Loi du 20 décembre 2002 autorisant l'acquisition d'un immeuble administratif situé à Luxembourg, route d'Esch.

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Loi du 20 décembre autorisant l'acquisition d'un immeuble administratif situé à Luxembourg, route d'Esch.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir un immeuble administratif situé à Luxembourg, 207-211, route d'Esch, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoC de Gasperich sous partie des numéros 85/2234 et 85/2235.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de l'article 1er ci-dessus ne peut dépasser le montant de 18,5 millions euros.

Art. 3.

La dépense en question est imputable à charge des crédits du Ministère des Finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.

Henri

Doc. parl. 5016; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.


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