Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

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Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Section I. – Dispositions générales

Art. 1er.

Nul ne peut exercer au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sans l'autorisation écrite du ministre de la Justice.

Conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, le postulant doit en outre obtenir l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

Art. 2.

Les activités de gardiennage et de surveillance visées par la présente loi comprennent:

1. la surveillance de biens mobiliers et immobiliers;
2. la gestion de centres d'alarmes;
3. le transport de fonds ou de valeurs;
4. la protection de personnes.

Art. 3.

L'exercice des activités réglées par la présente loi ne peut se faire que sous une dénomination ne pouvant pas prêter à confusion avec celle d'un service public. Il est interdit aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation au titre de la présente loi, d'exercer d'autres activités commerciales que celles libellées dans l'autorisation visée à l'article 6 ci-dessous. Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes qui se sont vu délivrer l'autorisation d'exercer l'activité de gestion de centres d'alarmes, peuvent exercer les activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes d'alarmes selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 4.

Les demandes d'autorisation sont à adresser au ministre de la Justice et doivent indiquer:

1. les noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession et domicile du requérant, ou s'il s'agit d'une société, la dénomination ou la raison sociale, la forme de la société et son siège social, ainsi que les noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession et domicile des directeurs, gérants et administrateurs;
2. une description précise des activités projetées;
3. les moyens techniques dont dispose le requérant;
4. la liste du personnel engagé;
5. l'aspect détaillé de l'uniforme porté par le personnel;
6. le spécimen de la carte de légitimation portée par le personnel;
7. le règlement de service.

La demande introduite par une société doit être accompagnée d'une copie des statuts coordonnés, d'un extrait récent du registre de commerce ainsi que d'une copie de l'autorisation délivrée par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. La liste du personnel engagé visée au point 4. ci-dessus comprend l'indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des personnes concernées, en y joignant un curriculum vitae, un extrait récent du casier judiciaire, une copie de l'examen médical d'embauchage, selon les prescriptions de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et une copie de la carte d'identité. La production de ces documents est, hormis la copie de l'examen médical d'embauchage, également requise pour les directeurs, gérants et administrateurs visés au point 1. ci-dessus. L'aspect de l'uniforme visé au point 5. cidessus est à documenter par une description détaillée des différentes pièces le composant et des photos couleurs y afférentes. L'uniforme doit être conçu de façon à ne pas pouvoir être confondu avec l'uniforme porté par les forces de l'ordre.

Art. 5.

L'autorisation est refusée, si le requérant ne dispose pas du personnel et des moyens techniques suffisants pour exercer les activités envisagées ou s'il ne bénéficie pas de l'honorabilité professionnelle requise.

Un accord de principe quant à l'exercice d'une des activités prévues à l'article 2 est délivré dès lors que les conditions prévues à l'article 4 sub 1°, 2°, 5°, 6°, et 7° sont remplies. L'autorisation est délivrée dès que les conditions prévues à l'article 4 sub 3° et 4° sont également remplies.

Avant de se prononcer sur la conformité avec les obligations légales et réglementaires des moyens techniques à la disposition d'un requérant, le ministre de la Justice peut soumettre le dossier aux services spécialisés du ministre ayant l'Inspection du travail et des mines dans ses attributions, au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, au ministre ayant le contrôle technique des véhicules automoteurs dans ses attributions et au ministre ayant les services d'incendie et de sauvetage dans ses attributions. L'autorisation est retirée, si le requérant ou les dirigeants de la société ne se conforment pas aux dispositions légales, s'ils ne respectent pas les conditions fixées par l'autorisation ou s'il est établi que les conditions fixées à l'alinéa 1er ne sont plus remplies.

Art. 6.

L'autorisation est délivrée pour un terme de cinq ans. Elle peut être assortie d'obligations et de conditions.

Elle est renouvelable, chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans.

Art. 7.

