Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

Nous Henri, Grand- Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 7, paragraphe (4) de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, le terme «normalisée» est biffé.

Art. 2.

(1)

A l'article 13, paragraphe (1), les mots qui suivent sont intercalés entre «concerné» et «peut»: «ou à tout autre opérateur pour des services faisant partie du service postal universel»

(2)

A l'article 13, paragraphe (2), les termes «ou l'opérateur visé au paragraphe (1)» sont ajoutés à la suite du terme «concerné» à la première phrase de ce paragraphe.

(3)

A l'article 13, paragraphe (4), les termes «ou l'opérateur visé au paragraphe (1)» sont ajoutés à la suite du terme «universel».

Art. 3.

Le libellé du paragraphe (1) de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

La levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le poids est égal ou inférieur à cent grammes (100 g), pour autant que le prix soit égal ou inférieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide, est réservé à l'Etat.

A partir du 1er janvier 2006, cette réservation se limite à la levée, au transport, au tri et à la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le poids est égal ou inférieur à cinquante grammes (50 g), pour autant que le prix soit égal ou inférieur à deux et demie fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide. Ce droit peut faire l'objet de concessions dont les conditions sont déterminées par voie légale. Les services ainsi réservés font partie intégrante du service postal universel.

     »

Art. 4.

Un nouveau paragraphe (4) est ajouté à l'article 15, l'ancien paragraphe (4) devenant le paragraphe (5) de cet article 15:

«     

(4)

Tout envoi de correspondance ne portant pas d'indication individuelle de prix et dont le poids est égal ou inférieur à cent grammes (100 g) resp. cinquante grammes (50 g) après le premier janvier 2006 est censé appartenir au service réservé.

     »

Art. 5.

L'article 20 est complété par les paragraphes qui suivent:

«     

(3)

Lorsqu'il applique des tarifs spéciaux le prestataire du service universel est tenu de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles et s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et le prestataire du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires.

(4)

Le financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé est interdit sauf si une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations spécifiques de service universel. Le principe et le montant d'une telle subvention restent soumis à l'accord préalable de l'Institut. Cet accord est valable pour un exercice comptable et doit être renouvelé, le cas échéant, d'exercice en exercice

     »

Art. 6.

Un paragraphe (m) est ajouté à l'article 25:

«     

(m)

Approuve, le cas échéant, le principe et le montant de la subvention croisée dans le cadre de l'article 20, paragraphe (4).

L'article 25, dernier alinéa, est modifié comme suit: «Les dispositions de l'article 19 s'appliquent par analogie quant à la procédure à suivre et quant aux délais à respecter pour les approbations requises en vertu des paragraphes (b),

(c), (e), (f) et (m) du présent article.

     »

Art. 7.

A l'article 31, le mot «article» remplace le mot paragraphe comme dernier mot du premier alinéa. Le deuxième alinéa de l'article 31 est supprimé.

Art. 8.

Un paragraphe (3) est ajouté à l'article 34:

«     

(3)

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la police grand-ducale, les agents de l'Institut de la carrière supérieure de l'administration et ceux de la carrière moyenne de l'administration, ayant au moins la fonction de chef de bureau adjoint ou d'ingénieur-technicien, à désigner par le ministre, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 15 et 16 de la présente loi. Dans l'exercice de ces fonctions, les agents ainsi désignés ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

     »

Art. 9.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Monsieur le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.

Henri

Doc. parl. 5007; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003


Retour
haut de page