Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,
2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé,
3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum,
4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,
5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales,
6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie,
7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL,
8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et
9. le CAS.

Adapter la taille du texte :

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification

1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,
2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé,
3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum,
4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,
5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales,
6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie,
7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois,
8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et
9. du Code des assurances sociales.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er. Dispositions générales.

Art. 1er.

(1)

A la qualité de travailleur handicapé au sens de la présente loi, toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de trente pour cent au moins, survenue par suite

- d'un accident de travail auprès d'une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois,
- d'événements de guerre ou de mesures de l'occupant,
- d'une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience,

et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

Cette qualité peut être reconnue aux ressortissants luxembourgeois ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, aux personnes qui sont reconnues apatride sur base de l'article 23 de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, aux réfugiés au sens de l'article 23 de la Convention relative au statut de réfugié, faite à Genève, le 28 juillet 1951 ainsi qu'aux non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui travaillent auprès d'une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois ou qui sont inscrits comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement de l'Administration de l'emploi.

(2)

Peut prétendre au revenu pour personnes gravement handicapées, la personne qui remplit toutes les conditions suivantes:

a) être âgée de 18 ans au moins
b) présenter une diminution de la capacité de travail de trente pour cent au moins par suite d'une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience; la déficience doit être acquise avant l'âge de 65 ans
c) présenter un état de santé qui est tel que tout effort de travail s'avère contre-indiqué ou dont les compétences de travail sont si réduites qu'il s'avère impossible d'adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou protégé à ses besoins
d) avoir l'autorisation de résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domiciliée et y résider effectivement.

La personne qui n'est pas un ressortissant luxembourgeois ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace Economique Européen et qui n'est pas reconnue apatride sur base de l'article 23 de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni reconnue réfugiée au sens de l'article 23 de la Convention relative au statut de réfugié, faite à Genève, le 28 juillet 1951, doit avoir résidé légalement au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années.

Par dérogation aux conditions prévues aux points a), b) et c), peut également prétendre au revenu pour personnes gravement handicapées, la personne reconnue travailleur handicapé, qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'a pas accès à un emploi salarié et dispose de ressources d'un montant inférieur à celui du revenu pour personnes gravement handicapées, fixé à l'article 25 ci-après.

Art. 2.

Les demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou les demandes en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er doivent être adressées à la Commission médicale prévue à l'article 32.

La demande est réputée faite à la date du dépôt, à condition qu'elle soit signée et accompagnée des pièces justificatives requises déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 3.

(1)

La Commission médicale instruit les demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les demandes en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées, conformément aux dispositions de l'article 1 er, paragraphes (1) et (2). Elle décide de l'octroi ou du refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou elle prend une décision relative à la diminution de la capacité de travail et à l'état de santé de la personne ayant introduit une demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées visée aux alinéas 1 et 2 du paragraphe (2) de l'article 1 er.

Pour l'instruction des demandes, la Commission médicale peut faire intervenir des experts et a le droit de se faire communiquer par des organismes publics toute pièce qu'elle juge utile ou indispensable à une analyse exhaustive de la situation du candidat.

Elle peut interroger le requérant sur les faits et circonstances susceptibles d'avoir entraîné la diminution de sa capacité de travail. Elle peut entendre des tierces personnes à titre de renseignement.

(2)

La Commission médicale détermine la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononce sur ses capacités de travail résiduelles et sur son état de santé. Elle prend sa décision dans un délai de deux mois à partir de la date où la demande est réputée être faite.

Pour la détermination de la diminution de la capacité de travail du requérant, la Commission médicale se réfère aux capacités de travail d'une personne valide de même âge.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'octroi du revenu pour personnes gravement handicapées présupposent en principe une stabilisation suffisante de l'état du requérant d'un point de vue médical. A défaut de pareille stabilisation, la Commission médicale surseoit à statuer. Elle se ressaisira d'office du dossier dans un délai à déterminer selon l'état du demandeur et statuera à la fois sur la stabilisation de l'état de l'intéressé et le fond de la demande. Toutefois, la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue à titre transitoire et avant la stabilisation médicale dans les cas où l'état du travailleur permet ou exige la mise en oeuvre d'une ou de plusieurs des mesures visées à l'article 8 qui suit.

(3)

Au cas où la Commission médicale décide de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, elle transmet le dossier de la personne reconnue travailleur handicapé à la Commission d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article 33. Elle informe le requérant de sa décision par lettre recommandée dans un délai de deux mois à partir de la date où la demande est réputée être faite.

