Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Ettelbruck.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Ettelbruck.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2004 et celle du Conseil d'Etat du 30 mars 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.-

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors par l'établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à Ettelbruck.

En vue de la construction du centre, les terrains dont les numéros cadastraux figurent au relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante, sont mis à la disposition de l'établissement public par voie d'emphytéose ou par voie de cession de gré à gré d'un droit de superficie entre l'Etat et l'organisme public.

Art. 2.-

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 34.878.828,64 euros. Ce montant correspond à la valeur 579,98 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Au cas où l'avancement des travaux oblige l'établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

Art. 3.-

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Art. 4.-

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 30 avril 2004.

Henri

Doc. parl. 5189, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


Retour
haut de page