Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

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Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:

1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés, donné en première et seconde lectures les 3 juillet et 17 octobre 2002;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

La présente loi règle l'exercice permanent au Grand-Duché de Luxembourg de la profession d'avocat de toute personne, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui a acquis la qualification professionnelle et est habilitée à exercer ses activités professionnelles dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, ci-après appelé «Etat membre d'origine», sous l'un des titres professionnels mentionnés ci-après:

en Belgique: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt
au Danemark: Advokat
en Allemagne: Rechtsanwalt
en Grèce: Dikigoros
en Espagne: Abogado/Advokat/Avogado/Abokatu
en France: Avocat
en Irlande: Barrister/Solicitor
en Italie: Avvocato
aux Pays-Bas: Advocaat
en Autriche: Rechtsanwalt
en Autriche: Rechtsanwalt
au Portugal: Advogado
en Finlande: Asianajaja/Advokat
en Suède: Advokat
au Royaume-Uni: Advocate/Barrister/Solicitor.

(2)

Aux fins de la présente loi, la personne visée au point (1) ci-dessus est désignée par les termes «avocat européen». Cette désignation ne constitue pas un titre professionnel et il ne peut en être fait usage à des fins professionnelles ou publicitaires.

Les dispositions de la loi modifiée du lo août 1991 sur la profession d'avocat, ci-après dénommé «la loi du 10 août 1991», s'appliquent à l'avocat européen dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 2.

Tout avocat européen a le droit d'exercer à titre permanent au Grand-Duché de Luxembourg, sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat à titre indépendant ou salarié conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1991 et de la présente loi.

Art. 3.

(1)

Pour pouvoir exercer au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre d'origine, l'avocat européen doit avoir obtenu son inscription au tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

A ces fins, il doit adresser une demande complète en langue française au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans l'arrondissement judiciaire où il entend s'établir. Outre les documents et informations visés au point (2) ci-après, l'avocat européen doit également indiquer dans sa demande s'il est membre d'un groupe dans son Etat membre d'origine et, le cas échéant, fournir toutes les informations utiles relatives à ce groupe.

(2)

Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg saisi de la demande de l'avocat européen à pouvoir exercer sous son titre professionnel d'origine, procède à l'inscription de l'avocat européen au tableau des avocats de cet Ordre à l'issue d'un entretien oral permettant au Conseil de l'Ordre de vérifier que l'avocat européen maitrise au moins les langues conformément à l'article 6 (1) d) de la loi du 10 août 1991 et au vu de la présentation des pièces visées à l'article 6 (1) a), c) première phrase, et d) de la loi du 10 août 1991 ainsi que de l'attestation de l'inscription de l'avocat européen concerné auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Cette attestation de l'Etat membre d'origine est à reproduire tous les ans au cours du premier mois de l'année et elle ne doit pas dater de plus de trois mois.

A défaut de production de l'attestation, le Conseil de l'Ordre peut décider de retirer l'inscription de l'avocat européen.

L'inscription de l'avocat européen au tableau de l'Ordre des Avocats a lieu sur la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine, tel que visé par l'article 8 (3) point 4 de la loi du 10 août 1991.

Le Conseil de l'Ordre qui procède à l'inscription, en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

(3)

Les décisions de refus de l'inscription visée au paragraphe (2) ci-dessus ou de retrait de cette inscription doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. Les décisions sont susceptibles des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

(4)

Lorsqu'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg publie les noms des avocats inscrits sur son tableau, il publie également le nom des avocats européens y inscrits qui exercent sous leur titre professionnel d'origine.

(5)

Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre autre que le Luxembourg procède à l'inscription d'un avocat à la Cour inscrit auprès de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, l'information visée à l'article 3, paragraphe (2) de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 est transmise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel est inscrit cet avocat.

Art. 4.

L'avocat européen exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre, qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine, de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel luxembourgeois attribué aux avocats inscrits sur les listes I, II et III des tableaux des avocats visés par l'article 8 (3) de la loi du 10 août 1991.

A cet effet, si l'avocat européen exerce sous le titre professionnel d'origine «avocat», il doit ajouter la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'Etat membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'Etat membre d'origine.

Art. 5.