Au cas où la Commission médicale décide le refus ou le retrait de la qualité de travailleur handicapé, elle notifie sa décision au requérant par lettre recommandée dans un délai de deux mois à partir de la date où la demande est réputée être faite. La décision de refus ou de retrait doit être motivée par la Commission médicale.

(4)

La Commission médicale établit si le requérant suffit aux conditions spécifiées aux points b) et c) du paragraphe 2 de l'article 1 er pour l'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées. Elle transmet sa décision y relative au Fonds national de solidarité.

(5)

Sauf en ce qui concerne les décisions de refus, la Commission médicale examine périodiquement si les conditions à la base de sa décision sont toujours remplies.

(6)

En cas d'intervention d'un changement fondamental des faits et des circonstances liés à la capacité de travail du requérant, la décision portant refus ou retrait de la qualité de travailleur handicapé et la décision relative à la diminution de la capacité de travail et à l'état de santé du requérant peuvent faire l'objet d'une demande en révision.

La demande en révision est introduite par le requérant ou son tuteur auprès de la Commission médicale. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises déterminées par règlement grand-ducal.

Aucune décision de la Commission médicale ne peut faire l'objet d'une demande en révision ni au cours de l'instance engagée sur les recours prévus à l'article 7, ni avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de la notification d'une première décision devenue définitive.

La décision relative à la demande en révision est prise conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 à 3 ci-avant.

Art. 4.

Toute personne reconnue travailleur handicapé est tenue à se faire inscrire au service des travailleurs handicapés de l'Administration de l'Emploi ou à une de ses agences, service défini à l'article 31.

Art. 5.

(1)

Si le travailleur handicapé n'a pas accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté, le directeur de l'Administration de l'emploi transmet le dossier avec les pièces justificatives déterminées par règlement grand-ducal en vue de l'obtention du revenu pour personnes gravement handicapées au Fonds national de solidarité.

(2)

Le travailleur handicapé, qui refuse d'occuper un poste de travail qui lui est offert et qui correspond à ses aptitudes de travail, perd le bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées.

Art. 6.

(1)

La Commission d'orientation et de reclassement professionnel appelée ci-après la «Commission d'orientation», décide de guider la personne reconnue travailleur handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés reconnus comme tels conformément aux dispositions de l'article 23.

(2)

La Commission d'orientation peut entendre le candidat lui-même ou, à titre de renseignement, des tierces personnes.

Elle peut faire intervenir des experts ou se faire communiquer par des organismes publics toute pièce nécessaire qu'elle juge utile ou indispensable à une analyse exhaustive de la situation du candidat.

(3)

En cas d'intervention d'un changement fondamental des faits et des circonstances liés à la capacité de travail du requérant, la décision portant orientation du travailleur handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés peut faire l'objet d'une demande en révision.

La demande en révision est introduite par le requérant ou son tuteur auprès de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises déterminées par règlement grand-ducal.

Aucune décision de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel ne peut faire l'objet d'une demande en révision ni au cours de l'instance engagée sur les recours prévus à l'article 7, ni avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de la notification d'une première décision devenue définitive.

La décision relative à la demande en révision est prise conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 ci-avant.

Art. 7.

(1)

Les décisions de refus ou de retrait du statut de travailleur handicapé et les décisions relatives à la diminution de la capacité de travail et à l'état de santé prises par la Commission médicale ainsi que la décision d'orientation de la Commission d'orientation, peuvent faire l'objet d'un réexamen devant la commission spéciale instituée par l'article 46 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

La demande en réexamen doit être introduite par lettre recommandée, sous peine de forclusion, avant l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision.

La commission spéciale est complétée par des représentants d'associations privées ayant pour but la sauvegarde des intérêts des accidentés du travail, des mutilés de guerre et des prisonniers et déportés politiques ainsi que des personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique et des associations gestionnaires des ateliers protégés au sens de l'article 23, qui pourront assister aux délibérations avec voix consultative. Il sera nommé un suppléant à chaque représentant des associations privées précitées.

La composition et le fonctionnement de cette commission élargie sont déterminés par règlement grand-ducal.

La commission spéciale rend sa décision endéans un délai de trois mois à partir du jour de sa saisine.

(2)

Contre les décisions prises par la commission spéciale et contre la décision prise par le Fonds national de solidarité visée à l'article 28, un recours est ouvert au requérant débouté, qui est porté devant le Conseil arbitral des assurances sociales; il n'a pas d'effet suspensif. Il doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée.

