Loi du 20 janvier 2003 relative à la construction d'un bâtiment annexe pour le Lycée Technique du Centre à Luxembourg-Dommeldange.

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Loi du 20 janvier 2003 relative à la construction d'un bâtiment annexe pour le Lycée Technique du Centre à Luxembourg-Dommeldange

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment annexe pour le Lycée Technique du Centre à Luxembourg-Dommeldange.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 26.700.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 563,36 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicataire, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 janvier 2003.

Henri

Doc. parl. 5031; sess. ord. 2002-2003


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