Loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.

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Loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 2004 et celle du Conseil d'Etat du 10 février 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

- Est approuvé le Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.

Art. 2.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions est l'autorité compétente pour la mise en oeuvre du Traité EUCARIS au Grand-Duché de Luxembourg.

Il peut confier la gestion technique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire à la Société nationale de contrôle technique, selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

Lydie Polfer

Le Ministre de Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 19 février 2004.

Henri

Doc. parl. 4752B, sess. ord. 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004


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