Loi du 3 juin 2003 modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

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Loi du 3 juin 2003 modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2003 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3. de l'article 10 modifié de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit:

«Les dépenses d'investissement concernant ces projets ne peuvent pas dépasser les montants ci-après indiqués, sans préjudice des hausses légales à intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux:

1a°

Ligne de Zoufftgen à Luxembourg (renouvellement complet des voies existantes entre Bettembourg/frontière et Luxembourg)

12.518.623 €

1b°

Ligne de Zoufftgen à Luxembourg (aménagement d'une 3e voie dans le triangle de Fentange, augmentation de la capacité de ligne par l'optimisation des blocks de section, intégration du poste de Berchem dans le poste directeur de Luxembourg)

27.500.000 €

Mise à double voie intégrale de la ligne de Pétange à Luxembourg et renouvellement et modernisation des installations fixes, en particulier dans les secteurs des gares de Pétange et de Rodange

319.920.000 €

Renouvellement complet de voie et des infrastructures de la ligne de Luxembourg à Gouvy, dite «Ligne du Nord», en particulier de la section de voie Walferdange - Lorentzweiler et augmentation de la capacité de ligne

14.497.656 €

Renouvellement de voie, d'appareils de voie et du poste directeur en gare de Wasserbillig

23.867.189 €

Renouvellement et modernisation des installations fixes des lignes de Noertzange à Rumelange et de Tétange à Langengrund, en particulier dans les secteurs des gares

9.441.223 €

Gare Esch-sur-Alzette (modernisation et renouvellement des installations fixes, situation définitive)

25.161.193 €

Création d'un faisceau de remisage pour le matériel roulant en Gare de Luxembourg

102.570.000 €

Remise en état du viaduc «Pulvermuehle» en gare de Luxembourg

15.917.755 €

Installation d'un dispositif d'arrêt automatique des trains et installation d'un système de contrôle de vitesse sur l'ensemble du réseau

24.665.406 €

10°

Aménagement de nouveaux quais pour voyageurs

9.915.741 €

11°

Alimentation du réseau ferré luxembourgeois en énergie électrique de traction dans l'optique du trafic au début de 21e siècle

35.101.996 €

12°

Renouvellement et suppression de passages à niveau sur l'ensemble du réseau

12.345.098 €

13°

Modernisation et renouvellement de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen

/

14°

Renouvellement de voie et d'appareils de voie, aménagement de nouvelles voies et de nouveaux appareils de voie tertiaires et aménagement de supports spéciaux antigraissage dans les aiguilles des appareils de voie

8.676.273 €

15°

Modernisation et sécurisation de l'infrastructure ferroviaire de l'antenne de Kautenbach à Wiltz

31.463.086 €

16°

Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermühle) et Sandweiler

113.311.935 €

17°

Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Modernisation des installations de signalisation et de télécommunication des postes de Wecker, Roodt, Oetrange et Sandweiler- Contern

25.606.000 €

18°

Réseau ferroviaire luxembourgeois. Aménagement d'un réseau radio numérique intégrée ERTMS/GSM-R (partie infrastructure)

25.115.000 €

19°

Ligne du Nord. Renouvellement d'installations de voie sur plusieurs tronçons de ligne

40.016.000 €

20°

Tronçon de ligne Berchem/Nord-Oetrange et courbe de raccordement d'Alzingen. Renouvellement complet d'installations de voie

12.752.000 €

Les montants repris sous 1a°, 3°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1er octobre 2001. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité. Ces montants sont hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA).»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

St. Julians, le 3 juin 2003.

Henri

Doc. parl. 5032; sess. ord. 2002-2003


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