Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir du 16 septembre 2003, les articles 11 et 19 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:

«     

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, d'un juge d'instruction directeur, de dix-sept vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de vingt premiers juges, de vingt-cinq juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de sept premiers substituts et de dix substituts.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

     »
«     

Art. 19.

En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a dix juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont un vice-président, et un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les vice-présidents, les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1.

     »

Art. 2.

A partir du 16 septembre 2004, les articles 11 et 19 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:

«     

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, d'un juge d'instruction directeur, de dix-neuf vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de vingt et un premiers juges, de vingt-sept juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de trois substituts principaux, de sept premiers substituts et de dix substituts.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

     »
«     

Art. 19.

En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a douze juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont deux vice-présidents, et un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les vice-présidents, les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1.

     »

Art. 3.

A l'article 22.IV, 18° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat la fonction de juge d'instruction directeur est biffée.

Art. 4.

A la rubrique II «Magistrature» de l'annexe A «Classification des Fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il y a lieu de biffer sous M4 la mention «Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - ° juge d'instruction directeur» et de l'ajouter sous M5.

Art. 5.

A la rubrique II «Magistrature» de l'annexe D «Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures et du grade de computation de la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il y a lieu de biffer sous M4 la mention «juge d'instruction directeur du tribunal d'arrondissement de Luxembourg» et de l'ajouter sous M5.

Art. 6.

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire pour 2003, l'administration judiciaire est autorisée à procéder à l'engagement de deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur en 2003, en dehors du contingent légal autorisé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 12 août 2003.

Henri

Doc. parl. 5158; sess. ord. 2002-2003.


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