Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
- portant transposition de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et
- abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative aux taux de l'intérêt légal.

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Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard



– portant transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et

– abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 2004 et celle du Conseil d'Etat du 30 mars 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I. Les intérêts en faveur des créances des transactions commerciales
Section 1. Définitions et champ d'application

Art. 1er.

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «entreprise»: toute organisation agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne;
b) «marge»: la majoration du taux directeur de la Banque centrale européenne de sept pour cent. La marge à ajouter au taux directeur de la Banque centrale européenne peut être majorée par règlement grand-ducal;
c) «pouvoirs publics»: tout pouvoir ou toute entité contractante, tels que définis par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE;
d) «taux directeur de la Banque centrale européenne»: taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question dans le cas d'appels d'offres à taux fixe. Ce taux s'applique pendant les six mois suivants. Dans l'éventualité où une opération de refinancement principale a été effectuée selon une procédure d'appels d'offre à taux variable, ce taux directeur se réfère au taux d'intérêt marginal résultant de cet appel d'offres. Cela concerne aussi bien les adjudications à taux unique que les adjudications à taux variable;
e) «transaction commerciale»: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.

Art. 2.

Le présent chapitre ne s'applique pas:

a) aux créances qui sont soumises à une procédure d'insolvabilité à l'encontre du créancier,
b) aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur,
c) aux relations entre des pouvoirs publics, et
d) aux intérêts en jeu dans des paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change et les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d'assurance.
Section 2. Les délais de paiement

Art. 3.

(1)

Entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics établis dans la Communauté européenne, les créances des transactions commerciales produisent des intérêts exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixées dans le contrat, au taux visé à l'article 5.

(2)

Pour les créances des transactions commerciales, dont la date de paiement ou la fin du délai de paiement n'est pas fixée dans le contrat, des intérêts sont exigibles de plein droit:

a) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente sous réserve du point c) ci-après, ou
b) si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, ou
c) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des marchandises ou la prestation des services, ou
d) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date.

Art. 4.

Dans les cas visés à l'article 3 le créancier établi dans la Communauté européenne est en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où:

a) il a rempli ses obligations contractuelles et légales et
b) il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard.
Section 3. Le taux des intérêts de retard

Art. 5.

(1)

A défaut de paiement dans les délais visés à l'article 3 et à condition que le créancier soit en droit de réclamer des intérêts de retard, le taux de l'intérêt de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge, sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

(2)

Le taux de l'intérêt de retard est publié au début de chaque semestre au Mémorial.

(3)

Pour un Etat membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de l'intérêt de retard est le taux directeur fixé par la banque centrale équivalent au taux directeur de la Banque centrale européenne. Ce taux est le taux en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question par cette banque centrale. Il s'applique pendant les six mois suivants.

Section 4. L'action en cessation

Art. 6.

(1)

A la requête d'un créancier, le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, ou le juge qui le remplace, ordonne la cessation de l'utilisation de toute clause ou accord portant sur la date de paiement ou sur les conséquences d'un retard de paiement et dérogeant aux articles 3, 4 ou 5, lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des marchandises ou services, cette clause ou cet accord constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, à moins que le débiteur n'ait une raison objective de déroger aux articles 3, 4 ou 5.

L'action peut également être intentée par une organisation ayant, ou officiellement reconnue comme ayant, un intérêt légitime à représenter les petites et moyennes entreprises dans l'hypothèse où des dispositions contractuelles conçues pour un usage général et dérogeant aux articles 3, 4 ou 5 sont manifestement abusives.

(2)

Lorsqu'une clause ou un accord a été reconnu comme étant manifestement abusif au sens du précédent paragraphe, les dispositions du présent chapitre auxquelles il a été dérogé sont applicables, à moins que le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, ou le juge qui le remplace, ne détermine des conditions différentes qui sont équitables, sans toutefois accorder au créancier plus de droits que ceux dont il dispose en application des dispositions du présent chapitre.

(3)

Toute stipulation contraire au paragraphe (2) est réputée non écrite.

Art. 7.

(1)

L'action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du Nouveau code de procédure civile.

(2)

Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.

(3)

Lorsque l'action a été intentée par une organisation ayant, ou officiellement reconnue comme ayant, un intérêt légitime à représenter les petites et moyennes entreprises, la publication de la décision peut être ordonnée, en totalité ou par extrait, aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière. Il ne peut être procédé à la publication qu'en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Section 5. Les frais de recouvrement

Art. 8.

Par dérogation à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, à défaut de paiement dans les délais visés à l'article 3 et à condition qu'il soit en droit de réclamer des intérêts de retard, le créancier peut réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement.

Art. 9.

Les frais de recouvrement visés à l'article 8 doivent être appuyés de toutes les pièces justificatives et ne sauraient en aucun cas être disproportionnés par rapport au montant de la dette.

Art. 10.

(1)

Les parties à un contrat peuvent convenir contractuellement d'un montant forfaitaire représentant le dédommagement raisonnable visé à l'article 8.

(2)

Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter ce montant forfaitaire s'il est manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant de la dette.

Chapitre II. Les intérêts de retard en faveur des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur
Section 1. Champ d'application

Art. 11.

Le présent chapitre s'applique aux seules créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Section 2. Les délais de paiement

Art. 12.

Les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont de plein droit productives d'intérêts au taux légal à partir de l'expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l'achèvement des travaux ou la prestation de services.

Art. 13.

(1)

Ces intérêts ne sont dus que si le professionnel a, dans le mois de la réception des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de la prestation de services, adressé au consommateur la facture y relative. La facture doit contenir la mention que le professionnel entend bénéficier de l'article 12.

(2)

La preuve de l'exécution de ce devoir se fera conformément au droit commun.

Section 3. Le taux des intérêts de retard

Art. 14.

Le taux de l'intérêt légal visé à l'article 12 est fixé par règlement grand-ducal pour la durée de l'année civile en considération des taux pratiqués par les banques en matière de prêts commerciaux et civils ordinaires.

Si ces taux varient de trois points ou plus au cours du premier semestre, le taux légal pourra être adapté en conséquence pour le deuxième semestre.

Art. 15.

En cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de l'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Chapitre III. Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 16.

Sont abrogées la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal.

Art. 17.

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en utilisant l'intitulé suivant: «loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard».

Art. 18.

La présente loi s'applique aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prorogés après son entrée en vigueur. Elle s'applique en tous cas aux paiements effectués en exécution des contrats en cours un an après son entrée en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 avril 2004.

Henri

Doc. parl. 4956; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004; Dir. 2000/35/CE


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