Loi du 19 décembre 2003 ayant pour objet la mise en place d'un Centre de Contrôle du Trafic.

Adapter la taille du texte :

Loi du 19 décembre 2003 ayant pour objet la mise en place d'un Centre de Contrôle du Trafic.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la mise en place d'un système de gestion du trafic, dénommé «centre de contrôle du trafic», qui recueille toutes les informations nécessaires tant sur la situation du trafic que sur l'état des infrastructures routières et de leurs équipements afin de les transmettre respectivement aux instances publiques compétentes et aux usagers des routes.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 55.800.000,- euros compte tenu d'un investissement global de 85.800.000,- euros dont 30.000.000,- euros ont déjà été liquidés. Ce montant correspond à la valeur 563,36 de l'indice semestriel des prix à la construction au 1er avril 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables au Fonds des routes.

Art. 4.

Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est remplacé par les dispositions suivantes:

«Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, prévu à l'article 6, alinéa 1er ainsi que celles relatives à la remise en état de cette même voirie et les frais de maintenance et d'entretien du centre de contrôle du trafic sont imputables au Fonds des routes. Le Ministre des travaux publics ordonnance les montants versés au Fonds des routes.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003.

Henri

Doc. parl. 5109, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


Retour
haut de page