(3)

L'appel contre les décisions du Conseil arbitral est porté devant le Conseil supérieur des assurances sociales selon les règles tracées par les lois et règlements en vigueur pour le contentieux en matière d'accidents de travail; il n'a pas d'effet suspensif.

(4)

La procédure à suivre et les frais de justice sont régis par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

Un règlement grand-ducal pourra adapter les procédures visées aux paragraphes (2) et (3) qui précèdent aux particularités de la matière régie par la présente loi.

Chapitre 2. Travailleurs handicapés guidés vers le marché du travail ordinaire.

Art. 8.

La Commission d'orientation peut proposer au directeur de l'Administration de l'emploi, selon l'âge du candidat, le degré ou la nature de son handicap, et sur le vu de ses capacités antérieures et résiduelles de travail, des mesures d'orientation, de formation, de rééducation, d'intégration ou de réintégration professionnelles, des mesures d'initiation ou des stages d'adaptation ou de réadaptation au travail pour ce travailleur.

Sur proposition de la Commission d'orientation, le directeur de l'Administration de l'emploi ou le fonctionnaire délégué par lui à cet effet fixe les mesures à prendre en vue de l'intégration ou de la réintégration professionnelles du candidat guidé vers le marché du travail ordinaire.

Aux fins d'exécution des mesures retenues ci-avant, il saisit le service des travailleurs handicapés, qui peut s'adjoindre des experts.

La forme et le contenu de ces mesures, qui peuvent comporter notamment l'attribution d'une participation au salaire, visée à l'article 15, d'une participation aux frais de formation, d'une prime d'encouragement ou de rééducation, la prise en charge des frais relatifs à l'aménagement des postes de travail et des accès au travail, la participation aux frais de transport ou la mise à disposition d'équipements professionnels adaptés, sont déterminés par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés.

Art. 9.

Si le travailleur handicapé refuse d'occuper un poste qui correspond à ses aptitudes de travail et qui lui a été assigné ou s'il refuse de se soumettre aux mesures d'orientation, de formation ou de rééducation décidées par le directeur de l'Administration de l'emploi, il perd ses droits à un des postes réservés aux travailleurs handicapés par l'article 10.

La décision afférente du directeur de l'Administration de l'emploi sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

Art. 10.

(1)

L'Etat, les communes, les établissements publics et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois sont tenus d'employer à temps plein des travailleurs reconnus comme travailleurs handicapés, dans la proportion de 5 % de l'effectif total de leur personnel occupé en qualité de fonctionnaires ou de salariés liés par un contrat de travail et à condition qu'ils remplissent les conditions générales de formation et d'admission légales ou réglementaires.

Des dérogations aux conditions générales de formation et d'admission visées à l'alinéa qui précède peuvent être consenties pour l'emploi de travailleurs handicapés par respectivement le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, le ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur, le ministre ayant dans ses attributions les Transports ou le ministre ayant dans ses attributions l'établissement public concerné.

(2)

Tout employeur du secteur privé occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer à temps plein au moins un travailleur reconnu comme travailleur handicapé, si l'Administration de l'emploi se trouve saisie d'une demande d'emploi émanant d'un travailleur handicapé répondant à l'aptitude requise dans l'entreprise.

Tout employeur du secteur privé occupant au moins 50 salariés est tenu d'employer à temps plein, dans la proportion de 2 % de l'effectif de ses salariés, des travailleurs reconnus comme travailleurs handicapés, si l'Administration de l'emploi se trouve saisie de demandes d'emploi en nombre suffisant émanant de travailleurs handicapés répondant à l'aptitude requise dans l'entreprise.

Tout employeur du secteur privé occupant au moins 300 salariés est tenu d'employer à temps plein, dans la proportion de 4 % de l'effectif de ses salariés, des travailleurs reconnus comme travailleurs handicapés, si l'Administration de l'emploi se trouve saisie de demandes d'emploi en nombre suffisant émanant de travailleurs handicapés répondant à l'aptitude requise dans l'entreprise.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique pour chaque établissement pris isolément.

Au cas où les employeurs occupent un nombre de travailleurs handicapés supérieur aux taux d'emploi obligatoires par les dispositions de la présente loi, ils bénéficient de l'exemption de la part patronale des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l'Etat.

(3)

Pour le calcul du nombre de postes réservés aux travailleurs handicapés visés aux paragraphes 1 eret 2, il sera tenu compte et des personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé au titre de la présente loi et des travailleurs handicapés déjà en place, assimilés aux premiers par décision de la Commission d'orientation.