Tout changement au sein du conseil d'administration, de la direction et de la gérance doit être communiqué sans retard au ministre de la Justice.

Art. 8.

L'engagement du personnel chargé des missions énumérées à l'article 2 de la présente loi doit être approuvé par le ministre de la Justice.

L'autorisation d'engager est refusée si:

1. l'agent est âgé de moins de dix-huit ans;
2. l'agent ne remplit pas les conditions d'honorabilité nécessaires;
3. l'agent exerce des activités jugées incompatibles avec ses missions.

Art. 9.

Le personnel doit obligatoirement porter une carte de légitimation durant ses missions de gardiennage et de surveillance. Ce document, dont le modèle est à agréer par le ministre de la Justice, doit contenir la photo de l'agent concerné, ainsi que ses nom et prénoms. Il doit indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'employeur et, pour les personnes morales, l'indication qu'il s'agit d'une société privée de gardiennage et de surveillance.

La carte de légitimation doit être exhibée sur demande des agents des forces de l'ordre.

Art. 10.

Le règlement de service visé à l'article 4 point 7° est un document qui contient toutes les dispositions générales utiles au fonctionnement du service et qui constitue pour le personnel le manuel de référence en cas de difficulté.

Ce document contient, entre autres, obligatoirement les dispositions suivantes:

1. les obligations découlant du secret professionnel;
2. les principes de la légitime défense;
3. le comportement de l'agent durant son service;
4. l'organisation interne du service et la désignation des chefs hiérarchiques;
5. les personnes de référence en cas de difficultés;
6. les instructions relatives à l'octroi et au port de l'uniforme et de la carte de légitimation;
7. l'obligation d'informer les forces de l'ordre en cas de constatation d'une infraction pénale ayant trait aux activités de gardiennage et de surveillance;
8. en cas de port d'armes, les instructions relatives à l'octroi, à l'utilisation et au dépôt de ces armes, ainsi que l'obligation de participer régulièrement à des exercices de tir.

Le règlement de service doit être agréé par le ministre de la Justice qui peut exiger l'insertion de toute autre disposition qu'il juge nécessaire à l'exécution des activités projetées.

Toute modification du règlement de service doit être approuvée au préalable par le ministre de la Justice.

Art. 11.

La législation sur les armes et munitions est applicable aux personnes exerçant les activités visées par la présente loi. Les titulaires d'un port d'armes établi pour exercer des missions de gardiennage et de surveillance ne sont autorisés à porter ces armes que pendant le temps où ils sont en service et ils doivent se soumettre, quatre fois par an au moins, à des exercices de tir sous la surveillance d'un agent des forces de l'ordre. Un règlement grand-ducal peut fixer les conditions et les modalités de ces exercices de tir.

Art. 12.

En cas de cessation volontaire des activités commerciales, le détenteur d'une autorisation établie sur base des dispositions de la présente loi, doit informer le ministre de la Justice ainsi que tous ses clients par lettre recommandée de son intention d'arrêter les activités de gardiennage et de surveillance un mois au moins avant la date fixée pour la cessation de son commerce.

Art. 13.

Les décisions ministérielles concernant l'octroi, le refus ou la révocation des autorisations prévues par la présente loi sont susceptibles d'un recours en annulation devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit par ministère d'avocat à la Cour, par les requérants dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision.

Section II. – Surveillance de biens mobiliers et immobiliers

Art. 14.

Par surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, soit par la présence de gardiens, soit par des moyens techniques reliés à un central de surveillance, et à assurer une intervention adéquate en cas d'intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d'endommagement par des tiers des biens surveillés.

Art. 15.

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, le requérant doit disposer de trois voitures de service au moins et avoir une équipe de quinze agents de surveillance au moins sous contrat. Il doit en outre disposer d'un central équipé d'une chambre forte qui doit être sous surveillance permanente.

Art. 16.

