Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.

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Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Lorsqu'un ressortissant luxembourgeois, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par une juridiction étrangère, se soustrait à l'exécution de cette condamnation et se réfugie sur le sol luxembourgeois, le Luxembourg peut prendre en charge l'exécution de cette condamnation sur demande de l'Etat qui a prononcé la condamnation définitive.

Lorsqu'un ressortissant étranger, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par une juridiction luxembourgeoise, se soustrait à l'exécution de cette condamnation et se réfugie sur le territoire de son Etat, le Luxembourg peut adresser à cet Etat une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation.

A la demande de l'Etat qui a prononcé la condamnation définitive, le procureur général d'Etat peut faire procéder à l'arrestation de la personne condamnée dans l'attente d'une décision concernant la demande de prise en charge de l'exécution.

La durée de cet emprisonnement est computée sur la durée totale de la peine.

Le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.

Art. 2.

Lorsqu'une personne régulièrement établie au Luxembourg fait l'objet d'une condamnation définitive à l'étranger et que cette condamnation ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation comporte une mesure d'expulsion ou de refoulement définitive, les autorités luxembourgeoises peuvent donner leur accord au transfèrement de cette personne sur demande de l'Etat de condamnation.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une condamnation définitive au Luxembourg et que cette condamnation ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation comporte une mesure d'expulsion ou de refoulement définitive, les autorités luxembourgeoises peuvent demander à un autre Etat d'accepter le transfèrement de la personne condamnée.

Dans les hypothèses prévues aux alinéas 1 et 2, l'Etat de condamnation doit fournir:

- une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne le transfèrement envisagé;
- une copie de la mesure d'expulsion ou de refoulement définitive.

Le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.

Art. 3.

Lorsqu'une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire luxembourgeois pour y accomplir la partie de la peine restant à subir ou se réfugie sur le territoire luxembourgeois avant d'avoir accompli sa condamnation, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise.

Art. 4.

Dès son arrivée sur le sol luxembourgeois ou dès son arrestation, le condamné est présenté au procureur général d'Etat ou à son délégué à l'exécution des peines, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur général d'Etat ou son délégué.

Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé, s'il est requis, ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur général d'Etat ou son délégué requiert l'incarcération immédiate du condamné.

Art. 5.

La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.

Art. 6.

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution au Luxembourg.

Art. 7.

L'application de la peine est régie par la loi luxembourgeoise.

Art. 8.

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute au Luxembourg une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

Art. 9.

Le ministre de la Justice est chargé de la réception et de l'envoi de demandes de transfèrement au sens de la présente loi.

Art. 10.

Sont abrogés les articles 2 à 8 de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003.

Henri

Doc. parl. 4966B; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003


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