Pour la computation du nombre des postes à réserver, les chiffres atteignant et dépassant la demie sont à arrondir vers le haut, les autres sont à négliger.

Art. 11.

(1)

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi conformément aux dispositions des paragraphes 1 eret 2 de l'article 10 sont tenus de déclarer à l'Administration de l'emploi les postes devenus vacants et les emplois à occuper par des personnes handicapées avec, le cas échéant, une proposition de réemploi d'un autre travailleur handicapé.

(2)

Les emplois à occuper par des personnes handicapées sont enregistrés par l'Administration de l'emploi après consultation des chefs d'entreprise. Pour garder un droit à un poste disponible dans le service ou l'entreprise dans lesquels elles étaient occupées, les personnes handicapées d'un service public ou d'une entreprise privée doivent satisfaire aux conditions exigées pour la reconnaissance de travailleur handicapé et comptent pour parfaire le nombre de postes obligatoirement réservés.

(3)

L'assignation d'un poste de travailleur handicapé tant dans le secteur public que privé doit se faire en collaboration avec le service des travailleurs handicapés de l'Administration de l'Emploi.

Art. 12.

En cas de refus d'un employeur du secteur privé d'embaucher le nombre prescrit de handicapés, une taxe de compensation équivalant à 50 % du salaire social minimum est à verser chaque mois au Trésor public par ledit employeur. Cette taxe est due aussi longtemps que dure le refus et pour chaque travailleur handicapé non embauché.

Art. 13.

Le salaire du travailleur handicapé ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Art. 14.

Les travailleurs indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qui sont disposés à poursuivre leur activité professionnelle, peuvent bénéficier, sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, de l'exemption totale ou partielle des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l'Etat.

Art. 15.

Une participation de l'Etat au salaire du travailleur handicapé peut être allouée sur avis de la Commission d'orientation par le Directeur de l'Administration de l'emploi aux employeurs du secteur privé et du secteur communal, aux établissements publics ainsi qu'à la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

La participation au salaire est fixée notamment en fonction de la perte de rendement du travailleur handicapé due à la diminution de sa capacité de travail et peut être limitée dans le temps. Elle ne peut être inférieure à quarante pour cent et peut être portée jusqu'à cent pour cent du salaire versé au travailleur handicapé, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.

Le taux de la participation au salaire peut être adapté périodiquement par le directeur de l'Administration de l'emploi, sur avis de la Commission d'orientation, compte tenu notamment de l'évolution du handicap et/ou de l'adaptation du travailleur handicapé au milieu du travail.

Art. 16.

(1)

Au cas où le directeur de l'Administration de l'emploi, sur avis de la Commission d'orientation, décide des mesures d'orientation, de formation, de rééducation, d'intégration ou de réintégration professionnelles, ou des mesures d'initiation ou de stage, les frais sont à supporter:

1) par l'Etat, pour les personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique, ainsi que pour les invalides de guerre dans les limites prévues par la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;
2) jusqu'à concurrence d'un certain montant par le handicapé même ou par sa famille, lorsque leur situation financière le permet. Les modalités de cette participation pourront être fixées par règlement grand-ducal.

(2)

L'employeur collabore à la rééducation professionnelle en mettant à la disposition des intéressés son matériel, ses installations et son outillage courant.

Chapitre 3. Travailleurs handicapés guidés vers les ateliers protégés.

Art. 17.

Est guidé vers les ateliers protégés, tout travailleur handicapé qui, en raison de ses capacités de travail réduites, ne suffit pas ou pas encore aux exigences et contraintes du marché du travail ordinaire. Les modalités et critères permettant de guider le travailleur handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés peuvent être précisés par règlement grand-ducal.

Art. 18.

Pour le travailleur handicapé guidé vers les ateliers protégés, les responsables de l'atelier protégé définissent les mesures permettant l'emploi du travailleur handicapé dans des conditions adaptées à ses besoins et les mesures d'insertion professionnelle, d'accompagnement et de suivi du travailleur handicapé sur le marché du travail ordinaire.

Art. 19.

(1)

La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est applicable à l'engagement du travailleur handicapé dans un atelier protégé sous réserve des dérogations fixées par la présente loi pour tenir compte des besoins spécifiques de la personne handicapée.

