Loi du 25 avril 2003 portant approbation
1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997;
2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987.

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Loi du 25 avril 2003 portant approbation

1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997;
2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, ouvert à la signature à Strasbourg, le 18 décembre 1997.

Art. 2.

(1)

Est approuvé l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987.

(2)

Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 3 de l'Accord:

- qu'il entend exclure en tant qu'Etat d'exécution l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1er, sous b, de la Convention dans ses relations avec les autres Parties;
- que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction française ou allemande.

(3)

Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'Accord et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord que l'Accord est applicable dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration.

Art. 3.

En vue de l'application de l'article 3, paragraphe 1er, lettre a), de la Convention, le Luxembourg assimile à ses propres nationaux les ressortissants de tout autre Etat membre des Communautés européennes dont le transfèrement semble approprié et dans l'intérêt de la personne en cause, compte tenu de sa résidence habituelle et régulière sur le territoire luxembourgeois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003.

Henri

Doc. parl. 4966A; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003


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