(1)

Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel luxembourgeois d'avocat ou d'avocat à la Cour d'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg. Il peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son Etat membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et en droit luxembourgeois. Il respecte en tout cas les règles de procédure applicables devant les juridictions luxembourgeoises.

(2)

Sont exclues des activités dudit avocat, les activités réservées au Luxembourg à des professions différentes de celles de l'avocat, tels les notaires.

(3)

Sont également exclues du domaine d'activité des avocats européens les activités exercées en libre prestation de services au sens de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, telle que modifiée.

(4)

Pour les actes et procédures soumis par les lois et règlements au ministère d'avocat à la Cour, l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine doit agir de concert avec un avocat à la Cour qui se constitue et qui est responsable à l'égard de la juridiction.

Art. 6.

(1)

Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son Etat membre d'origine, l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis, pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire luxembourgeois, aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats inscrits sur les listes I, II et III des tableaux des avocats visés par l'article 8 (3) de la loi du 10 août 1991.

(2)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, dûment inscrit au tableau d'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, a le droit de vote aux élections de l'assemblée générale de cet Ordre.

(3)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine est obligé de payer sa cotisation à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit. Il est de même tenu de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les avocats à la Cour par le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Ordre visé à l'article 19, point 5 de la loi modifiée du 10 août 1991, à moins qu'il ne justifie être couvert par une assurance équivalente souscrite selon les modalités de l'Etat d'origine

.

Art. 7.

(1)

En cas de manquement de l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine aux obligations en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, les règles de procédure, les sanctions et les recours prévus par le chapitre IV de la loi du 10 août 1991 sont d'application.

(2)

Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel ledit avocat est inscrit, en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en lui donnant toutes les informations utiles.

(3)

Sans préjudice du pouvoir décisionnel du Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen est inscrit sous son titre professionnel d'origine, le Conseil de l'Ordre des Avocats coopère tout au long de la procédure disciplinaire avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Le Conseil de l'Ordre des Avocats informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de la décision prise par les instances disciplinaires de l'Ordre des Avocats auprès duquel l'avocat européen est inscrit, sans préjudice des suites que pourrait y donner l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

(4)

Lorsque le Conseil disciplinaire et administratif d'appel est saisi du recours de l'avocat européen contre une décision prononçant une sanction disciplinaire, le Conseil de l'Ordre des Avocats auprès duquel l'avocat européen est inscrit en informe dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec avis de réception, l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'avocat sanctionné. L'autorité compétente de l'Etat membre d'origine peut, dans le délai d'un mois de cette information, transmettre ses observations au Conseil de l'Ordre, qui les continuera au Conseil disciplinaire et administratif d'appel.

(5)

L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine est inscrit est l'autorité compétente pour recevoir les informations concernant l'ouverture par une autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'une procédure disciplinaire contre ledit avocat.

Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession d'avocat par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, entraine automatiquement, pour l'avocat européen concerné, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit ou tout autre Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 8.

Les emplois salariés sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, à l'exception de l'emploi sous ce titre en qualité d'avocat salarié auprès d'un autre avocat, inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 9.

(1)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans au Luxembourg et dans le droit luxembourgeois, y compris le droit communautaire, est dispensé de l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, pour accéder à la profession d'avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg. On entend par activité «effective et régulière» l'exercice réel de l'activité d'avocat sans interruption autre que celle résultant des événements de la vie courante.

Il incombe à l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine d'apporter à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit sous son titre professionnel d'origine, la preuve de cette activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit luxembourgeois. A cet effet:

a) l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine fournit à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, toute information et tout document utiles, notamment le nombre et la nature des dossiers traités par lui;
b) l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen est inscrit, peut vérifier le caractère régulier et effectif de l'activité exercée et, en cas de besoin, inviter l'avocat à fournir oralement ou par écrit des clarifications ou des précisions additionnelles relatives aux informations et documents mentionnés au point a)

La décision de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg compétent de ne pas accorder la dispense de l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, doit être motivée. Elle est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

