Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 18/02/2003

Publication : 21/02/2003

Mémorial : A29

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : révision

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/02/18/n1/jo

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Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

1.

L’article 51, paragraphe (6) de la Constitution est modifié comme suit:
«     

Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales:

• le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen;
• le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch;
• le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden;
• l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach.
     »

2.

L’article 52, alinéa 3 de la Constitution est modifié comme suit:
«     

Pour être éligible, il faut:

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis;
4° être domicilié dans le Grand-Duché.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003.

Henri

Doc. parl. 5035; sess. ord. 2002-2003.

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