(2)

Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes:

- l'engagement de l'atelier protégé à assurer au travailleur handicapé une mise au travail dans des conditions d'emploi adaptées à ses besoins et possibilités;
- l'engagement de l'atelier protégé à promouvoir l'accession du travailleur handicapé à des emplois sur le marché du travail ordinaire et à assurer, le cas échéant, son suivi en milieu ordinaire;
- l'engagement de l'atelier protégé à réemployer le travailleur handicapé qui a été placé par ses soins sur le marché du travail ordinaire et pour qui l'insertion en milieu ordinaire s'avère être insatisfaisante;
- l'engagement du travailleur handicapé ou de son représentant légal à rester disponible pour le marché du travail ordinaire et à participer aux mesures d'insertion proposées par l'atelier protégé ou par l'Administration de l'emploi.

(3)

Sous réserve de l'application des dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, le contrat cesse de plein droit:

- le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la personne handicapée;
- le jour où la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au travailleur handicapé par la Commission d'orientation ou par les juridictions compétentes.

(4)

Dans le cas du travailleur handicapé se trouvant en régime de tutelle, conformément aux dispositions prévues par le Code civil au titre XI qui traite de la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi, le tuteur de la personne majeure protégée par la loi signe le contrat de travail.

Art. 20.

(1)

La durée hebdomadaire normale du travail dans les ateliers protégés est de quarante heures, à moins que la durée effective de travail dans les organismes et structures concernés ne soit fixée différemment par une disposition légale, réglementaire ou par convention. Au cas où le travailleur handicapé ne peut respecter l'horaire de travail dans l'atelier protégé en raison des horaires des moyens de transport en commun qu'il utilise, la durée du transport journalier peut être incluse dans la durée de travail jusqu'à concurrence du nombre des heures de travail fixées dans le contrat de travail de la personne handicapée.

(2)

On entend par durée du travail dans les ateliers protégés, le temps durant lequel le travailleur handicapé est à la disposition de l'atelier protégé.

Par dérogation à la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés, à la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et à la loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs, la durée du travail dans les ateliers protégés inclut la durée des activités socio-pédagogiques et thérapeutiques exercées durant les heures de travail sur le lieu de travail. Il en est de même pour le temps durant lequel le travailleur handicapé participe à des stages en entreprise non rémunérés par l'entreprise d'affectation et organisés par l'atelier protégé.

Art. 21.

(1)

Le travailleur handicapé bénéficie dans l'atelier protégé d'un salaire dont le montant est au moins égal au taux horaire du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié, prévu par la loi modifiée du 12 mars 1973 sur le salaire social minimum et multiplié par le nombre des heures de travail fixées dans le contrat de travail conclu entre le travailleur handicapé et l'atelier protégé.

Une participation de l'Etat au salaire du travailleur handicapé peut être allouée aux organismes gestionnaires des ateliers protégés dans les formes et conditions prévues à l'article 15.

(2)

L'atelier protégé peut payer au travailleur handicapé une prime ou un autre avantage en espèces, en dehors du salaire qui est dû au travailleur en application de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. La prime ou l'avantage en espèces est à financer par l'atelier protégé.

(3)

Par dérogation à la loi modifiée du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, le salaire est payé une fois par mois par l'atelier protégé au travailleur handicapé.

Art. 22.

En cas de cessation des relations d'emploi avec l'atelier protégé, le travailleur handicapé sans emploi a droit à l'octroi d'une indemnité de chômage complet, pourvu qu'il réponde aux conditions d'admission déterminées au titre 2 de la loi modifée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Art. 23.

(1)

Est reconnu comme «atelier protégé» au sens de la présente loi, tout établissement, créé et géré par tout organisme à vocation sociale et économique, qui remplit les conditions suivantes:

- permettre aux personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé d'exercer au sein d'une unité économique de production une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités;
- promouvoir l'accès des travailleurs handicapés à des emplois sur le marché du travail ordinaire et organiser à cette fin des mesures d'insertion professionnelle, d'accompagnement et de suivi sur le marché du travail ordinaire;
- disposer de l'agrément du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

L'agrément est accordé conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

(2)

Tout atelier protégé est soumis à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Art. 24.

(1)

En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, le ministre ayant dans ses attributions la Famille est autorisé à participer aux frais d'investissement des ateliers protégés qui ont obtenu son agrément.

(2)

Le ministre ayant dans ses attributions le Travail est autorisé à participer aux frais de fonctionnement des ateliers protégés agréés d'après les mêmes règles que celles prévues aux articles 11 et 12 de la prédite loi du 8 septembre 1998.

Chapitre 4. Revenu pour personnes gravement handicapées.

Art. 25.

