Loi du 2 août 2003 modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

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Loi du 2 août 2003 modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

– A l'article 3 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, le libellé du paragraphe 1), sub a), b) et c) est remplacé par les dispositions suivantes:

a) dans la carrière supérieure de l'administration

Grade de computation de la bonification d'ancienneté – 12:

- un directeur;
- un sous-directeur;
- des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe;
- des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d'études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration ainsi que des chargés d'études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d'attaché-informaticien.

L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite.

La nomination aux fonctions de directeur et du sous-directeur sont faites au gré du Gouvernement.

b) dans la carrière moyenne du rédacteur

Grade de computation de la bonification d'ancienneté – 7:

des inspecteurs de direction premiers en rang, inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteursinformaticiens principaux premiers en rang;
des inspecteurs de direction, inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
des inspecteurs, conservateurs des hypothèques, receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés.

L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite.

c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire

Grade de computation de la bonification d'ancienneté – 4:

des premiers commis principaux ou premiers commis-informaticiens principaux;
des commis principaux ou commis-informaticiens principaux;
des commis ou commis-informaticiens;
des commis adjoints ou commis-informaticiens adjoints;
des expéditionnaires ou expéditionnaires-informaticiens.

L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite.

Art. 2.

– L'article 5 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé comme suit:

«Un règlement grand-ducal fixera le nombre et le rang des fonctionnaires des grades 8 et supérieurs qui constituent le personnel de la direction en dehors du directeur et du sous-directeur.»

Art. 3.

– L'article 9 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines prend, sous l'intitulé «Titre V – Du service d'imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances», la teneur suivante:

«     

Art. 9.-

(1)

Le service d'imposition et de contrôle comprend deux sections:

a) la section d'assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances;
b) la section de contrôle, dénommée «Service antifraude».

En cas de besoin, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les services et divisions de l'administration d'assister les agents du service d'imposition et de contrôle dans l'exercice de leurs attributions.

(2)

La section d'assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances se compose de bureaux d'imposition dont le nombre, le siège, l'organisation et les attributions sont fixés par règlement grand-ducal.

(3)

A la tête de chaque bureau d'imposition est placé un fonctionnaire ayant au moins le grade de contrôleur.

(4)

La section de contrôle comprend, selon les besoins, des fonctionnaires des carrières supérieure, moyenne et inférieure, ainsi que de la carrière des employés de l'Etat. L'organisation et les attributions du Service antifraude sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

Art. 4.

– L'article 20 est remplacé comme suit:

«Un règlement grand-ducal peut désigner des emplois à attributions particulières, de caractère technique, dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion.

Le nombre des emplois à attributions particulières de caractère technique ne peut dépasser

- pour la carrière du rédacteur, celui de quinze;
- pour la carrière de l'expéditionnaire administratif, celui de trois.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 2 août 2003.

Henri

Doc. parl. 5018; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.


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