissement des foires et (...) (Mémorial A n° 2 de 1822)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Nouveau Code de procédure civile
- Loi du 15 février 1882 sur les loteries. (Mémorial A n° 13 de 1882)
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