Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification
- de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;
- de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
- de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.
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Règlement grand-ducal du 10 août 2018
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de (...) (Mémorial A n° 786 de 2018) - Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation (...) (Mémorial A n° 60 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des (...) (Mémorial A n° 22 de 2004)
- Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments. (Mémorial A n° 60 de 1980)
- Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales. (Mémorial A n° 46 de 1979)
- Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire (...) (Mémorial A n° 39 de 1953)
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