Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

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Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Le Code des assurances sociales est modifié comme suit:

L'article 25 est modifié comme suit:
a) dans les alinéas 1, 2 et 3, les mots «au titre de l'article 1er, points 1 à 5 et 7,» sont insérés entre les mots «moins» et «au cours».
b) le dernier alinéa prend la teneur suivante:
«     

Les dispositions prévues aux articles 10, 11, alinéas 2 et 4, 12, alinéas 1 et 2, et 13 sont applicables.

     »
A l'article 46 l'alinéa 3 prend la teneur suivante:
«     

Dans les votes de l'assemblée générale, chaque délégué assuré dispose d'un nombre de voix pondéré en fonction du nombre des assurés relevant de la compétence de chaque caisse. Les délégués employeurs disposent, ensemble avec les présidents des deux caisses de maladie d'entreprise, du nombre de voix correspondant à la différence entre celles des délégués des assurés salariés et des délégués des non salariés. Le nombre de voix dont disposent les délégués employeurs est recalculé au début de chaque séance de l'assemblée générale en tenant compte des présences effectives. Les modalités de pondération et de calcul des voix sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »
L'article 65, alinéa 1er, est modifié comme suit:
«     

Les actes, services professionnels et prothèses dispensés par les prestataires de soins visés à l'article 61, alinéa 2, points 1) à 7) et pris en charge par l'assurance maladie-maternité sont inscrits dans des nomenclatures différentes.

     »
Dans l'article 165, alinéa 1er, les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante:
«     

A cet effet, les statuts déterminent plusieurs classes de risques et les coefficients correspondant à ces classes.

     »
L'article 166 est modifié comme suit:
«     

Art. 166.

La réserve prévue à l'article 141, alinéa 1, ne peut être inférieure à 1,2 fois le montant des rentes annuelles, à l'exclusion des éléments à charge de l'Etat et des rachats visés à l'article 113.

     »
L'article 220, alinéa 3, deuxième phrase, prend la teneur suivante:
«     

Toutefois, le revenu porté en compte au titre de l'article 171, alinéa 1, sous 7), ne peut être inférieur à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie du 1er janvier 1948 et à l'année de base 1984.

     »
L'article 282, alinéa 12, est modifié comme suit:
«     

Les frais d'administration des caisses de maladie d'entreprise sont à charge de l'Union des caisses de maladie suivant les conditions et les limites à déterminer par règlement grand-ducal.

     »

Art. II.

La loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifiée comme suit:

Il est inséré sous l'intitulé «Cumul de plusieurs activités», à la suite de l'article 9 un article 9bis libellé comme suit:

«     

Art. 9bis.

Si une personne relevant d'un régime spécial transitoire, exerce une activité accessoire soumise à l'assurance au titre de l'article 171, alinéa 1, point 2 du Code des assurances sociales, les revenus se rapportant à cette activité ne sont pris en compte que jusqu'à concurrence du maximum prévu à l'article 241, alinéa 3, du même code compte tenu de la rémunération prise en compte pour la détermination de la retenue pour pension.

     »

Art. III.

II. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article Ier, points 5 et 7, qui produiront leurs effets au premier janvier 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2003.

Henri

Doc. parl. 5100; sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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