Loi du 25 avril 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000.
Loi du 25 avril 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. unique.
Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer
La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs |
Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003. Henri |
Doc. parl. 4975; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003 |
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 109 de 2016)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 102 de 2016)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 214 de 2015)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 203 de 2015)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 230 de 2014)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 207 de 2014)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 144 de 2014)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 50 de 2014)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 29 de 2015)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 158 de 2013)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les (...) (Mémorial A n° 75 de 2013)
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