(2)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg mais d'une durée moindre dans le droit luxembourgeois, peut obtenir de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, son accès à la profession d'avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau de cet Ordre et le droit d'exercer cette profession sous le titre professionnel d'avocat à la Cour, sans être tenu de se soumettre à l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, dans les conditions et modalités décrites ci-après:

a) l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel ledit avocat européen est inscrit, prend en considération l'activité effective et régulière pendant la période visée ci-dessus, ainsi que toute connaissance et toute expérience professionnelle en droit luxembourgeois et toute participation à des cours ou à des séminaires portant sur le droit luxembourgeois y compris le droit professionnel et la déontologie;
b) l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine fournit à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, toute information et tout document utiles notamment sur les dossiers traités par lui. L'appréciation de l'activité effective et régulière de l'avocat européen développée à Luxembourg, comme l'appréciation de sa capacité à poursuivre l'activité qu'il y a exercée, est faite dans le cadre d'un entretien avec l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, spécialement destiné à ces fins.

La décision de l'Ordre des Avocats compétent de ne pas accorder à l'avocat européen l'accès à la profession d'avocat à la Cour si la preuve n'est pas rapportée que les exigences fixées ci-dessus sont remplies, doit être motivée. Elle est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

(3)

L'avocat européen qui accède à la liste I des avocats à la Cour du tableau de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit peut, à tout moment, obtenir à sa demande le transfert de son inscription à la liste I des avocats à la Cour du tableau d'un autre Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

(4)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg peut, à tout moment, demander la reconnaissance de son diplôme selon la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 aux fins d'accéder à la profession d'avocat dans l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg et de l'exercer sous le titre d'avocat à la Cour, sur base de la loi du 10 août 1991 déterminant, 3204 pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

(5)

L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg chargé de l'examen de la demande d'un avocat européen en application des paragraphes qui précèdent, assure le secret des informations obtenues.

Art. 10.

L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg concerné peut, par décision motivée, refuser d'admettre l'avocat européen au bénéfice des dispositions de l'article 9, s'il apparaît que l'odre public serait atteint en raison, plus particulièrement de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents de toute nature. La décision est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

Art. 11.

L'exercice en groupe de la profession d'avocat n'est permis que dans les limites prévues par les dispositions de l'article 34 de la loi du 10 août 1991.

L'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe comportant des personnes extérieures à la profession d'avocat est interdit. Un avocat européen inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine, et membre d'un tel groupe, n'a pas le droit d'exercer au Luxembourg en qualité de membre de ce groupe.

Le groupe est considéré comme comportant des personnes extérieures à la profession si:

- le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partie, ou
- la dénomination sous laquelle il exerce est utilisée, ou
- le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit,

par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 1er de la loi du 10 août 1991.

L'ouverture au Grand-Duché de Luxembourg d'une succursale ou d'une agence d'un groupe d'avocats comportant dans l'Etat membre d'origine, des personnes extérieures à la profession d'avocat, est interdite.

Art. 12.

(1)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine qui accède à la liste I des avocats à la Cour du tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, a le droit de faire usage, à côté du titre professionnel d'avocat inscrit à cet Ordre, de son titre professionnel d'origine indiqué dans la ou les langues officielles de l'Etat membre d'origine.

(2)

Sous réserve des dispositions de l'article 11, l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, et membre d'un groupe d'avocats dans son Etat membre d'origine peut faire mention de la dénomination dudit groupe.

L'Ordre des Avocats auquel l'avocat européen est inscrit peut exiger que soit indiqué, en plus de la dénomination visée à l'alinéa ci-dessus la forme juridique du groupe dans l'Etat membre d'origine et/ou les noms des membres du groupe exerçant dans l'Etat membre d'accueil.

Art. 13.

Afin d'éviter que les dispositions de la Directive 98/5 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 et de la présente loi ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables au Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil de l'Ordre compétent et l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle.

Les autorités compétentes assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent.

Art. 14.