Le revenu mensuel est fixé à 160,99 euros pour une personne gravement handicapée au sens de l'article 1er, paragraphe 2. Le montant précité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Le montant prévu par le présent article est adapté à l'augmentation du montant du revenu minimum mensuel garanti fixé par la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Art. 26.

Le revenu pour personnes gravement handicapées est suspendu jusqu'à concurrence du montant des revenus professionnels et des revenus de remplacement dont bénéficie le titulaire au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère et qui sont immunisés jusqu'à concurrence de 30 % du revenu pour personnes gravement handicapées.

Art. 27.

(1)

Les bénéficiaires du revenu sont assurés obligatoirement contre le risque de la maladie.

(2)

La cotisation pour l'assurance maladie est calculée sur la base du revenu moyennant le taux prévu pour les prestations de soins de santé. La part patronale de cette cotisation est imputée sur le Fonds national de solidarité.

(3)

Le revenu est soumis au paiement des cotisations en matière d'assurance dépendance.

Art. 28.

(1)

Après avoir reçu communication de la décision de la Commission médicale conformément à l'article 3, paragraphe (2), le Fonds national de solidarité examine si les conditions d'âge et de résidence sont remplies et décide de l'octroi ou du refus du revenu visé au paragraphe (2) de l'article 1 er. Il notifie sa décision au requérant par lettre recommandée dans le délai d'un mois à partir de la date de la communication de la décision par la Commission médicale.

Le revenu est dû à partir de la date où la demande est réputée être faite.

(2)

Pour les personnes visées à l'alinéa 3 du paragraphe (2) de l'article 1 er, le Fonds national de solidarité décide de l'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées, après avoir reçu communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi, conformément à l'article 5 (1). La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée dans le délai d'un mois à partir de la date de communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi.

Le revenu est dû à partir de la date de communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi au Fonds national de solidarité.

(3)

Le revenu est versé au requérant par le Fonds national de solidarité.

Art. 29.

(1)

La révision de la décision d'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées se fait selon les conditions et modalités prévues par les articles 26 et 27 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

(2)

Le Fonds national de solidarité réclame dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal la restitution des sommes par lui versées à titre de revenu pour personnes gravement handicapées contre la succession du bénéficiaire au maximum jusqu'à concurrence de l'actif de la succession.

Art. 30.

Le revenu pour personnes gravement handicapées est à charge du budget de l'Etat.

Chapitre 5. Dispositions organiques.

Art. 31.

Le service des travailleurs handicapés de l'Administration de l'Emploi, visé par l'article 28 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi est chargé des mesures d'orientation, de formation, de placement, de rééducation, d'intégration et de réintégration professionnelles des personnes reconnues comme travailleur handicapé.

Art. 32.

(1)

Il est créé une Commission médicale qui se compose de:

- trois médecins ayant une spécialisation dans les domaines de la rééducation et réadaptation fonctionnelles ou de la psychiatrie;
- un médecin représentant l'Administration du contrôle médical de la sécurité sociale;
- un médecin représentant le ministre de la Santé.

Il est nommé un membre suppléant pour chacun des membres titulaires susvisés.

Les membres titulaires et suppléants sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions le Travail pour une durée de quatre ans, leur mandat étant renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son suppléant achève son mandat pour la durée en cours.

En cas de besoin, la Commission peut s'adjoindre des personnes dont le concours lui paraît utile pour l'exécution de sa mission en raison de leur compétence ou de leur fonction.

(2)

La Commission médicale élit en son sein un président.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent du service des travailleurs handicapés de l'Administration de l'Emploi.

(3)

La Commission médicale délibère valablement quand la majorité de ses membres sont présents. Les décisions et avis de la Commission médicale sont pris à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 33.

(1)

Il est créé une Commission d'orientation et de reclassement professionnel qui est composée de:

- deux représentants du ministre ayant dans ses attributions le Travail;
- un représentant de l'Administration de l'emploi;
- un médecin du travail;
- un psychologue spécialisé dans le domaine du handicap;
- un ergothérapeute spécialisé dans le domaine des aides techniques;
- un éducateur gradué;
- un assistant social.

Il est nommé un membre suppléant pour chaque membre titulaire.

Les membres titulaires et suppléants sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions le Travail pour une durée de quatre ans, leur mandat étant renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son suppléant achève son mandat pour la durée en cours.

En cas de besoin, la Commission peut s'adjoindre des personnes dont le concours en raison de leur compétence ou de leur fonction lui paraît utile pour l'exécution de sa mission.

