Loi du 12 décembre 2003 autorisant l'Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest.

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Loi du 12 décembre 2003 autorisant l'Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir des terrains, bâtiments, constructions et ouvrages sis à Esch-sur-Alzette, au site industriel désaffecté d'Esch/Belval-Ouest, d'une superficie totale de 27 ha 34 ares. Ces immeubles sont inscrits au cadastre comme suit sur base d'un plan de mesurage du 21 janvier 2002 joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante:

A) Commune d'Esch-sur-Alzette, section A d'Esch-Nord, parties des lots suivants: 1c, 1d, 1e1, 1e2, 1f, 1g, 1n, 1p, 1s, 1t, 1v, 1w, 1y, 1z, 3a, 3e, 3g, A
B) Commune de Sanem, section C de Belvaux, parties des lots suivants: 10a, 10b, 10c, 10e, 10f, 10h, 10k, 12, D, I

Art. 2.

La dépense engagée par cette acquisition ne peut dépasser le montant de 85 millions d'euros. Ce montant correspond à la valeur 569,61 de l'indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2002. Déduction faite des versements annuels à charge du budget de l'Etat, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la construction précité.

Si le mesurage cadastral définitif fait apparaître par rapport au plan de mesurage du 21 janvier 2002 une différence dépassant 2,5% de la surface constatée par ce dernier plan, le prix fixé à l'alinéa précédent sera adapté proportionnellement.

Art. 3.

La dépense occasionnée en vertu de l'article précédent est à charge des crédits du Ministère des Finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 décembre 2003

Henri

Doc. parl. No. 5152; sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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