Le règlement de service doit, de manière détaillée et complète, prévoir les modalités concernant la conservation et la remise des clés des immeubles et des biens mobiliers surveillés ainsi que les règles à observer en cas de dépôt temporaire d'objets de valeur dans la chambre forte.

Art. 17.

Le port de l'uniforme de service est obligatoire pour les agents placés à l'intérieur des bâtiments à surveiller et pour ceux circulant en patrouille. Les agents de patrouille doivent être équipés d'un système de liaison radio avec le central ou du moins d'un téléphone mobile.

Section III. – Gestion de centres d'alarmes

Art. 18.

Par gestion de centres d'alarmes au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à surveiller en permanence à titre professionnel des systèmes d'alarmes et à garantir une intervention immédiate en cas de déclenchement d'une alarme.

Art. 19.

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de la gestion de centres d'alarmes, le requérant doit disposer de trois voitures de service au moins, d'une équipe de vingt agents au moins et d'un central fortifié.

Art. 20.

Le central doit être équipé d'un sas d'entrée avec des portes blindées et être occupé en permanence par deux agents de garde au moins. Il doit disposer d'un groupe électrogène ainsi que d'un équipement radio et téléphonique permettant de joindre en toute circonstance le réseau d'intervention des forces de l'ordre. Un règlement grand-ducal peut définir des conditions de sécurité supplémentaires auxquelles ce central doit répondre.

Art. 21.

Le règlement de service doit, de manière détaillée et complète, prévoir des dispositions concernant l'ouverture des portes du sas, le tri des personnes autorisées à pénétrer au central, les missions et la relève du personnel affecté au central, prévoir un contrôle permanent des patrouilles et contenir des instructions précises relatives aux suites à réserver aux alarmes reçues. Le règlement de service doit prévoir en outre un responsable de la conservation des plans des systèmes installés et des clés techniques qui sont obligatoirement à déposer dans un coffrefort.

Il doit également déterminer les modalités quant à la consultation des plans et au retrait temporaire des clés techniques.

Section IV. – Transport de fonds ou de valeurs

Art. 22.

Par transport de fonds ou de valeurs au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à transporter à titre professionnel des fonds ou des valeurs sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Un règlement grand-ducal définit la notion de «fonds ou valeurs».

Le même règlement grand-ducal peut définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les fourgons et autres équipements utilisés pour le transport de fonds ou de valeurs, ainsi que les règles spéciales, s'agissant de certaines catégories de transports.

Art. 23.

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de transport de fonds ou de valeurs, le requérant doit disposer au moins de trois voitures de service, de trois fougons, d'une équipe de vingt agents et d'un central fortifié.

Art. 24.

Le central doit être équipé d'un sas d'entrée avec des portes blindées, d'un lieu protégé permettant le chargement et le déchargement des fourgons à l'abri du regard de toute personne étrangère au service, ainsi que d'une salle de coffres permettant d'entreposer en toute sécurité les fonds ou valeurs qui ne peuvent pas être acheminés immédiatement vers leur destination. Le central doit être occupé en permanence par deux agents de garde au moins et être relié directement par une ligne spéciale au centre d'alerte de la police grand-ducale. Il doit disposer d'un groupe électrogène ainsi que d'un équipement radiotéléphonique permettant de joindre en toute circonstance le réseau d'intervention des forces de l'ordre. Le central doit en outre disposer d'un système de contrôle permettant de suivre constamment, dans un rayon de soixante-quinze kilomètres au moins, la position exacte des différents fourgons en mission.

Un règlement grand-ducal peut définir des conditions de sécurité supplémentaires auxquelles le central doit répondre.

Art. 25.

Les fourgons doivent être surveillés en permanence. S'ils renferment des fonds ou valeurs, il faut qu'un agent au moins se trouve en permanence à l'intérieur du véhicule. S'ils ne sont pas utilisés, ils doivent être stationnés sur un parking clos qui est constamment surveillé.

Art. 26.

