Loi du 8 novembre 2002 autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme quinquennal d'équipement sportif et modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1997 concernant le septième programme quinquennal d'équipement sportif.

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Loi du 8 novembre 2002 autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme quinquennal d'équipement sportif et modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1997 concernant le septième programme quinquennal d'équipement sportif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 120.000.000 Euros la réalisation d'équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux et les organisations sportives nationales.

Art. 2.

Dans le cadre du programme directeur de l'aménagement du territoire, un programme d'équipement sportif indiquant le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés en application des critères et modalités fixés par règlement grand-ducal est établi par le ministre ayant dans ses attributions les sports. Ce programme doit être approuvé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 3.

L'aide financière est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de prestations peuvent être octroyées concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser trente-cinq pour cent du montant susceptible d'être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux peut être porté jusqu'à cinquante pour cent pour les projets à intérêt régional et à soixante-dix pour cent pour les projets à intérêt national.

Art. 4.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant dans ses attributions les sports, le Gouvernement peut octroyer, si leurs moyens financiers sont insuffisants, en complément aux subventions déterminées à l'article 3, des aides spéciales aux communes ou syndicats intercommunaux dans les régions sous-équipées en installations sportives.

Art. 5.

En complément à la réalisation du huitième programme quinquennal d'équipement sportif, la loi budgétaire fixe annuellement des dotations pour subventionner les travaux de maintien et de rénovation d'installations sportives en place.

Art. 6.

L'enveloppe financière inscrite à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1997 autorisant le Gouvernement à subventionner un septième programme quinquennal d'équipement sportif est majorée de 22.034.374 Euros.

L'article 1er aura la teneur suivante:

«     

Art.1.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 2002, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 55.500.000 Euros, la réalisation et la rénovation d'équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux et les organisations sportives nationales.

     »

Art. 7.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé «Fonds d'équipement sportif national» institué par l'article 14 de la loi budgétaire du 24 mars 1967. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2002.

Henri

Doc. parl. No 4978; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003.


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