Loi du 20 décembre 2002 portant
- création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance;
- modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.

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Loi du 20 décembre 2002 portant

création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance;
modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er– Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance

Art. 1er.

Il est institué, sous l'autorité du Premier Ministre, Ministre d'Etat, un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance, appelé ci-après le "Centre".

Missions

Art. 2.

Le Centre a pour mission

de recenser, rassembler, archiver et conserver la documentation relative à la Résistance, par exception à la mission générale confiée aux Archives nationales par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat; de mettre en valeur cette documentation; d'entreprendre ou de soutenir la recherche historique et scientifique sur la résistance du peuple luxembourgeois; de soutenir et animer, par tous les moyens disponibles, la sauvegarde de la mémoire collective.

Le Centre peut accepter des prêts ainsi que, avec l'approbation du Gouvernement en Conseil, prendre en dépôt des objets et des collections y compris ceux provenant de dons et de legs au profit de l'Etat.

L'Etat met à la disposition du Centre les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Direction

Art. 3.

Le Centre est dirigé par un fonctionnaire de l'Etat recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'Etat. Il doit pouvoir se prévaloir d'un cycle complet de quatre années d'études universitaires en histoire, spécialité en histoire contemporaine.

Le détachement de ce fonctionnaire auprès du Centre se fait par décision du Gouvernement en Conseil, sur proposition du Premier Ministre. Le Premier Ministre peut l'autoriser à porter le titre de directeur.

Au moment de son détachement au Centre, le fonctionnaire susvisé est placé hors cadre par dépassement des effectifs prévus dans son cadre d'origine. Il peut avancer au même titre que son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur au moment où celui-ci obtient une promotion dans son administration d'origine.

La révocation du détachement se fait par décision du Gouvernement en Conseil, sur proposition du Premier Ministre. En ce cas, le fonctionnaire reste, à défaut de vacance d'emploi dans son administration d'origine, placé provisoirement hors cadre et est réintégré dans le cadre ordinaire de son administration d'origine lors de la première vacance d'emploi qui se produit dans son grade, sans que cette réintégration puisse modifier son rang; l'emploi hors cadre est supprimé de plein droit par l'effet de la réintégration.

Personnel

Art. 4.

Le personnel du Centre est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires des administrations de l'Etat ou des services publics. Le détachement se fait par décision conjointe du Premier Ministre et du Ministre de l'administration dont le fonctionnaire ressort. L'avancement et la réintégration des fonctionnaires se font suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3.

Pour l'accomplissement des conditions de stage, le fonctionnaire stagiaire est considéré comme faisant partie du cadre de son administration d'origine.

Le Centre peut recourir à l'engagement d'employés et d'ouvriers suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Commission de surveillance

Art. 5.

Il est institué auprès du Centre une Commission de surveillance, appelée à conseiller le directeur en ce qui concerne les missions générales du Centre.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission de surveillance ainsi que les indemnités de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.

Consultation et communicabilité des documents et archives

Art. 6.

La consultation et la communicabilité des archives et des documents déposés au Centre se font par analogie aux dispositions du règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 sur la consultation des fonds d'archives aux Archives nationales.

Chapitre 2 – Modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant

Art. 7.

Les articles 1er à 3 de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Il est créé un Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, ci-après appelé le "Comité". Le Comité prend la succession du Conseil National de la Résistance et constitue l'organe représentatif de toutes les organisations de Résistance devant les autorités publiques.

Art. 2.

Les attributions et la composition du Comité ainsi que le mode de désignation et les indemnités de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.

Henri

Doc. parl. 5021; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.


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