Le règlement de service doit, de manière détaillée et complète, prévoir des dispositions concernant l'ouverture des portes du sas, le tri des personnes autorisées à pénétrer dans les différentes parties du central, les missions et la relève du personnel affecté au central, les contrôles concernant la salle des coffres, les opérations de chargement et de déchargement ainsi que le stationnement des fourgons. Il doit en outre contenir toutes les instructions nécessaires concernant les opérations de transport: la désignation des chauffeurs, des convoyeurs et du responsable des itinéraires, les recommandations d'observation et de prévention, les mesures de sécurité à prendre lors du chargement et du déchargement des fonds ou valeurs, les modalités du stationnement des fourgons, les directives concernant la collaboration avec les forces de l'ordre pour sécuriser les itinéraires et assurer une protection efficace des fonds ou valeurs transportés en cas d'attaque ainsi que la conduite à adopter pour riposter aux différents types d'agressions.

Art. 27.

Le port de l'uniforme de service est obligatoire pour les agents en service dans les fourgons. Les agents circulant en voiture de service doivent être équipés d'un système de liaison radio avec le central et d'un téléphone mobile.

Section V. – Protection de personnes

Art. 28.

Par protection des personnes au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité de personnes physiques, tant à leur domicile que durant leurs déplacements et à les protéger en cas d'agression.

Section VI. – Endroits sécurisés

Art. 29.

Toute personne, physique ou morale, qui prend régulièrement recours à des transporteurs de fonds ou de valeurs au sens de l'article 22 pour recevoir ou expédier des fonds ou valeurs, est tenue d'assurer au moins les réalisations suivantes:

1. mise à disposition d'un endroit de stationnement réservé pour le véhicule assurant le transport de fonds ou de valeurs à proximité maximale de l'entrée des locaux desservis;
2. aménagement d'un local sécurisé, permettant le dépôt et la collecte de fonds ou de valeurs, à atteindre dans la mesure du possible à l'abri de la vue du public;
3. réalisation d'un système de surveillance qui couvre l'endroit de stationnement, le cheminement du convoyeur et le local sécurisé;
4. réalisation d'un moyen de communication ou d'un système d'alarme permettant d'avertir la société de transports de fonds ou de valeurs de tout risque d'agression.

Avant la mise en service des équipements prévus au présent article, la police grand-ducale doit être avisée pour lui permettre de prendre inspection des aménagements. Par décision du ministre de la Justice, les transporteurs de fonds ou de valeurs peuvent se voir interdire de desservir une personne tenue d'assurer les réalisations dont question à l'alinéa premier, si cette personne reste en défaut d'y satisfaire, malgré l'injonction qui lui a été adressée par le ministre de la Justice, moyennant lettre recommandée avec avis de réception, de se conformer à la loi dans un délai déterminé.

Section VII. – Disposition pénale

Art. 30.

Les infractions aux dispositions des articles 1er et 3, alinéas 1er et 2, des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17, 19, 20 et 22, alinéa 3 et des articles 23, 24, 25 et 27 de la présente loi, ainsi qu'aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Section VIII. – Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 31.

Les personnes actuellement autorisées à exercer des activités privées de gardiennage et de surveillance bénéficient d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi pour se conformer aux nouvelles conditions établies ci-dessus.

Art. 32.

Elles sont tenues d'introduire une demande en vue de bénéficier des dispositions transitoires de la présente loi dans les deux mois de son entrée en vigueur. A défaut d'introduire leur demande en temps utile ou de réaliser les aménagements et conditions nouvelles que leur impose la présente loi, l'agrément dont elles sont titulaires devient caduc.

Art. 33.

Les personnes tenues de réaliser les aménagements prévus à l'article 29 de la présente loi bénéficient d'un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions de cet article.

Art. 34.

La loi du 6 juin 1990 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justrice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 12 novembre 2002.

Henri

Doc. parl. 4784; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003.


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