Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer. Le taux de la participation de l'Etat ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du coût total.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 23.619.739,05 euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Au cas où l'avancement des travaux oblige la Commune de Mamer à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais pas encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

Art. 3.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.


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