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifiée comme suit:

I L'article 4, paragraphe (2) est modifié comme suit:
«     
(2) Les dispositions de la présente loi ne préjudicient pas de la détermination des conditions d'inscription au tableau des avocats ressortissants des Etats membres auxquelles s'appliquent les dispositions de la Directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ou les dispositions de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
     »
II La première phrase de l'article 6 (1) b) est modifiée comme suit:
«     

Justifier de l'accomplissement des conditions d'admission au stage ou remplir les conditions pour être inscrit comme avocat exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine, en application de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

     »
III Il est ajouté à l'article 6 (1) un point d) libellé comme suit:
«     
d) maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
     »
IV A l'article 8 (3), 1ère ligne, le mot «trois» est remplacé par le mot «quatre».
V Il est ajouté à l'article 8 (3) un point 4, libellé comme suit:
«     

La liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine

     »
VI La première phrase de l'article 9 (2) est modifiée comme suit:
«     

Les avocats inscrits aux listes II et IV du tableau des avocats peuvent exercer leurs activités prévues aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2; Ils peuvent accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du présent article s'ils sont assistés d'un avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau des avocats.

     »
VII La première phrase de l'article 12 est modifiée comme suit:
«     

L'assemblée se compose des avocats inscrits aux listes I et IV du tableau des avocats.

     »
VIII La première phrase de l'article 15 (3) est modifiée comme suit:
«     

L'assemblée annuelle fixe, sur proposition du Conseil de l'Ordre, les cotisations annuelles respectives à charge des avocats inscrits aux listes I, II, III et IV du tableau des avocats.

     »
IX L'article 16 (1) est modifié comme suit:
«     

Le Conseil de l'Ordre se compose du Bâtonnier et de deux membres, dont le Bâtonnier sortant; pour chaque tranche supplémentaire entière ou partielle de soixante-quinze avocats inscrits sur chacune des listes I et IV du tableau des avocats, le nombre des membres est augmenté de deux unités, sans dépasser le nombre de quinze membres.

     »
X L'article 25 est modifié comme suit:
«     

Le Conseil disciplinaire et administratif connaît, pour les deux Ordres, des affaires disciplinaires et administratives qui lui sont déférées selon les dispositions et la procédure prévues par la présente loi et selon les dispositions de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

     »
XI La première phrase du paragraphe (2) de l'article 28 est modifié comme suit:
«     

Il est créé à ces fins un Conseil disciplinaire et administratif d'appel composé de deux magistrats de la Cour d'appel et de trois assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats.

     »
XII Le 3ème alinéa de l'article 28 (2) est modifié comme suit:
«     

Les assesseurs-avocats et leurs suppléants sont nommés par arrêté grand-ducal pour une durée de deux ans. Ils sont choisis sur une liste de cinq avocats à la Cour inscrits sur la liste I du tableau des avocats depuis cinq ans au moins présentée par chaque Conseil de l'Ordre pour chaque fonction.

     »
XIII Il est ajouté à l'article 28 (2) un 6ème alinéa libellé comme suit:
«     

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel est présidé par le magistrat le plus ancien en rang.

     »
XIV L'article 28 (3) est complété par une seconde phrase libellée comme suit:
«     

En cas d'appel relevé par les parties en cause ou par le procureur général d'Etat contre une décision rendue à l'encontre d'un avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, le greffe en informe sans délai le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel cet avocat européen est inscrit.

     »
XV La première phrase de l'article 39 est modifiée comme suit:
«     

L'avocat ne peut établir qu'un seul cabinet au Luxembourg.

     »
XVI Le paragraphe (1) de l'article 41 est modifié comme suit:
«     

L'usage non autorisé des titres»avocat«,»avocat à la Cour«,»avocat-avoué«,»avoué«,»avocat honoraire«ainsi que l'usage de tous autres termes comprenant ces mots ou leur équivalent et l'usage non autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une amende de 500,- à 25.000,- euros. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

     »
XVII Le paragraphe (2) de l'article 41 est modifié comme suit:
«     

L'exercice illégal de la profession d'avocat ou l'exercice illégal de la profession d'avocat sous le titre professionnel d'origine visée par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, est puni d'une amende de 500,- à 25.000,- euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.

     »

Art. 15.

Le deuxième alinéa de l'article 1er (1) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est modifié comme suit:

«     

Seul un membre inscrit de l'une des professions réglementées suivantes, établi au Grand-Duché de Luxembourg, peut être domiciliataire: établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I du tableau des avocats visé par l'article 8 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, réviseur d'entreprises, expert-comptable

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Lux Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2002.

Henri

Doc. parl. 4790; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002 et 2003.


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