(2)

Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Travail fait fonction de président de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent du service des travailleurs handicapés de l'Administration de l'Emploi.

(3)

La Commission d'orientation et de reclassement professionnel délibère valablement quand la majorité de ses membres sont présents. Les décisions et avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 34.

(1)

Il est créé un Conseil supérieur des personnes handicapées qui est placé sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées.

(2)

Le Conseil supérieur des personnes handicapées a les missions suivantes:

a) assister et conseiller le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées;
b) réunir à cette fin les partenaires impliqués, à savoir des personnes à besoins spéciaux, des professionnels du secteur et des membres du Gouvernement;
c) aviser tout projet de loi ou de règlement touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le Gouvernement;
d) étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu'il juge utiles.

(3)

Le Conseil supérieur des personnes handicapées comprend majoritairement des représentants des associations de personnes handicapées ou d'associations pour personnes handicapées ainsi que des représentants de l'Etat.

La présidence du Conseil supérieur revient à un représentant d'une association de personnes handicapées.

Un règlement grand-ducal précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées.

Chapitre 6. Dispositions modificatives et abrogatoires.

Art. 35.

L'article 23, I, avant-dernier alinéa de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, l'article XVIII, 2) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie et l'article 22, dernier alinéa de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ainsi que les dispositions correspondantes régissant les régimes de pension spéciaux définis à l'article 1er de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension sont abrogés. Ces dispositions continuent toutefois à sortir leurs effets en ce qui concerne les personnes handicapées ayant droit à la pension d'orphelin avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 36.

L'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel des salariés du secteur privé est modifié comme suit:

«     

Un congé supplémentaire de six jours ouvrables est accordé aux invalides de guerre, aux accidentés de travail et aux personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique, auxquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé conformément à la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. L'indemnité journalière du congé supplémentaire est à charge des crédits budgétaires de l'Etat.

     »

Art. 37.

L'article 6, alinéa 1 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum est abrogé.

Art. 38.

L'article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet est complété par le numéro suivant:
«     
38. La prise en charge de l'indemnité compensatoire versée aux travailleurs handicapés en vertu de l'article 45 (1) alinéa 2 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
     »

Art. 39.

La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:

(1) L'article 3 alinéa 4 est remplacé comme suit:
«     

L'allocation est pareillement maintenue jusqu'à l'âge de vingt-sept ans accomplis au plus pour la personne atteinte depuis sa minorité d'une ou de plusieurs affections telles que définies à l'article 4, alinéa 5 et qui suit une formation adaptée à ses capacités dans un institut, service ou centre d'éducation différenciée, conformément à la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ou dans tout autre établissement spécialisé agréé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ou dans un établissement équivalent sis à l'étranger, pour autant que cette personne ne soit bénéficiaire ni du revenu pour travailleurs handicapés ou du revenu pour personnes gravement handicapées visés par la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ou de revenus de toute nature égaux ou supérieurs à ce revenu, ni d'un revenu garanti ou de remplacement ou de toute prestation pour adultes handicapés prévus par un régime non luxembourgeois. Le comité-directeur peut, à titre exceptionnel et individuel, relever la limite d'âge jusqu'à concurrence de trois années au plus. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d'application des présentes dispositions.

     »
(2) L'article 4 alinéa 6 est remplacé comme suit:
«     

L'allocation spéciale supplémentaire est continuée jusqu'à l'âge de vingt-sept ans accomplis au plus pour la personne bénéficiaire d'allocations familiales en application de l'article 3, alinéa 4, pour autant que les revenus de cette personne, y compris les allocations familiales, ne soient égaux ou supérieurs aux revenus visés à l'article 3, alinéa 4, ou ne constituent un revenu garanti ou de remplacement ou une prestation pour adultes handicapés au titre d'un régime non luxembourgeois.

     »
(3) Il est introduit un nouveau article 33 libellé comme suit:
«     

Dispositions transitoires.

Art. 33.

L'ancien alinéa 4 de l'article 3 et l'ancien alinéa 6 de l'article 4 demeurent applicables pour les personnes bénéficiaires de l'allocation familiale et de l'allocation spéciale supplémentaire au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Toutefois, ces allocations ne sont plus dues lorsque la personne handicapée est admise soit au bénéfice du revenu pour travailleurs handicapés ou du revenu pour personnes gravement handicapées visés par la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, soit à un revenu garanti ou de remplacement ou à toute prestation pour adultes handicapés prévus par un régime non luxembourgeois.

     »

Art. 40.

A l'article 4 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, est ajouté un nouveau point 7. libellé comme suit:

«     
7. les périodes précédant celles au titre de l'article 171, alinéa 1, sous 17 du Code des Assurances sociales, pendant lesquelles le travailleur handicapé au sens de l'article 1erde la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées n'a pas pu être occupé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un atelier protégé ainsi que les périodes se situant avant l'entrée en vigueur de cette loi au cours desquelles l'intéressé était, après l'âge de 18 ans par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, hors d'état de gagner sa vie.
     »

Art. 41.

Le Code des assurances sociales est modifié comme suit:

L'article 1er, alinéa 1 est complété par un point 19) libellé comme suit:
«     
19) aux travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés et aux personnes bénéficiant d'un revenu pour personnes gravement handicapées au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
     »
L'article 32 est complété par un nouveau tiret libellé comme suit:
«     
par parts égales à l'Etat ou l'atelier protégé et aux assurés visés à l'article 1er, sous 19).
     »
L'article 85 est complété par un point 10) libellé comme suit:
«     
10) aux travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
     »
L'article 171, alinéa 1, est complété par un point 17) libellé comme suit:
«     
17) aux travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
     »
L'article 172, alinéa 1, est complété par un point 9) libellé comme suit:
«     
9) les périodes précédant celles au titre de l'article 171, alinéa 1, sous 17 pendant lesquelles le travailleur handicapé au sens de l'article 1erde la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées n'a pas pu être occupé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un atelier protégé ainsi que les périodes se situant avant l'entrée en vigueur de cette loi au cours desquelles l'intéressé était, après l'âge de 18 ans par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, hors d'état de gagner sa vie.
     »
L'article 187, alinéa 1 est complété par la phrase suivante:
«     

Pour les personnes visées à l'article 171, alinéa 1, sous 17), est prise en compte l'activité exercée dans l'atelier protégé.

     »
L'article 240 est complété par un point 12 ayant la teneur suivante:
«     
12) par parts égales à l'Etat ou l'atelier protégé et aux assurés visés à l'article 171, 17).
     »

Art. 42.

La loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés est abrogée.

Chapitre 7. Dispositions transitoires et finales.

Art. 43.

Les mesures prises depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés sont maintenues après l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception de la prime d'encouragement ou de rééducation versée aux personnes reconnues comme travailleur handicapé et occupées dans les ateliers protégés, qui sera remplacée par un salaire conformément aux dispositions de l'article 21.

Art. 44.

Par dérogation aux nombres limites inscrits dans la loi budgétaire pour l'exercice 2003, il est procédé à l'engagement de:

- deux fonctionnaires dans la carrière du rédacteur pour les besoins du service des travailleurs handicapés de l'Administration de l'Emploi;
- un fonctionnaire dans la carrière du rédacteur pour les besoins du Ministère du Travail et de l'Emploi.

Art. 45.

(1)

Le travailleur handicapé, qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est occupé dans un atelier protégé agréé par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et qui bénéficie d'une indemnité d'insertion en vertu de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ou d'une pension d'invalidité, d'une pension ou rente d'orphelin, ou d'un autre revenu de remplacement dus en vertu de la législation sur la sécurité sociale, touchera un salaire en remplacement des prestations citées ci-avant dès l'entrée en vigueur de la présente loi et conformément aux dispositions de l'article 21.

Au cas où les revenus du travailleur handicapé diminueraient suite à l'application des dispositions de la présente loi, une indemnité compensatoire à charge du Fonds pour l'emploi est accordée au travailleur handicapé pour parfaire la différence. Cette indemnité compensatoire est adaptée à l'indice des prix à la consommation.

(2)

La personne handicapée qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est hors d'état d'exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé et qui bénéficie d'une allocation complémentaire en vertu de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, continuera à toucher l'allocation complémentaire jusqu'au moment où elle est admise au bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées.

Au cas où les revenus de la personne handicapée admise au bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées diminueraient suite à l'application des dispositions de la présente loi, une indemnité compensatoire à charge du Fonds national de solidarité est accordée à la personne concernée pour parfaire la différence.

Cette indemnité compensatoire est adaptée à l'indice des prix à la consommation et est soumise aux mêmes charges sociales que le revenu pour personnes gravement handicapées.

Art. 46.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois après leur publication au Mémorial, à l'exception de l'article 44 qui entre en vigueur le quatrième jour après la publication au Mémorial.

Art. 47.

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2003.

Henri

Doc. parl. 4827; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003


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